- Arrêt of January 21, 2014

21/01/2014 - P.12.1003.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte de l’article 194 du Décret communal qui a pour but d’éviter qu’un habitant introduise à la légère une action CIVILE au nom de la commune, que lors de l’introduction d’une telle action, le demandeur doit garantir de supporter personnellement les frais de procédure ainsi que de prendre en charge la condamnation à des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire ou pour un recours qui pourrait être prononcé et qu’à cet effet, il doit effectivement fournir une sûreté; cette condition de fournir une sûreté ne constitue pas une condition de recevabilité mais donne lieu à la suspension de la procédure afin de permettre au demandeur d’y satisfaire lorsqu’elle est soulevée à titre d’exception (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1003.N

F. D. C.,

partie civile

demandeur

contre

1. R. V.,

2. F. V.,

3. G. V. H.

prévenus,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 mai 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 11 janvier 2011.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 194 du Décret communal : l'arrêt décide que l'action civile du demandeur introduite au nom de la commune de Westerlo est irrecevable dès lors qu'au moment où elle a été introduite, la garantie offerte par le demandeur était insuffisante ; la condition de fournir une sûreté prévue par l'article 194 du Décret communal ne constitue pas une condition de recevabilité, mais peut uniquement donner lieu à une exception suspendant la procédure tant qu'elle n'a pas été respectée.

2. L'article 194 du Décret communal, tel qu'il est applicable en l'espèce dispose que : « Si le collège des bourgmestre et échevins ou le conseil communal omet d'agir en droit, un ou plusieurs habitants peuvent agir en droit au nom de la commune, à condition qu'ils garantissent de supporter personnellement les frais de procédure ainsi que d'assurer la condamnation à des dommages et intérêts ou une amende pour procédure téméraire et vexatoire ou pour un recours qui pourrait être prononcé. ».

3. Il suit de cette disposition, qui a pour but d'éviter qu'un habitant introduise à la légère une action civile au nom de la commune, que lors de l'introduction d'une telle action, le demandeur doit garantir de supporter personnellement les frais ainsi que de supporter la condamnation à des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire ou pour un appel et qu'à cet effet il doit effectivement offrir une garantie .

Cette condition de garantie ne constitue pas une condition de recevabilité mais donne lieu à la suspension de la procédure afin de permettre au demandeur d'y satisfaire lorsqu'elle est soulevée à titre d'exception.

4. L'arrêt constate que le demandeur a proposé dans ses conclusions de supporter les frais et les éventuels dommages et intérêts qui peuvent être prononcés et que dès lors que cette offre n'a pas été faite au moment de l'introduction de l'action, elle n'était pas valable. Il décide, en outre, qu'une garantie concrète fait totalement défaut et qu'une offre formelle de supporter les frais de l'instance et la condamnation à des dommages et intérêts ou à une amende du chef de procédure ou d'appel téméraire et vexatoire fait aussi défaut. Sur la base de ces motifs, l'arrêt conclut à l'irrecevabilité de l'action civile du demandeur, sans suspendre la procédure afin de permettre au demandeur de remplir les conditions légales. La décision n'est, dès lors, pas légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la première branche :

5. Eu égard à la cassation prononcée ci-dessous le moyen, en cette branche, ne nécessite pas de réponse.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne les défendeurs aux frais du pourvoi ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-et-un janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Commune

  • Un ou plusieurs habitants agissant en droit au nom de la commune

  • Sûreté

  • Notion

  • But

  • Nature