- Arrêt of January 20, 2014

20/01/2014 - C.13.0370.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu'une partie exprime une réserve dans des conclusions régulièrement prises, le juge n'est pas tenu d'en donner acte dans le jugement qu’il prononce; pareille réserve ne constitue pas un chef de demande au sens de l'article 1138, 3° du Code judiciaire; le jugement n'est dès lors pas tenu d'indiquer les motifs pour lesquels il ne mentionne pas l'existence d'une réserve ainsi exprimée (1). (1) Cass., 4 avril 1989, RG 2498, Pas., 1989, n° 428; Cass., 6 octobre 2005, RG C.03.0377.N - C.03.0411.N et C.03.0623.N, Pas., 2005, n° 489; Comp. Cass., 24 mars 1999, RG P.98.1147.F, Pas., 1999, 176.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0370.F

INTERCOMMUNALE D'ÉTUDE ET DE GESTION, société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Mouscron, rue de la Solidarité, 80,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. J.-F. H.,

défendeur en cassation,

2. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE TOURCOING, dont les bureaux sont établis à 59208 Tourcoing (France), place Sébastopol, 2,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 février 2013 par la cour d'appel de Mons.

Par ordonnance du 26 décembre 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Quant aux postes des frais et débours visés dans la requête en cassation sous 2, b) à e), g) et i) à l), la demanderesse énonce dans ses « conclusions de synthèse après expertise », soit que « le montant demandé ne fait l'objet d'aucune contestation sous réserve des éventuels remboursements opérés par la mutuelle », soit que « la [demanderesse] marque son accord sur le montant demandé sous réserve des remboursements effectués par la mutuelle ».

En considérant pour chacun de ces postes que « [le défendeur] postule à ce titre une somme [...] non contestée qu'il convient de lui accorder », l'arrêt ne donne pas des conclusions de la demanderesse une interprétation inconciliable avec leurs termes et, partant, ne viole pas la foi qui leur est due.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

2. Quant au poste des frais et débours « appareillage », visé dans la requête en cassation sous 2, h), les « conclusions de synthèse après expertise » de la demanderesse n'en disent rien.

Partant, l'arrêt n'a pu violer la foi qui est due à ces conclusions.

À cet égard, le moyen en cette branche ne peut être accueilli.

3. Pour le surplus, lorsqu'une partie exprime une réserve dans des conclusions régulièrement prises, le juge n'est pas tenu d'en donner acte dans le jugement qu'il prononce et pareille réserve ne constitue pas un chef de demande au sens de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire.

Le jugement n'est dès lors pas tenu d'indiquer les motifs pour lesquels il ne mentionne pas l'existence d'une réserve ainsi exprimée.

Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

4. Quant aux frais administratifs, la demanderesse demandait dans ses conclusions de synthèse « la réduction de ce poste au montant maximum retenu par le tableau [indicatif], soit la somme de 125 euros ».

L'arrêt condamne la demanderesse à payer ce montant en principal pour l'indemnisation de ces frais.

Le moyen, en cette branche, critique uniquement cette condamnation en principal.

Une partie est sans intérêt à critiquer en cassation une décision qui la condamne à un montant dont elle s'est reconnue redevable en termes de conclusions.

En cette branche, le moyen est irrecevable.

Sur les deuxième et troisième moyens :

5. Dans ses conclusions de synthèse, le défendeur a calculé le dommage matériel subi par la victime N. H. en raison tant de son incapacité temporaire que de son incapacité permanente sur la base de la perte d'un salaire horaire de 50 euros en faisant valoir que « le SMIC horaire en France (la [victime] est française) en 2012 est de 9,40 euros, soit par semaine 9,40 euros x 39 heures = 366,60 euros. On compte généralement 59 semaines par an, pour tenir compte des congés payés et charges diverses : 366,60 euros x 59 = 21.629,40 euros annuels, soit par jour : 59,25 euros. Le montant postulé de 50 euros journaliers est donc bien vérifié, alors que le [défendeur] prend comme référence de salaire le plus bas dans l'économie française, et non pas un salaire d'employée comptable ».

Les moyens, qui reprochent à l'arrêt de se fonder sur le niveau du SMIC français pour calculer l'indemnisation de la victime en supposant que le recours à cette méthode n'était sollicité par aucune partie au litige, reposent sur une lecture inexacte de ces conclusions et, partant, manquent en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille cent douze euros quatre-vingt-cinq centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

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