- Arrêt of January 16, 2014

16/01/2014 - F.12.0173.N

Case law

Summary

Sommaire 1

La règle suivant laquelle la communication du montant des droits à recouvrir doit être précédée de la prise en compte de ce montant par les autorités douanières de l’État membre et que ce montant, à défaut d’avoir fait l’objet d’une communication régulière conformément à l’article 221.1 du Codes des douanes communautaire, ne peut pas être recouvré par ces autorités, vaut aussi pour la dette douanière à recouvrir qui tombe dans le champ d’application des règlements n° 1697/79 et n° 1854/89 (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.


Arrêt - Integral text

N° F.12.0173.N

1. FRANS MAAS INTERNATIONALE ZOLL AGENTUR, société de droit allemand,

2. I.Z.A. INTERNATIONALE ZOLL AGENTUR, société de droit allemand,

3. AKTIENGESELLSCHAFT COMMERZBANK AG, FILIALE

EMMERICH, société de droit allemand,

4. AKTIENGESELLSCHAFT DEUTSCHE BANK AG, société de droit allemand,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 24 septembre 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

3. L'article 2.1 du Règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement « a posteriori » des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits dispose que :

« Lorsque les autorités compétentes constatent que tout ou partie du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation légalement dus pour une marchandise déclarée pour un régime douanier comportant l'obligation de tels droits n'a pas été exigé du redevable, elles engagent une action en recouvrement des droits non perçus.

Toutefois, cette action ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte du montant primitivement exigé du redevable, ou, s'il n'y a pas eu prise en compte, à compter de la date de la naissance de la dette douanière relative à la marchandise en cause ».

Conformément à l'article 2.2 de ce règlement, l'action en recouvrement est engagée par la notification à l'intéressé du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dont il est redevable.

4. Conformément à l'article 2.1 du règlement (CEE) n° 1854/89 du Conseil du 14 juin 1989 relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant d'une dette douanière, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé par l'autorité douanière dès qu'elle dispose des éléments nécessaires et faire l'objet d'une prise en compte par ladite autorité.

Conformément à l'article 6.1 de ce règlement, le montant des droits doit être communiqué, dès qu'il a été pris en compte, à la personne tenue à son paiement, selon des modalités appropriées.

Conformément à l'article 26 du règlement n° 1854/89, ce règlement est applicable à partir du 1er juillet 1990.

5. Par arrêt du 23 février 2006, Molenbergnatie, C-201/04, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que la disposition du règlement

n° 1854/89 relative à l'exigence que le montant des droits soit communiqué dès la prise en compte selon des modalités appropriées, est essentiellement reprise à l'article 221.1 du règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaire, qui dispose que le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte.

6. Par l'ordonnance rendue le 9 juillet 2008, Gerlach, C-477/07, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré qu'il y a lieu d'interpréter l'article 221.1 du Code des douanes communautaire en ce sens que la communication du montant des droits à recouvrer doit avoir été précédée de la prise en compte dudit montant par les autorités douanières de l'État membre et que, à défaut d'avoir fait l'objet d'une communication régulière, conformément à ladite disposition, ledit montant ne peut pas être recouvré par lesdites autorités.

Il suit de l'arrêt Molenbergnatie qu'il y a manifestement lieu d'appliquer la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Gerlach à la dette douanière à recouvrir qui tombe dans le champ d'application des règlements n° 1697/79 et n° 1854/89.

7. Il ressort de l'arrêt que :

- la dette douanière est née au courant de l'année 1991 ;

- l'action en recouvrement, par notification aux intéressés du montant des droits, a été engagée après le 1er juillet 1990 et avant le 1er janvier 1994.

8. Le juge d'appel a appliqué la règle de la prescription de l'article 2 du règlement n° 1697/79.

Il ne pouvait pas considérer légalement que sans la prise en compte préalable le montant des droits pouvait être recouvré.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

9. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi de la quatrième demanderesse ;

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les dépens de la quatrième demanderesse à sa charge ;

Réserve les dépens pour le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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