- Arrêt of January 16, 2014

16/01/2014 - F.12.0040.N

Case law

Summary

Sommaire 1

La notification de la contrainte ne peut pas être considérée comme la communication du montant des droits au débiteur selon des modalités appropriées, du moins pas dans le cadre du recouvrement en vertu de cette contrainte et de la procédure judiciaire qui s’ensuit.


Arrêt - Integral text

N° F.12.0040.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

GERLACH & C°, s.a.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant aux deuxième et troisième branches :

3. Il ressort de la réponse au moyen en sa première branche que le moyen de défense subsidiaire du demandeur selon lequel la reprise dans une contrainte de la dette douanière peut valoir comme prise en compte de la dette douanière, est sans intérêt.

Dans la mesure où il repose sur ce moyen de défense subsidiaire, le moyen, en ces branches, est irrecevable.

4. En vertu de l'article 314, § 1er, de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, le receveur chargé du recouvrement exerce le droit d'exécution parée au moyen d'une contrainte qu'il décerne.

En vertu de l'article 221.1 du règlement 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte.

5. La Cour de justice de l'Union européenne a considéré, dans son arrêt du 23 février 2006, Molenbergnatie, C-201/04, que la communication au débiteur du montant des droits dû vise à lui garantir une information adéquate et à lui permettre d'assurer en toute connaissance de cause la défense de ses droits.

Par l'ordonnance rendue le 9 juillet 2008, en cette cause, C-477/07, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que la communication du montant des droits à recouvrer doit avoir été précédée de la prise en compte dudit montant par les autorités douanières de l'État membre et que, à défaut de communication conforme à ladite disposition, ledit montant ne peut pas être recouvré par lesdites autorités. Toutefois, ces autorités conservent la faculté de procéder à une nouvelle communication de ce montant, dans le respect des conditions prévues par ladite disposition et des règles de prescription en vigueur à la date à laquelle la dette douanière a pris naissance.

Par arrêt du 18 décembre 2008, Sopopré, C-349-07, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le destinataire d'une décision lui faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant qu'elle soit prise.

6. Il s'ensuit manifestement que la communication du montant des droits au débiteur de la dette douanière doit précéder le décernement d'une contrainte et que la contrainte décernée en violation de cette règle ne peut servir de base au recouvrement de la dette douanière.

Il s'ensuit également manifestement que la notification de la contrainte ne peut pas être considérée comme la communication du montant des droits au débiteur selon les modalités appropriées, du moins pas dans le cadre du recouvrement en vertu de cette contrainte et de la procédure judiciaire qui s'ensuit.

7. Dans la mesure où le moyen, en ces branches, suppose que la notification de la contrainte peut valoir comme communication du montant des droits selon les modalités appropriées dans le cadre du recouvrement en vertu de cette contrainte et de la procédure judiciaire qui s'ensuit, il manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Recouvrement

  • Dette douanière

  • Communication au débiteur