- Arrêt of January 10, 2014

10/01/2014 - C.13.0123.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte de l’article 1172 du Code civil que, lorsqu’une convention contient plusieurs stipulations qui, dans l’intention des parties, ne forment pas un tout indivisible, la nullité d’une des stipulations n’entraîne pas automatiquement la nullité de la convention entière (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0123.F

1. D. J.,

2. G. D.,

3. G. L.,

agissant en leur qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Forges de Clabecq,

4. CLABECQ COORDINATION CENTER, société anonyme en liquidation, dont le siège social est établi à Tubize, rue de la Déportation, 218,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. COMPAGNIE BELGE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, en abrégé BELFIN, société anonyme en liquidation, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 30,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

2. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme anciennement dénommée Fortis Banque, dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

3. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la loi, 12-14,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 13 décembre 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Il n'est pas contradictoire de considérer, d'une part, que les crédits litigieux conférés par la SNCI en 1982 et 1986 étaient « régis par des conditions générales et spéciales reprises dans un cahier des charges, qui précise en son article 2, que la SNCI a le droit de mettre fin au crédit et de réclamer le remboursement immédiat si l'entreprise vient à perdre le bénéfice de la garantie de l'État » et que la SNCI a exigé le « maintien de la garantie de l'État en juillet 1996 » et, d'autre part, qu'« il se déduit de l'article 2 du cahier des charges de la SNCI que le prêt et la garantie hypothécaire pouvaient survivre à la perte de la garantie de l'État ».

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Aux termes de l'article 1172 du Code civil, toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.

Il en résulte que, lorsqu'une convention contient plusieurs stipulations qui, dans l'intention des parties, ne forment pas un tout indivisible, la nullité d'une des stipulations n'entraîne pas automatiquement la nullité de la convention entière.

L'arrêt constate que le but des crédits consentis à la s.a. Forges de Clabecq était de permettre le financement de programmes d'investissement en matériel et que « ces crédits sont régis par des conditions générales et spéciales reprises dans un cahier des charges qui précise, en son article 2, que la SNCI a le droit de mettre fin au crédit et de réclamer le remboursement immédiat si l'entreprise vient à perdre le bénéfice de la garantie de l'État. Les sûretés hypothécaires et la garantie de l'État sont reprises dans une rubrique ‘Garantie', différente de la rubrique ‘But' ».

Il considère que :

- « la garantie de l'État ne constitue qu'un des accessoires du contrat principal de crédit qui contient également d'importantes affectations hypothécaires. Elle n'est que supplétive de ces sûretés réelles. Par ailleurs, il résulte du texte même des contrats de prêt conclus entre la SNCI et Forges de Clabecq que le principal mobile déterminant de ceux-ci n'était pas de rechercher ou d'obtenir la garantie de l'État, mais de permettre les investissements en matériel, comme cela est indiqué dans la rubrique ‘But' de ces conventions. Le contraire n'est en tout cas pas prouvé par les curateurs qui ont la charge de la preuve de la cause qu'ils invoquent » ;

- « l'obtention de la garantie de l'État n'est donc qu'une simple condition mise à l'octroi du crédit, qu'il ne faut pas confondre avec le mobile qui a principalement déterminé les parties à contracter » ;

- « il résulte de l'article 2 du cahier des charges de la SNCI que la perte éventuelle de la garantie de l'État n'emporte qu'une faculté de dénonciation du crédit, mais pas une condition résolutoire expresse qui s'impose aux deux parties. Il s'ensuit que cette garantie ne peut être considérée comme une condition essentielle et déterminante de l'octroi du crédit puisque ce dernier peut survivre après la perte de la garantie de l'État, laquelle, au demeurant, n'est que supplétive » ;

- « il ne peut être soutenu que la garantie de l'État était le mobile déterminant de ces contrats. Par identité de motifs, l'exigence de la SNCI du maintien de la garantie de l'État en juillet 1996 ne peut être considérée comme le mobile déterminant du rééchelonnement des échéances de paiement » ;

- « il ne résulte d'aucune pièce soumise à la cour [d'appel] que la volonté commune des parties (Forges de Clabecq, SNCI et État belge) était que le contrat principal et les deux sûretés forment un ensemble indivisible et que tous les éléments de cet ‘ensemble' soient interdépendants, avec la conséquence que le vice de l'un affecterait nécessairement tous les autres » ;

- « au contraire, il se déduit de l'article 2 du cahier des charges de la SNCI que le prêt et la garantie hypothécaire pouvaient survivre à la perte de la garantie de l'État ».

L'arrêt, qui considère, par une appréciation en fait, que le contrat principal et les deux sûretés ne formaient pas un ensemble indivisible, motive régulièrement et justifie légalement sa décision que l'illicéité de la garantie de l'État n'entraîne pas la nullité des prêts litigieux et des sûretés réelles qui les garantissent.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par le troisième défendeur et déduite de son défaut d'intérêt :

Il résulte de la réponse aux première et troisième branches du moyen que l'arrêt considère que le contrat principal et les deux sûretés ne formaient pas un ensemble indivisible.

Ce motif suffit à justifier la décision de l'arrêt que l'article 1172 du Code civil n'est pas applicable à l'espèce.

La considération de l'arrêt relative à l'article 1168 du Code civil est surabondante.

Le moyen qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt.

La fin de non-recevoir est fondée.

Quant à la quatrième branche :

Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, l'arrêt ne se contente pas d'énoncer que « le conseil d'administration de Belfin a conditionné son accord sur un report des échéances des prêts consentis à Forges de Clabecq au maintien de la garantie de l'État [sur les prêts en amont] » mais considère qu'il ne peut être déduit de ce fait « qu'au moment de la conclusion du prêt, cette garantie en constituait le mobile déterminant » dès lors que « la licéité des conditions de validité d'une convention s'apprécie au moment de la conclusion de celle-ci ».

Il n'est pas contradictoire de considérer, d'une part, qu'au moment de la conclusion du prêt, moment auquel s'apprécie la validité d'une convention, la garantie de l'État ne constituait pas le mobile déterminant du financement et, d'autre part, que la garantie de l'État n'était pas indispensable pour assurer la bonne fin des opérations de financement des Forges de Clabecq.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la cinquième branche :

L'arrêt constate que « les crédits accordés par Belfin à Forges de Clabecq diffèrent de ceux consentis par la SNCI en ce qu'ils ne sont pas garantis par l'État », que l'article 11 de la convention d'actionnaires du 31 juillet 1981 « prévoit la constitution d'un Fonds de garantie au sein du patrimoine de Belfin [...] destiné à couvrir l'État s'il était fait appel à sa garantie », que, « même en l'absence de la garantie de l'État, telle que prévue par l'arrêté royal du 29 juin 1981, Belfin était en mesure de fournir des sûretés suffisantes pour couvrir ses engagements vis-à-vis de ses propres créanciers et ainsi obtenir des crédits de leur part ; [que] rien n'interdisait en effet à ces institutions financières d'exercer un recours direct contre les avoirs constitués par ce Fonds qui n'est pas un patrimoine d'affectation ; [que] rien n'interdisait non plus à Belfin de constituer ce Fonds en l'absence de la stipulation de la garantie de l'État ».

L'arrêt, qui considère, par une appréciation en fait, que « la garantie de l'État n'était pas indispensable pour assurer la bonne fin des opérations de financement de Forges de Clabecq », motive régulièrement et justifie légalement sa décision que l'illicéité de la garantie de l'État n'entraîne pas la nullité des prêts litigieux et des sûretés réelles qui les garantissent.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent nonante-cinq euros nonante-cinq centimes envers les parties demanderesses, à la somme de quatre cent cinq euros quarante centimes envers la première partie défenderesse, à la somme de deux cent trente-trois euros six centimes envers la deuxième partie défenderesse et à la somme de cent nonante-trois euros quarante-huit centimes envers la troisième partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

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