- Arrêt of January 15, 2014

15/01/2014 - P.13.1110.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le prévenu en police correctionnelle n’est pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, des nullités commises en première instance et qu’il n’aurait pas opposées devant la cour d’appel, en exceptant seulement la nullité pour cause d’incompétence (1). (1) Voir Cass., 8 septembre 1987, RG 1299, Pas. 1988, n° 12.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1110.F

DEUTSCHER ADRESSDIENST GmbH, société de droit allemand, dont le siège est établi à Hambourg (Allemagne), Alter Wall, 65,

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Olivier d'Ursel et Marie-Françoise Dubuffet, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. LA MAISON DIETETIQUE SANTE BEAUTE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Tournai, rue du Quesnoy, 18,

2. ZORG-SAAM ZUSTERS KINDSHEID JESU, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Gand, Onze Lieve Vrouwstraat, 23,

3. PATRICK VAN HOYE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Zele, Kamershoek, 207,

4. MARKEY VLEESHANDEL, société anonyme, dont le siège est établi à Langemark, Klerkenstraat, 147,

5. NPS INDUSTRY, société coopérative, dont le siège est établi à Wemmel, Frans Robbrechtsstraat, 83,

6. VELU VINS, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, rue de la Bienvenue, 19,

7. ELECTRO VAN ROYEN, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Tamise, Doornstraat, 258,

8. ALPINISME ET RANDONNEE RICHARD LECOMTE, société anonyme, dont le siège est établi à Ixelles, rue de Vergnies, 27,

9. COREBAT, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ixelles, avenue de la Couronne, 382,

10. UNIE VAN ZELFSTANDIGE ONDERNEMERS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Spa, 8,

11. VAN EYNDE TRANSPORT, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Herenthout, Langstraat, 134,

12. LEMMENSINSTITUUT, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Louvain, Herestraat, 53,

13. LASUY, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Zwevelgem (Heestert), Vierkeerstraat, 80,

14. FUNDICO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Gent (Zwijnaarde), Technologiepark, 914,

15. BAETENS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Zemst, Larestraat, 36,

16. BLACK AND WHITE COMPANY, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Kuurne, Heirweg, 94,

17. VAN DAMME MARTIN & ZOON, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Gent (Oostakker), Wolfputstraat, 39,

18. N. C.,

19. COOL PAUL, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Staden (Westrozebeke), Ommegang West, 3,

20. REVISIEBEDRIJF NUYTS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Anvers, Putsebaan, 192,

21. METROTILE BELGIUM, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Tongres, Michielenweg, 3,

22. S.A., domiciliée à Aarschot, Leuvensestraat, 130-132,

23. INTERMEDDIAT, société anonyme, dont le siège est établi à Beveren (Kieldrecht), Molenstraat, 39,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mai 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse :

Sur le premier moyen :

Quant aux trois branches réunies :

Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle, le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, des nullités commises en première instance et qu'il n'aurait pas opposées devant la cour d'appel, en exceptant seulement la nullité pour cause d'incompétence.

La demanderesse reproche au tribunal correctionnel d'avoir ordonné la réouverture des débats le 16 septembre 2011 pour permettre au ministère public de déposer une note, alors qu'elle n'était ni présente ni représentée, et d'avoir prononcé ensuite le jugement sans lui laisser la possibilité de répliquer. Le moyen fait valoir qu'en procédant ainsi, le tribunal a méconnu le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et violé l'article 190 du Code d'instruction criminelle.

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure, et notamment des conclusions déposées pour la demanderesse à l'audience du 5 mai 2013, que le grief résumé ci-dessus ait été invoqué devant la cour d'appel.

Etranger à la compétence, concernant la procédure devant le premier juge et n'ayant pas été soumis à la juridiction ayant rendu l'arrêt attaqué, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs :

La demanderesse se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par la société anonyme Markey Vleeshandel, la société coopérative NPS Industry, la société anonyme Alpinisme et randonnée Richard Lecomte et la société privée à responsabilité limitée Corebat.

Le désistement est motivé par l'affirmation que le pourvoi est irrecevable quant à ces parties dès lors que l'arrêt statue par défaut à leur égard.

Mais il résulte des pièces de la procédure que ces défendeurs ont obtenu ce qu'ils réclamaient, de sorte que leur opposition serait sans intérêt et que le pourvoi est, dès lors, immédiatement recevable.

Entaché d'erreur, le désistement ne sera pas décrété.

Sur le second moyen :

Quant aux première et troisième branches :

La demanderesse a déposé des conclusions soutenant que les défendeurs ne démontraient pas la réalité et la consistance du dommage prétendument subi, qu'ils avaient été clairement informés des services offerts, qu'ils agissaient en tant que professionnels, que les contrats avaient été légalement formés et confirmés, pour plusieurs d'entre eux, par un payement de la facture sans réserve.

L'arrêt relève que la demanderesse expédiait des formulaires prêtant volontairement à confusion quant à la qualité et à l'identité de l'expéditeur, qu'elle veillait à rapporter de manière inexacte les coordonnées professionnelles des destinataires, de manière à provoquer leur réaction, qu'elle a déguisé en simple demande de renseignements et de rectification, une offre de souscription d'un engagement contractuel à un prix prohibitif, que cette manœuvre n'a eu d'autre objet que de faire payer les victimes pour un service chimérique, étant une inscription somptuaire sur un site Internet dénué d'intérêt, que la demanderesse a envoyé ensuite des rappels, des mises en demeure et des menaces de poursuites à ceux qui ne payaient pas.

L'arrêt considère que ces agissements ont gravement perturbé la tranquillité des victimes, que le profil de celles-ci ne correspond pas à celui des « professionnels » décrits par la prévenue, et que les personnes qui n'ont pas honoré leur facture n'en ont pas moins subi des désagréments ou des coûts par le fait des pratiques dénoncées.

Ces considérations répondent aux conclusions contestant la consistance du préjudice et justifient légalement l'affirmation d'un lien causal direct entre l'infraction et le dommage.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Il est reproché à l'arrêt de condamner la demanderesse à payer des indemnités fixées en équité pour la réparation des dommages matériel et moral confondus subis par les premier, quatrième et neuvième défendeurs, sans constater l'impossibilité de fixer autrement le dommage infligé à ces parties.

L'obligation, pour le juge qui répare un dommage ex aequo et bono, de constater l'impossibilité de le fixer d'une manière plus précise, est le corollaire de la règle selon laquelle la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, celui-ci devant être évalué in concreto.

L'obligation susdite concerne donc le cas où les parties ont proposé un mode de calcul déterminé que la juridiction estime ne pas pouvoir être admis.

La demanderesse ne soutient pas et il n'apparaît pas des pièces de la procédure que les parties aient proposé à la cour d'appel un mode de calcul du préjudice autre que celui retenu par l'arrêt.

En cette branche, le moyen ne peut dès lors être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent nonante-six euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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