- Arrêt of January 14, 2014

14/01/2014 - P.13.1332.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Aucune violation des droits de la défense ou de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être déduite de la seule circonstance que l'inventaire du dossier répressif est incomplet ou fautif, si le prévenu a eu connaissance de tous les éléments nécessaires à sa défense et a effectivement pu contredire les éléments sur lesquels la décision est fondée.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1332.N

J. E. C.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des droits de la défense et du caractère équitable du procès : l'arrêt condamne le demandeur alors qu'il avait allégué n'avoir pu, comme son avocat, comprendre nombre de pièces du dossier parce qu'elles avaient été rédigées en néerlandais, la langue de la procédure ; les juges d'appel n'ont pas fait procéder à la traduction des pièces, ne les ont pas écartées des débats et n'ont pas davantage offert l'opportunité de faire appel à un avocat qui maitrise l'autre langue ; l'arrêt se fonde dans une large mesure sur des déclarations de R. H. sans qu'il soit veillé, au cours des débats, à ce que la défense puisse comprendre d'une manière ou d'une autre le contenu des ces pièces de la procédure rédigées dans une autre langue.

2. La traduction néerlandaise de pièces de procédure rédigées en français ne doit être jointe au dossier que si le prévenu, qui ne comprend que le néerlandais, en a fait la demande conformément à l'article 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

3. Ni le caractère équitable du procès, tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les droits de la défense ne requièrent que le prévenu et son conseil puissent disposer d'une traduction écrite de toutes les pièces du dossier répressif. Le prévenu a cependant droit à ce que les pièces nécessaires à un exercice effectif de ses droits de défense soient traduites.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. Le juge apprécie souverainement si cette exigence est respectée et, le cas échéant, peut, dans le souci de garantir les droits de la défense, à la lumière de toutes les circonstances pertinentes de la cause et sous d'autres conditions que celles qui sont prévues à l'article 22 de la loi du 15 juin 1935, ordonner la traduction de pièces dans une autre langue nationale.

5. Les juges d'appel ont considéré que :

- il ne ressort d'aucun procès-verbal de la procédure que le premier juge a décidé que le ministère devait veiller à ce que toutes les pièces en français soient traduites dans la langue de la procédure, à savoir le néerlandais, ni qu'il a, à aucun moment, statué sur la nécessité de faire traduire certaines pièces du dossier répressif ;

- plus tôt dans la procédure pénale, le demandeur a été assisté par un interprète parce qu'il ne maîtrisait pas le néerlandais, de sorte qu'il n'était pas en droit de réclamer la traduction des pièces conformément à l'article 22 de la loi du 15 juin 1935 ;

- la prétendue connaissance insuffisante du français par l'avocat du demandeur n'est pas pertinente en l'espèce parce qu'il jouit de la liberté dans le choix d'un avocat et peut en outre, s'il y échet, faire aussi appel à un avocat dont les connaissances en français sont suffisantes.

6. Ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision selon laquelle les droits du demandeur ne sont pas violés.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 423 du Code d'instruction criminelle et 124 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive : l'arrêt décide que l'inventaire incomplet et incorrect du dossier ne viole pas les droits de défense du demandeur parce qu'il avait accès au dossier répressif et qu'il pouvait s'assurer de son contenu ; ainsi, l'arrêt viole le droit au contradictoire dès lors qu'il n'est plus possible de vérifier quelles pièces ont pu être contredites ou contestées, alors qu'il apparaît clairement que celles-ci ont joué un rôle important dans l'appréciation de la défense du demandeur, lequel n'a pas été informé à suffisance des faits mis à sa charge ; c'est particulièrement le cas des références faites dans l'arrêt aux mandat d'arrêt international du 24 février 2006, de l'extradition du demandeur par le Vénézuela et de la signification faite au demandeur en prison du jugement rendu par défaut.

11. Aucune violation des droits de la défense ou de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être déduite de la seule circonstance que l'inventaire du dossier répressif est incomplet ou fautif, si le prévenu a eu connaissance de tous les éléments nécessaires à sa défense et a effectivement pu contredire les éléments sur lesquels la décision est fondée.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

12. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les pièces visées dans le moyen font partie du dossier et ont été mentionnées dans l'inventaire.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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