- Arrêt of January 21, 2014

21/01/2014 - P.13.1899.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il appartient à la juridiction d’instruction qui constate l’irrégularité d’un acte d’instruction, de vérifier à la lumière des circonstances concrètes de la cause si, ensuite de cette irrégularité, le droit à un procès équitable et les droits de la défense de l’inculpé ont été violés de manière irrévocable et si les documents obtenus à la suite de cette violation doivent être écartés du dossier répressif (1). (1) Voir Cass., 13 novembre 2012, RG P.12.1082.N, Pas., 2012, n° 610 et les conclusions de Monsieur l’avocat général Duinslaeger publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1899.N

M. M.,

accusé,

demandeur,

Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir

1. Sans préjudice de l'article 416, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle, la possibilité, en vertu de l'article 252 du même code, pour l'accusé de former immédiatement un pourvoi, avant l'arrêt définitif, contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, est limitée aux cas prévu par cet article.

Dans la mesure où le pourvoi concerne des cas autres que ceux dans lesquels le pourvoi immédiat est autorisé, il est irrecevable.

2. Le pourvoi en cassation est aussi dirigé contre l'arrêt dans la mesure où il confirme l'ordonnance de prise de corps du demandeur

L'arrêt n'ordonne toutefois pas l'exécution immédiate de la prise de corps.

Le demandeur est actuellement libre.

Dans cette mesure, le pourvoi en cassation n'est pas davantage recevable à défaut d'intérêt.

Sur le moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 6.1, 6.3.c et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 235bis du Code d'instruction criminelle ainsi que la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt décide à tort qu'en l'absence d'un avocat lors de l'audition du demandeur, de la reconstitution et des expertises, les articles 6.1 et 6.3.c de la Convection de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas violés et ne déduit pas les conséquences utiles de cette violation ; il y a lieu d'écarter les pièces y afférentes du dossier répressif, aucune preuve ne peut y être puisée et elles ne peuvent être soumises au jury de la cour d'assises qui n'a pas de formation juridique et qui n'est tenu de motiver sa décision que de manière succinte.

4. Il appartient à la juridiction d‘instruction qui constate l'irrégularité d'un acte d'instruction, de vérifier à la lumière des circonstances concrètes de la cause si, ensuite de cette irrégularité, le droit à un procès équitable et les droits de la défense de l'inculpé ont été violés de manière irréparable et si les documents obtenus à la suite de cette violation doivent être écartés du dossier répressif.

5. Il ressort des constatations de l'arrêt que le demandeur n'était pas assisté d'un avocat lors de ses auditions par la police et par le juge d'instruction. Eu égard aux motifs qu'il contient, l'arrêt n'examine pas sur la base des éléments concrets du dossier répressif si les éléments de preuve qui en découlent sont nuls et doivent être écartés dudit dossier en raison de la violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense du demandeur, mais décide uniquement que le défaut d'assistance critiqué n'était pas requis ou possible à l'époque et qu'il existait suffisamment de dispositions légales garantissant ses droits. Il ne justifie ainsi pas légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Etendue de la cassation

6. La cassation prononcée ci-dessous entraîne l'annulation des décisions ne pouvant pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation immédiat, eu égard au lien étroit existant entre ces décisions.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-et-un janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Droit à un procès équitable

  • Chambre des mises en accusation

  • Constatation de l'irrégularité d'un acte d'instruction