- Arrêt of January 14, 2014

14/01/2014 - P.12.1841.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'institution par la loi du 12 janvier 2006, des infractions visées à l'article 79bis, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne fait pas obstacle aux poursuites et condamnations du chef de faux et usage de faux commis antérieurement ou postérieurement à cette date, consistant en l'établissement d'un acte de mariage, alors que l'ensemble des circonstances révèle que, nonobstant les consentements formels au mariage, au moins un des époux n'avait manifestement pas l'intention de créer une communauté de vie durable mais visait l'obtention d'avantages en matière de séjour liés au statut d'époux, et en l'usage de cet acte dans ce but; ces faux et usage de faux sont des infractions distinctes des infractions visées à l'article 79bis, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 précitée (1). (1) Aerts, C. et Van Hoogenbemt, K., 'De strafrechtelijke beteugeling van het schijnhuwelijk, ingevoerd door de wet van 12 januari 2006', E.J. 2006, 52-53, n° 14; Idomon, C., 'Schijnhuwelijken', Com. Straf., p. 31-32, n° 52.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1841.N

M. I.,

prévenue,

demanderesse,

Me Eric Boon, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 163, 195 du Code d'instruction criminelle et 79bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'inséré par l'article 2 de la loi du 12 janvier 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers : l'arrêt condamne la demanderesse du chef des préventions A et B.I pour avoir fait établir le 12 janvier 2004 un acte de mariage et avoir utilisé cet acte du 12 janvier 2004 au 19 février 2008, alors que ce mariage n'était manifestement pas voué à la création d'une communauté de vie durable, mais avait bien pour intention frauduleuse de lui obtenir un droit de séjour en Belgique, ou, en d'autres termes, en raison d'un mariage blanc ; le mariage blanc n'était toutefois pas encore réprimé au pénal en 2004, dès lors que l'article 79bis de la loi du 15 décembre 1980 inséré par la loi du 12 janvier 2006 n'est applicable qu'aux mariages blancs conclus à compter du 21 février 2006.

7. L'article 163 du Code d'instruction criminelle n'est pas applicable aux cours d'appel.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition, le moyen manque en droit.

8. L'article 79bis, § 1er, de la loi du 15 décembre 2006, tel qu'inséré par l'article 2 de la loi précitée du 12 janvier 2006, entré en vigueur le 21 février 2006, est libellé, dans la version applicable en l'espèce, ainsi qu'il suit :

« Quiconque conclut un mariage dans les circonstances visées à l'article 146bis du Code civil sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois ou d'une amende de vingt-six à cent EUR.

Quiconque reçoit une somme d'argent visant à le rétribuer pour la conclusion d'un tel mariage, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an ou d'une amende de cinquante à deux cent cinquante EUR.

Quiconque recourt à des violences ou menaces à l'égard d'une personne pour la contraindre à conclure un tel mariage sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou d'une amende de cent à cinq cents EUR. »

L'article 146bis du Code d'instruction criminelle (lire: Code civil) dispose : « Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux. »

9. L'institution par la loi du 12 janvier 2006 des infractions visées à l'article 79bis, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 ne fait pas obstacle aux poursuites et sanctions du chef de faux et usage de faux commis antérieurement ou postérieurement à cette date, consistant à faire établir un acte de mariage, alors que l'ensemble des circonstances révèle que, nonobstant les consentements formels au mariage, au moins un des époux n'avait manifestement pas l'intention de créer une communauté de vie durable mais visait l'obtention d'avantages en matière de séjour liés au statut d'époux, et en l'usage de cet acte dans ce but. Ces faux et usage de faux sont des infractions distinctes des infractions visées à l'article 79bis, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

10 Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, et les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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