- Arrêt of January 14, 2014

14/01/2014 - P.13.1591.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels que les décisions de la Commission supérieure de défense sociale de procéder à une évaluation du risque et de rejeter la requête de permissions de sortie ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation (1). (1) Cass., 2 juin 2009, RG P.09.0586.N, Pas., 2009, n° 367; Cass., 2 juin 2009, RG P.09.0735.N, Pas., 2009, n° 368.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1591.N

C. N.,

personne internée,

demandeur,

Me Michiel Van Kelecom, avocat au barreau de Hasselt.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre la décision rendue le 5 septembre 2013 par la commission supérieure de défense sociale.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En vertu de l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale, la décision de la commission supérieure de défense sociale (ci-après : commission supérieure) confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné est susceptible d'un pourvoi en cassation.

2. Il suit de cette disposition que les décisions de procéder à une évaluation du risque et de rejeter la requête de permissions de sortie ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est également dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées

- articles 5.1 et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Selon l'article 5.1 de la Convention, nul ne peut être privé de sa liberté, sauf et selon les voies légales s'il s'agit d'un aliéné.

Selon l'article 5.4, toute personne privée de sa liberté a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

Les commissions de défense sociale et la commission supérieure sont les instances nationales qui permettent un recours effectif à la personne internée pour la préserver d'une violation de l'article 5.1 de la Convention.

Elles décident souverainement si la détention d'une personne internée est illégale. La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec elles ou qu'elles ne sauraient justifier.

4. La commission supérieure fonde sa décision relative à la demande de mise en liberté du demandeur aussi sur la considération qu' « il (a été) acquitté le 27 mars 2013 des soupçons en matière de drogue ». Cette constatation ne peut justifier la décision.

Sur les moyens :

5. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne peuvent entraîner une cassation plus étendue ni sans renvoi.

Sur l'étendue de la cassation :

6. La cassation à prononcer ci-après de la décision rendue sur la libération du demandeur entraîne également la cassation des décisions de procéder à une évaluation du risque et de refuser les permissions de sortie, bien que le pourvoi dont elles ont fait l'objet soit irrecevable, eu égard au lien étroit unissant ces décisions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse la décision attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;

Renvoie la cause à la commission supérieure de défense sociale, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Décision de rejeter la requête de permissions de sortie

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