- Arrêt of January 10, 2014

10/01/2014 - C.13.0339.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’extinction de la convention d’arbitrage résultant de l’annulation de la sentence rendue après l’expiration du délai fixé par les parties n’entraîne pas à elle seule la nullité des sentences régulièrement rendues avant l’expiration dudit délai (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0339.F

JICECO, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 150,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

E. C.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

en présence de

F. G.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 13 décembre 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1319, 1320, 1322, 1323, 1341, 1349 et 1353 du Code civil ;

- articles 807, 1138, spécialement 2°, 1698, paragraphes 2, 3 et 4, 1704, paragraphe 2, spécialement a, c et d, et 1704, paragraphe 4, du Code judiciaire ;

- principe général du droit imposant le respect des droits de la

défense ;

- principe général du droit, dit principe dispositif, selon lequel les parties déterminent librement l'objet, la cause et les limites de leur litige ;

- article 149 de la Constitution coordonnée.

-

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt

« Dit l'appel recevable et fondé ;

Met le jugement [du premier juge] à néant sauf en ce qu'il déclare la demande recevable et déclare la demande en intervention de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] recevable et la demande de condamnation contre l'intervenant volontaire recevable mais sans objet et liquide l'indemnité de procédure ;

Statuant à nouveau pour le surplus :

- annule la sentence arbitrale rendue par [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] entre [la défenderesse] et la [demanderesse] le

7 juillet 2010 et annule par répercussion les sentences arbitrales rendues par [la partie appelée en déclaration de droit commun] le 4 décembre 2006 et le 15 juin 2009 ;

Condamne la [demanderesse] aux dépens des deux instances ».

Il fonde ces décisions sur les motifs suivants :

« 5.2. Le délai pour rendre la sentence du 7 juillet 2010

5.2.1. Lorsque les arbitres ont été désignés nommément dans la convention d'arbitrage et que la sentence n'est pas rendue dans les délais, la convention d'arbitrage prend fin de plein droit, à moins que les parties n'en soient autrement convenues (article 1698.4 du Code judiciaire).

Lorsque les arbitres ne sont pas nommément désignés dans la convention d'arbitrage, la mission des arbitres prend fin si la sentence arbitrale n'est pas rendue dans les délais à moins que ceux-ci ne soient prorogés par un accord entre parties (article 1698.3 du Code judiciaire).

5.2.2. Sauf suspension du délai par l'accord des parties ou en vertu d'une disposition légale (par exemple l'article 1696.6 du Code judiciaire), l'arbitre a l'obligation de respecter les délais d'arbitrage.

L'arbitre tire en principe sa compétence de la convention des parties. Si cette convention, directement, ou par référence à un règlement d'arbitrage, prévoit un délai dans lequel les arbitres doivent statuer, il leur incombe de le respecter.

Une fois le délai expiré, les arbitres n'ont plus compétence pour trancher le litige.

L'article 1698.4 du Code judiciaire précise que lorsque la sentence n'est pas rendue dans les délais, la convention d'arbitrage prend fin de plein droit.

Si l'arbitre n'a pas été nommément désigné dans la convention d'arbitrage et que, par ailleurs, le délai d'arbitrage est expiré alors que la sentence n'a pas encore été prononcée, il n'est pas mis fin à la convention d'arbitrage mais uniquement à la mission de l'arbitre. Un nouvel arbitrage peut donc être mis en œuvre.

L'arbitre ne peut, de sa propre initiative, proroger la durée de l'arbitrage. Cette solution trouve son fondement dans la crainte de voir les arbitres devenir maîtres du délai de leur propre mission et les parties prisonnières de leur bon vouloir.

Dans un arrêt du 15 juin 1994 de la première chambre civile, la Cour de cassation française a décidé que ‘le principe selon lequel le délai fixé par les parties, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage, et dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission, ne peut être prorogé par les arbitres eux-mêmes, traduit une exigence de l'ordre public aussi bien interne qu'international en ce qu'il est inhérent au caractère contractuel de l'arbitrage'.

Le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par l'accord des parties ou en justice, lorsque cette dernière modalité a été spécifiquement prévue par la loi : ainsi les autorités judiciaires pourraient être amenées à proroger le délai à la demande d'une des parties, si elles ont été appelées à fixer le délai dans le cadre de l'article 1698.2, du Code judiciaire, et qu'une telle prorogation s'avère nécessaire par suite d'événements imprévus.

5.2.3. En l'espèce, [la défenderesse] invoque l'article 1698.4 du Code judiciaire et la [demanderesse] se défend sur cette base. La [demanderesse] ne demande donc pas que l'article 1698.3 du Code judiciaire soit appliqué. Il n'appartient pas à la cour [d'appel] d'invoquer des moyens que les parties n'invoquent pas.

La cour [d'appel] bornera son examen dès lors au dépassement ou non du délai et réservera le cas échéant la sanction de l'article 1698.4 du Code judiciaire sans devoir examiner la cause sous l'angle de l'article 1698.3 du Code judiciaire, cette discussion n'étant pas soulevée par la [demanderesse].

5.2.4. Il résulte des pièces auxquelles la cour [d'appel] peut avoir égard que les plaidoiries ont eu lieu le 11 février 2010, que les dernières conclusions avaient été déposées bien avant cette date et que depuis cette date du 11 février 2010 plus aucun contact (ni verbal ni par écrit) n'a été pris avec l'arbitre et que l'arbitre de son côté n'a pris aucun contact avec les parties.

La [demanderesse] confirme en conclusions que ‘l'arbitre avait annoncé lors des dernières plaidoiries du mois de février 2010 qu'eu égard au long délai déjà passé et aux divers devoirs auxquels il était astreint, une sentence arbitrale ne devait pas être attendue avant la fin juin'.

Il résulte tant du fait que l'arbitre n'a plus eu le moindre contact avec les parties et que de surcroît il avait annoncé le 11 février 2010 qu'il avait d'autres devoirs et que sa sentence ne devait pas être attendue avant la fin juin que la cause a - en fait - été prise en délibéré à la date du 11 février 2010.

La cour [d'appel] observe que, pour rendre sa sentence du 15 juin 2009, l'arbitre avait dressé un procès-verbal de mise de l'affaire en délibéré le 24 mars 2009, soit quelques jours seulement après qu'il eut été mis en possession des conclusions des parties (soit le 20 mars 2009).

L'arbitre avait donc bien considéré au mois de mars 2009 qu'il fallait logiquement considérer que dès le moment que l'arbitre est en possession des conclusions des parties et de leurs dossiers et qu'il a entendu les parties et leurs conseils en leurs dires et plaidoiries, il y a lieu de prendre la cause en délibéré.

En matière d'arbitrage il n'est pas prescrit à peine de nullité de dresser un procès-verbal de mise de la cause en délibéré.

La date à laquelle la cause est prise en délibéré peut dès lors, dans une

procédure d'arbitrage, être rapportée par tous les moyens de preuve.

Mais il n'est pas admissible de dresser pareil procès-verbal à un moment arbitrairement choisi par l'arbitre et sans fondement ou rattachement aucun avec le déroulement de la procédure d'arbitrage [...].

En décider autrement reviendrait à vider l'article 1698.4 du Code judiciaire de sa substance.

La cour [d'appel] n'a pas à se prononcer sur le caractère du procès-verbal du 5 juillet 2010, toujours est-il que ce procès-verbal ne peut pas constituer le début du délai de trois mois pour rendre la sentence.

L'arbitre n'a apparemment pas suspendu la date pour mettre la cause en délibéré lors de l'audience du 11 février 2010 puisque la [demanderesse] fait valoir qu'à cette date l'arbitre avait annoncé verbalement que sa sentence ne devait pas être attendue avant la fin du mois de juin. Si l'intention de l'arbitre avait été celle de permettre aux parties de déposer des notes, mémoires, conclusions, pièces, ... après le 11 février 2010, l'arbitre n'aurait pas manqué de l'indiquer dans un procès-verbal en fixant des délais bien stricts pour les parties.

En l'espèce, il résulte de l'ensemble des éléments de fait (notamment : l'attitude tout à fait différente de l'arbitre lors de la mise en délibéré avant la sentence du 15 juin 2009 ; la déclaration que la sentence ne devait pas être attendue avant fin juin ; le procès-verbal du 5 juillet 2010 rédigé par l'arbitre sans aucun rattachement avec l'évolution de la procédure d'arbitrage) que l'arbitre a pris la cause en fait et en réalité en délibéré le 11 février 2010 et qu'il n'a rendu sa sentence que le 7 juillet 2010, soit plus de trois mois après la date à laquelle elle fut prise en délibéré.

5.2.5. [La défenderesse] demande l'annulation de la sentence du

7 juillet 2010 pour cause du dépassement du délai de trois mois à dater de la mise en délibéré sur pied des articles 1704.2, c (absence de convention d'arbitrage valable), d (le tribunal arbitral a excédé sa compétence ou ses pouvoirs), et a (violation de l'ordre public). La cour [d'appel] annule la sentence du 7 juillet 2010 sur la base de l'article 1704.2, c, d, et a, du Code judiciaire.

5.2.6. Dans la mesure où [la défenderesse et la demanderesse] admettent que c'est en réalité la lettre du 7 août 2006 - par laquelle les parties soumettent leur différend à l'arbitrage en désignant nommément [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] comme arbitre - qui constitue en l'espèce, ‘la convention d'arbitrage', la sanction de l'annulation est que la convention d'arbitrage prend fin de plein droit (article 1698.4 du Code judiciaire).

5.2.7. Dans la mesure où la convention prend fin, l'annulation des sentences du 4 décembre 2006 et du 15 juin 2009 doit être prononcée par répercussion.

En l'absence de convention valable d'arbitrage, aucune sentence ne peut être rendue valablement. Aucune sentence ne peut donc sortir des effets.

5.2.8. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs, qui ne peuvent pas mener à une annulation plus étendue [...].

6. Décision

L'appel est recevable et fondé. La demande incidente de la [demanderesse] n'est pas fondée.

Il y a lieu d'annuler la sentence arbitrale du 7 juillet 2010 sur pied de l'article 1704.2, c, d, et a, du Code judiciaire, et par répercussion (suite à l'application de l'article 1698.4 du Code judiciaire) les sentences arbitrales du 4 décembre 2006 et du 15 juin 2009.

La [demanderesse] est la partie succombante qui est condamnée aux dépens des deux instances ».

Griefs

Par les motifs reproduits au moyen, l'arrêt annule la sentence arbitrale du 7 juillet 2010 sur la base de l'article 1704.2, a, c, et d, du Code judiciaire et, par voie de répercussion, annule les sentences arbitrales des 4 décembre 2006 et 15 juin 2009 et condamne la demanderesse aux dépens des deux instances.

L'arrêt fonde ces décisions sur ce que la sentence du 7 juillet 2010 aurait été rendue plus de trois mois après une mise en délibéré de la cause, qui serait intervenue en réalité le 11 février 2010.

Première branche

L'arrêt considère, en se fondant sur une série de présomptions, « que l'arbitre a pris la cause en fait et en réalité en délibéré le 11 février 2010 » tout en constatant que « l'arbitre a dressé un procès-verbal de mise en délibéré le

5 juillet 2010 » et en considérant que « la cour [d'appel] n'a pas à se prononcer sur le caractère du procès-verbal du 5 juillet 2010 ».

Ce faisant, l'arrêt

1°) méconnaît la force probante du procès-verbal écrit du 5 juillet 2010 en refusant d'y avoir égard (violation des articles 1319, 1320, 1322 et 1323 du Code civil) ;

2°) viole l'article 1341 du Code civil en recevant une preuve par présomptions contre et outre le contenu dudit procès-verbal écrit du 5 juillet 2010 ;

3°) en refusant de se prononcer sur le caractère de ce procès-verbal, ne contient pas les constatations de fait devant permettre à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision des juges d'appel de ne pas avoir égard à ce procès-verbal et, partant, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Par voie de conséquence, l'arrêt viole les articles 1698.4 et 1704.2, a, c, et d, du Code judiciaire en annulant la sentence arbitrale du

7 juillet 2010 pour le motif qu'elle aurait été rendue hors délai.

Deuxième branche

L'arrêt décide que :

« En l'espèce, il résulte de l'ensemble des éléments de fait (notamment : l'attitude tout à fait différente de l'arbitre lors de la mise en délibéré avant la sentence du 15 juin 2009 ; la déclaration que la sentence ne devait pas être attendue avant fin juin ; le procès-verbal du 5 juillet 2010 rédigé par l'arbitre sans aucun rattachement avec l'évolution de la procédure d'arbitrage) que l'arbitre a pris la cause en fait et en réalité en délibéré le 11 février 2010 et qu'il n'a rendu sa sentence que le 7 juillet 2010, soit plus de trois mois après la date à laquelle elle fût prise en délibéré ».

L'arrêt déduit ainsi sa décision que l'arbitre a pris la cause en fait et en réalité en délibéré le 11 février 2010 d'un ensemble de présomptions qu'il énumère et qui toutes et chacune ont contribué à former la conviction des juges d'appel et qui sont dès lors inséparables.

Or, si l'existence des faits sur lesquels le juge se fonde au titre de présomptions de l'homme est souverainement constatée par lui et si les conséquences qu'il en déduit à ce titre sont abandonnées par la loi à ses lumières et à sa prudence, ce juge ne peut toutefois méconnaître la notion légale de présomption de l'homme, notamment en déduisant des faits constatés par lui des conséquences sans aucun lien avec eux ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

En l'espèce, la déclaration faite par l'arbitre que sa sentence ne devait pas être attendue avant fin juin 2010 et l'établissement d'un procès-verbal de clôture des débats le 5 juillet 2010 sont des faits sans aucun lien avec une prise en délibéré le 11 février 2010 en sorte qu'en se fondant sur ces faits pour en déduire une prise en délibéré le 11 février 2010, l'arrêt méconnaît la notion légale de présomption de l'homme et, partant, viole les articles 1349 et 1353 du Code civil.

Par voie de conséquence, l'arrêt viole les articles 1698.4 et 1704.2, a, c, et d, du Code judiciaire en annulant la sentence arbitrale du 7 juillet 2010 pour le motif qu'elle aurait été rendue hors délai.

Troisième branche

Aux termes de l'article 1704.4 du Code judiciaire, ne sont pas retenus comme causes d'annulation de la sentence les cas prévus à l'alinéa 2, lettres c, d et f, dudit article, lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a pas alors invoqués.

En l'espèce, l'arrêt annule la sentence arbitrale sur pied de l'article 1704.2, c et d, (litteras invoqués par la défenderesse dans ses conclusions) et a (littera invoqué d'office par les juges d'appel).

En invoquant d'office le littera a de l'article 1704.2 du Code judiciaire (qui ne pouvait au demeurant être appliqué que par voie de conséquence d'une violation des litteras c et d dudit article 1704.2) sans donner à la demanderesse ni à [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] la possibilité de s'expliquer sur l'applicabilité de ce littera a, l'arrêt viole le droit de défense de ces parties (méconnaissance du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense) et au surplus élève une contestation exclue par les conclusions des parties, violant ainsi le principe général du droit, dit principe dispositif, ainsi que les articles 807 et 1138, 2°, du Code judiciaire qui en sont des applications particulières.

En appliquant l'article 1704.2, c et d, du Code judiciaire, sans avoir égard à l'article 1704.4 de ce code, dont la demanderesse et [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] s'étaient expressément prévalus, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 1698.2, 3 et 4, 1704.2, c et d, et 1704.4 du Code judiciaire).

Au surplus, en n'ayant pas égard audit article 1704.4 du Code judiciaire, expressément invoqué dans les conclusions précitées de la demanderesse et de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun], l'arrêt omet de répondre à ces conclusions et n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

L'arrêt enfin, à défaut de donner la moindre raison pour laquelle il ne devrait pas appliquer l'article 1704.4 du Code judiciaire, expressément invoqué devant les juges d'appel dans les conclusions précitées, ne contient pas les constatations de fait devant permettre à la Cour d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié et, à ce titre également, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Quatrième branche

L'arrêt ayant décidé que la convention d'arbitrage avait pris fin de plein droit parce que l'arbitre avait rendu hors délai la sentence arbitrale du

7 juillet 2010, en déduit que :

« Dans la mesure où la convention d'arbitrage prend fin, l'annulation des sentences du 4 décembre 2006 et du 15 juin 2009 doit être prononcée par répercussion.

En absence de convention valable d'arbitrage, aucune sentence ne peut être rendue valablement. Aucune sentence ne peut donc sortir ses effets ».

Cette décision est illégale.

L'arrêt n'a pas constaté que la convention d'arbitrage n'était pas valable mais uniquement qu'elle avait pris fin trois mois après une prise en délibéré intervenue le 11 février 2010.

Une telle constatation ne saurait justifier l'annulation « par répercussion », c'est-à-dire, par voie de conséquence, des sentences arbitrales antérieures à celle du 7 juillet 2010.

En effet, si l'annulation d'une décision entraîne l'annulation des décisions postérieures, elle laisse subsister les actes de procédure antérieurs, donc, en l'espèce, les sentences arbitrales du 4 décembre 2006 et du 15 juin 2009 ainsi que la mission d'expertise effectuée en exécution de la première de ces sentences.

Si la convention d'arbitrage prend fin de plein droit lorsque la sentence, à savoir celle du 7 juillet 2010, aurait, par hypothèse - quod non - été rendue hors délai, elle ne prend fin que pour l'avenir, de sorte qu'elle était encore en vigueur lorsque furent rendues les sentences du 4 décembre 2006 et du 15 juin 2009.

Il suit de là qu'en considérant, de manière implicite mais certaine, que la convention d'arbitrage avait pris fin rétroactivement et en décidant que les sentences des 4 décembre 2006 et 15 juin 2009 n'avaient pu être rendues valablement en l'absence de convention valable d'arbitrage, l'arrêt reconnaît à l'article 1698.4 du Code judiciaire des effets qu'il ne comporte pas et viole, partant, ledit article 1698.4 ainsi que, par voie de conséquence, l'article 1704.2 et 4 du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse ait fait valoir devant la cour d'appel que le procès-verbal de mise en délibéré du 5 juillet 2010 avait une force probante contraignante pour les parties à la procédure arbitrale ni qu'elle se soit prévalu des articles 1319, 1320, 1322, 1323 et 1341 du Code civil.

Fondé sur des dispositions légales qui ne sont ni d'ordre public ni impératives, le moyen, qui, en cette branche, n'a pas été soumis au juge du fond et dont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative et n'était pas tenu de se saisir, est nouveau.

Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est déduit de la violation, vainement alléguée, des articles 1319, 1320, 1322, 1323 et 1341 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

Le juge constate de manière souveraine les faits qu'il considère comme étant des présomptions de l'homme et la loi abandonne aux lumières et à la prudence du magistrat quelle conséquence il en tire à titre de présomption grave, précise et concordante, à condition qu'il ne méconnaisse pas la notion légale de présomption.

Il n'est pas requis que ces présomptions se déduisent nécessairement desdits faits mais il suffit qu'elles puissent en résulter.

La Cour se borne à contrôler si le juge n'a pas violé la notion de « présomption de l'homme » et si, notamment, il n'a pas déduit des faits constatés par lui des conséquences qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

En l'espèce, l'existence d'un lien éventuel entre les faits constatés par la cour d'appel et visés au moyen, en cette branche, et la conséquence qu'elle en déduit, ne peut être exclue.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Il résulte des conclusions d'appel de la défenderesse que, contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, celle-ci demandait l'annulation de la sentence arbitrale litigieuse sur la base de l'article 1704.2, a, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

La considération, vainement critiquée par le moyen, en cette branche, que la sentence doit être annulée sur la base de l'article 1704.2, a, suffit à fonder la décision de l'arrêt d'annuler cette sentence.

L'arrêt n'était dès lors pas tenu de répondre aux conclusions de la demanderesse faisant valoir que les causes d'annulation prévues par les articles 1704.2, c et d, du Code judiciaire ne pouvaient être retenues en vertu de l'article 1704.4 du même code, ce moyen étant devenu sans pertinence en raison de sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Pour le surplus, le moyen, qui est dirigé, en cette branche, contre des considérations surabondantes de l'arrêt, ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, comme le soutient la défenderesse, dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Quant à la quatrième branche :

En vertu de l'article 1698.4 du Code judiciaire, applicable au litige, lorsque les arbitres ont été désignés nommément dans la convention d'arbitrage et que la sentence n'est pas rendue dans les délais fixés par les parties, la convention d'arbitrage prend fin de plein droit, à moins que les parties n'en soient autrement convenues.

L'extinction de la convention d'arbitrage résultant de l'annulation de la sentence rendue après l'expiration du délai fixé par les parties n'entraîne pas à elle seule la nullité des sentences régulièrement rendues avant l'expiration dudit délai.

L'arrêt constate que la convention d'arbitrage prévoit que « l'arbitre prononcera sa sentence dans les trois mois de la mise en délibéré » et qu'après le prononcé de deux premières sentences, la cause a été plaidée à l'audience du 11 février 2010.

Il considère que la cause a été mise en délibéré à cette date et que, partant, la sentence rendue le 7 juillet 2010 l'a été après expiration du délai fixé dans la convention d'arbitrage et annule cette sentence.

Il constate également que, par sentence du 4 décembre 2006, l'arbitre a ordonné une mesure d'expertise et que, par sentence du 15 juin 2009, il a ordonné une réouverture des débats.

Il considère que, l'arbitre ayant été désigné nommément pas les parties dans la convention d'arbitrage, la « sanction de l'annulation [de la sentence du 7 juillet 2010] est que [cette] convention d'arbitrage prend fin de plein droit ».

L'arrêt, qui considère que, « dans la mesure où la convention d'arbitrage prend fin, l'annulation des sentences du 4 décembre 2006 et du 15 juin 2009 doit être prononcée par répercussion », ne justifie pas légalement sa décision d'annuler ces deux sentences.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

La demanderesse a intérêt à ce que le présent arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il annule les sentences arbitrales des

4 décembre 2006 et 15 juin 2009 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Déclare le présent arrêt commun à F. G. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens, réserve l'autre moitié pour qu'il soit statué sur celle-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Les dépens taxés à la somme de six cent trois euros deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante-trois euros soixante-trois centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

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