- Arrêt of January 14, 2014

14/01/2014 - P.12.1777.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le droit à un procès équitable garanti par les articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige uniquement que le suspect ait accès à un avocat lorsqu'il est entendu par la police, dans la mesure où il se trouve dans une position particulièrement vulnérable (1). (1) Cass., 17 avril 2012, RG P.11.0975.N, Pas., 2012, n° 228; Cass., 26 mars 2013, RG P.12.0145.N, Pas., 2013, n° 210; Cass., 26 mars 2013, RG P.12.0387.N, Pas., 2013, n° 211; Cass., 30 avril 2013, RG P.12.1133.N, Pas., 2013, n° 269.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1777.N

F. L.,

prévenu,

demandeur,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L'ÉTAT BELGE, SPF Finances,

2. GARAGE GEBR. VAN DAMME AUTOMOBIELCENTER sa,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense : alors qu'il est établi que le demandeur a été entendu à maintes reprises sans l'assistance d'un conseil, l'arrêt décide, à tort, qu'il n'y a pas lieu de sanctionner cette violation parce que le demandeur n'a pas été privé de sa liberté, que la violation de son droit de se taire n'est pas avérée et parce qu'il a eu le temps de consulter un avocat entre les auditions ; le droit à l'assistance d'un conseil s'applique à toute audition, même si le suspect n'est pas privé de sa liberté ; si des auditions sans l'assistance d'un avocat donnent lieu à la violation irrémédiable du droit à un procès équitable, cela entraîne soit l'irrecevabilité de l'action publique, soit l'exclusion, à titre de preuve, des déclarations faites sans assistance ; l'utilisation des déclarations faites sans l'assistance un conseil est subordonnée au seul fait de remédier à la violation du droit à un procès équitable, le suspect ayant de ce fait pu exercer ses droits de défense grâce à d'autres garanties, sans qu'elles puissent toutefois fonder de manière déterminante la déclaration de culpabilité du suspect ; les circonstances énoncées par l'arrêt ne suffisent pas à remédier à la violation des droits du demandeur ; le demandeur aurait à tout le moins dû être informé de son droit de se taire, ce que l'arrêt ne constate cependant pas ; l'arrêt tient ainsi compte, à tort, d'auditions faites en violation du droit à l'assistance d'un conseil et fonde, à tort, de manière déterminante la décision rendue sur la culpabilité du demandeur sur de telles auditions.

3. Le droit à un procès équitable garanti par les articles 6.1 et 6.3.c de la Convention, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige uniquement que le suspect ait accès à un avocat lorsqu'il est entendu par la police, s'il se trouve dans une position particulièrement vulnérable.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse juridique erronée selon laquelle un suspect a droit à l'assistance d'un conseil lors de toute audition par la police, le moyen manque en droit.

4. L'arrêt (...) constate que :

- le demandeur n'a jamais été privé de sa liberté au cours de l'instruction pénale ;

- la violation de son droit de se taire n'est en aucun cas avérée ;

- il a eu largement le temps entre les différentes auditions de consulter un conseil ;

- il ressort également que le demandeur a consulté un conseil dès lors qu'il a déclaré le 5 février 2008 qu'il s'employait à constituer un dossier avec son conseil en vue de déposer plainte contre le co-prévenu.

Par ces motifs, l'arrêt a pu légalement rejeter la défense du demandeur relative au défaut d'assistance d'un conseil, décider que ses droits de défense n'ont pas été violés et fonder la déclaration de culpabilité sur des déclarations faites sans l'assistance d'un conseil. Cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général du droit d'un prévenu au traitement de sa cause dans un délai raisonnable : l'arrêt fixe le point de départ pour calculer le délai raisonnable à la date de la notification de l'inspecteur fiscal au ministère public ; il ne tient ainsi nullement compte de la période de l'instruction fiscale entre les faits et cette notification.

6. Le délai raisonnable visé à l'article 6.1 de la Convention dans lequel il doit être décidé du bien-fondé de l'accusation en matière pénale prend cours au moment où l'intéressé est accusé des faits punissables faisant l'objet des poursuites pénales, c'est-à-dire lorsqu'il est inculpé ou lorsqu'il se trouve sous la menace de poursuites pénales à la suite d'un autre acte d'information ou d'instruction judiciaire.

Les actes d'enquête posés par l'administration fiscale n'aboutissent pas à l'inculpation du redevable concerné et ne constituent pas davantage des actes d'information ou d'instruction susceptibles de le placer sous la menace de poursuites pénales.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

7. L'arrêt (...) pouvait légalement situer le point de départ pour le calcul du délai raisonnable au moment de la plainte faite au ministère public par l'inspecteur compétent de l'administration fiscale. Cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, et les conseillers, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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