- Arrêt of January 16, 2014

16/01/2014 - F.13.0003.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Toute inscription sur un support papier ou électronique qui fait partie de l’administration de l’autorité douanière, par laquelle le montant exact de la dette douanière est fixée avec certitude à l’égard d’un débiteur douanier, doit être considérée comme une prise en compte au sens de l’article 217.1 du Code communautaire des douanes; aucune disposition ne s’oppose à ce que l’autorité douanière, après qu’une dette douanière a été globalement prise en compte sans que le montant exact de la dette douanière puisse être déterminée avec certitude à l’égard d’un ou de plusieurs débiteurs, fixent individuellement à l’égard du ou des débiteurs douaniers le montant exact des droits dus au moyen d’une prise en compte.


Arrêt - Integral text

N° F.13.0003.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. MANET IMPORT SL, société de droit espagnol,

Me Michel Cornette, avocat au barreau d'Anvers,

2. LIFELINE CRITICAL LOGISTICS, s.a.,

Me Dirk Van Belle, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 24 septembre 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la seconde branche :

(...)

Sur le fondement :

2. L'article 217.1 et 2 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ci-après dit Code des douanes communautaire, dispose que : « 1. Tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière, ci-après dénommé

« montant de droits », doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (prise en compte) [...]. 2. Les modalités pratiques de prise en compte des montants de droits sont déterminées par les États membres. Ces modalités peuvent être différentes selon que les autorités douanières, compte tenu des conditions dans lesquelles la dette douanière est née, sont assurées ou non du paiement desdits montants ».

L'article 221.1 du Code des douanes communautaire dispose que : « Le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte ».

3. Dans son arrêt du 8 novembre 2012, dans l'affaire KGH Belgium, C-351/11, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que :

- l'article 217.2 du Code des douanes communautaire, qui ne prescrit pas de modalités pratiques de la « prise en compte » au sens de cette disposition ni, partant, d'exigences minimales d'ordre technique ou formel, laisse aux États membres le soin de déterminer les modalités pratiques en vue de la prise en compte de montants de droits résultant d'une dette douanière, sans qu'ils aient l'obligation de définir dans leur législation nationale les modalités de mise en œuvre de cette prise en compte ;

- cette prise en compte doit toutefois être effectuée de manière à assurer que les autorités douanières compétentes inscrivent le montant exact des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, afin de permettre, notamment, que la prise en compte des montants concernés soit établie avec certitude, y compris à l'égard du redevable ;

- la nature du support de la prise en compte est sans pertinence, à la condition que le montant exact des droits de douane y soit inscrit ;

- conformément à l'article 221.1 du Code des douanes communautaire, la communication du montant des droits à recouvrer doit avoir été précédée de la prise en compte de ce montant par les autorités douanières de l'État membre concerné et, à défaut d'avoir fait l'objet d'une prise en compte conformément à l'article 217.1 du Code des douanes communautaire, ledit montant ne peut être recouvré par ces autorités ;

- si, toutefois, le montant pris en compte est incorrect, le montant communiqué est lui aussi non valable, mais ce montant peut être rectifié dans les registres comptables par les autorités douanières qui procèderont à une nouvelle communication au débiteur.

4. Toute inscription sur un support papier ou électronique qui fait partie de l'administration de l'autorité douanière, par laquelle le montant exact de la dette douanière est fixée avec certitude à l'égard d'un débiteur douanier, doit dès lors être considérée comme une prise en compte au sens de l'article 217.1 du Code des douanes communautaire.

Aucune disposition ne s'oppose à ce que l'autorité douanière, après qu'une dette douanière a été globalement prise en compte sans que le montant exact de la dette douanière puisse être déterminée avec certitude à l'égard d'un ou de plusieurs débiteurs, fixe individuellement à l'égard du ou des débiteurs douaniers le montant exact des droits dus au moyen d'une prise en compte.

5. L'obligation que la communication visée par l'article 221.1 du Code des douanes communautaire du montant des droits à recouvrir doit être précédée de sa prise en compte par l'autorité douanière n'exclut pas que la prise en compte visée par l'article 217.1 de ce code et cette communication se fassent au moyen d'un même support.

6. Une décision visée à l'article 211 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 par laquelle une dette douanière précédemment globalement prise en compte est déterminée individuellement par débiteur ou débiteurs douaniers de manière telle que le montant exact des droits est fixé avec certitude par débiteur et est porté à sa connaissance, de sorte qu'ils peuvent former le recours administratif visé à l'article 211, peut être considérée comme une prise en compte au sens de l'article 217.1 du Code des douanes communautaire et comme une communication au sens de l'article 221.1 du même code.

7. Il ressort de l'arrêt que :

- au cours de la période allant de juillet 2003 à avril 2004, la seconde défenderesse a dressé sept déclarations IM4 et les a introduites auprès du bureau de douanes compétent d'Anvers D pour la mise à la consommation de crevettes surgelées, chaque fois avec un certificat FORM A confirmant leur origine malaisienne, afin de pouvoir bénéficier d'un tarif préférentiel relativement aux droits à l'importation ;

- ces marchandises étaient destinées à la première défenderesse ;

- il ressort de données fournies lors d'une mission organisée par la Commission européenne-OLAF, que les certificats d'origine FORM A précités ne sont pas acceptables, l'origine des crevettes n'étant en effet pas malaisienne mais bien chinoise ;

- une prise en compte a été faite sur la fiche 1552B le 13 janvier 2005 pour un montant de 538.789,42 euros qui a été repris dans les registres comptables distincts du directeur régional d'Anvers sous le numéro de dossier 2005/816/0079, les juges d'appel ayant considéré à cet égard qu'il ne ressort d'aucune pièce ou élément de quelle manière ce montant est composé, de sorte qu'il ne peut être déduit si la prise en compte a trait à la dette douanière des défenderesses ;

- par décision du 1er mars 2005 du directeur régional des douanes et accises d'Anvers, les deux défenderesses ont été requises de payer un montant de 45.464,41 euros à titre de droits à l'importation ;

- par décision du 5 février 2009, le recours administratif contre la décision du 1er mars 2005 a été déclaré non fondé et cette décision a été confirmée.

8. Devant les juges d'appel, le demandeur a fait valoir qu'après la prise en compte de la dette douanière sur la fiche 1552B le 13 janvier 2005, la dette douanière a été prise en compte de manière individualisée le 1er mars 2005.

En rejetant cette allégation sur le seul fondement que « l'inscription du montant des droits dans la décision du 1er mars 2005 (par laquelle le montant de la dette douanière était communiqué à (...), ne peut pas être considérée comme une prise en compte qui précède la communication », les juges d'appel n'ont pas légalement justifié cette décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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