- Arrêt of January 20, 2014

20/01/2014 - S.13.0049.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En l'absence de conclusions, une disposition légale n'est pas violée par le fait que le juge qui l’applique ne constate pas que toutes les conditions d'application en sont réunies (1). (1) Cass., 17 septembre 1990, RG 7127, Pas., 1991, n° 28; Cass., 26 mars 2009, RG C.08.0051.F, Pas., 2009, n° 219.

Arrêt - Integral text

N° S.13.0049.F

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Haute, 298 A,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. M. N.,

défendeur en cassation,

2. L'AGENCE FÉDÉRALE D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, en abrégé FEDASIL, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue des Chartreux, 21,

3. ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à l'Intégration sociale, à la Lutte contre la pauvreté, la Migration et l'Asile, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Leuven, Koning Leopold I straat, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

En énonçant que « le 13 octobre 2010, le conseil [du premier défendeur] écrit au [demandeur] demandant d'enregistrer la demande d'aide sociale et de délivrer immédiatement un accusé de réception », qu'« une demande d'aide a été introduite auprès du [demandeur] avant que [le premier défendeur] s'adresse au tribunal du travail par citation du 28 octobre 2010 » et que le demandeur était saisi de cette demande d'aide « dès le 14 octobre 2010 par le courrier du conseil [du premier défendeur] », l'arrêt attaqué ne tranche pas la question litigieuse de la date de la demande d'aide sociale du premier défendeur, mais reproduit la décision prise à cet égard par l'arrêt du 9 juin 2011.

L'arrêt du 9 juin 2011 ayant épuisé la saisine de la cour du travail sur cette question, l'arrêt attaqué ne devait pas répondre aux conclusions du 21 décembre 2011 du demandeur, qui contestaient que le premier défendeur ait demandé l'aide sociale avant la citation du 28 octobre 2010.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Il n'est pas contradictoire d'énoncer, d'une part, que « le 13 octobre 2010, le conseil du premier défendeur écrit au [demandeur] demandant d'enregistrer la demande d'aide sociale » et, d'autre part, que ce dernier était « saisi [de la demande d'aide sociale] dès le 14 octobre 2010 par le courrier du conseil de l'intéressé ».

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Une disposition légale n'est pas violée par le fait que le juge qui l'applique ne constate pas que toutes les conditions d'application en sont réunies.

Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait contesté que le premier défendeur se trouvait dans l'état de besoin rendant l'aide sociale nécessaire pour lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.

À défaut de conclusions sur ce point, la cour du travail ne devait pas constater cette condition de la responsabilité du demandeur et du droit du premier défendeur à l'aide sociale. Le contrôle de la Cour, qui ne trouve à s'exercer que sur des questions soumises au juge du fond, ne s'étend pas à la vérification de cette condition.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trois cent nonante-neuf euros quarante-huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent neuf euros cinq centimes envers les deuxième et troisième parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

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