- Arrêt of January 21, 2014

21/01/2014 - P.13.1453.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La seule circonstance que le juge d’instruction, requis par le procureur du Roi en application de l’article 28septies du Code d’instruction criminelle pour accomplir un acte d’instruction non exclu par cet article pour lequel seul le juge d’instruction est compétent, ordonne une mesure d’instruction plus drastique que celle requise par le ministère public en application de l’article précité, n’a pas nécessairement pour effet qu’il s’attribue ainsi un pouvoir de poursuite et qu’il ne puisse plus agir de manière impartiale et indépendante, violant ainsi le droit à un procès équitable de l’inculpé (1). (1) Cass., 10 décembre 2013, RG P.13.1377.N, Pas., 2013, n°….

Arrêt - Integral text

N° P.13.1453.N

I

Y. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Philip Daeninck, avocat au barreau de Hasselt.

II

S. A.,

prévenu,

demandeur.

III

R. D.,

prévenu,

demandeur,

Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers.

IV

S. A.,

prévenue,

demanderesse,

Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt.

V

1. N.-E. D.,

partie intervenant volontairement,

2. DNC CARS sprl,

partie intervenant volontairement,

demandeurs.

VI

M. E. B. I.,

prévenu,

demandeur,

Me Kris Govaerts, avocat au barreau de Hasselt.

VII

A. G.,

prévenu.

demandeur.

VIII

DEDE VERWALTUNGS GmbH,

partie intervenant volontairement,

demanderesse,

Me Len Augustyns, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse IV présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur VI présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II, V, VII et VIII ne présentent pas de moyen.

La demanderesse VIII se désiste de son pourvoi.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen du demandeur I

9. Le moyen invoque la violation de l'article 56 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif à l'impartialité du juge: l'arrêt considère à tort que les irrégularités ne concernent que des formalités qui n'ont pas causé de dommage au demandeur et qui n'entravent pas le droit à un procès équitable; il considère également que le demandeur ne démontre pas de quelle manière l'indépendance et l'autonomie du juge d'instruction auraient été in concreto mises en péril, un dommage irréparable aurait été causé, la fiabilité et l'objectivité de l'instruction auraient été affectées et le droit à un procès équitable aurait été mis en péril; en ordonnant des actes d'instruction complémentaires et plus approfondis que ne le requérait le ministère public, le juge d'instruction a excédé sa saisine dans le cadre de la mini-instruction et exercé ainsi le droit de poursuivre; il a par conséquent violé le principe substantiel de la séparation des instances de poursuite et de juridiction et mis en péril son indépendance et son autonomie, de sorte que le droit du demandeur à un procès équitable a été violé; cette violation a causé en l'espèce un dommage irréparable dès lors que, survenue au début de l'instruction, elle a, ab initio et dans sa totalité, affecté la fiabilité et l'objectivité de l'instruction.

10. En vertu de l'article 28septies du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi qui agit dans le cadre de l'information peut requérir du juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction qui n'est pas exclu audit article pour lequel seul le juge d'instruction est compétent, sans qu'une instruction soit ouverte.

11. La seule circonstance que, en application de l'article précité, le juge d'instruction a ordonné une mesure d'instruction plus étendue que celle requise par le ministère public n'a pas nécessairement pour effet qu'il s'approprie ainsi un pouvoir de poursuite et qu'il ne puisse plus agir de manière impartiale et indépendante, violant ainsi le droit à un procès équitable de l'inculpé.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

12. L'arrêt (pp. 17-19) considère notamment que:

- ni l'article 28septies ni l'article 88bis du Code d'instruction criminelle ne contiennent des formalités prescrites à peine de nullité;

- la circonstance que le juge d'instruction a ordonné une enquête téléphonique rétrospective jusqu'à la date de son ordonnance au lieu de la date mentionnée dans le réquisitoire du ministère public (interprétation par le juge d'instruction du terme "jusqu'ores"), de sorte que l'enquête porte sur quelques jours de plus que ce qui a été requis, n'entache pas la fiabilité de la preuve;

- les irrégularités sont d'une nature purement formelle et n'ont pas été commises intentionnellement;

- la gravité des infractions excède indubitablement les irrégularités commises;

- les irrégularités concernent toutes des formalités qui n'ont pas causé de dommage au demandeur, qui a pu consulter l'ensemble des résultats de l'enquête dans le cadre de la mini-instruction et présenter à cet égard ses moyens de défense.

13. Sur la base de ces motifs, l'arrêt considère que, en tenant compte des éléments de l'ensemble de la cause, il n'y pas lieu d'exclure au titre de preuve les résultats des enquêtes téléphoniques rétrospectives obtenus au cours de la mini-instruction. L'arrêt justifie ainsi légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

14. Pour le surplus, le moyen se déduit de la violation irrévocable, vainement alléguée, du droit du demandeur à un procès équitable.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-et-un janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Réquisitoire du procureur du Roi

  • Demande d'accomplissement d'un acte d'instruction pour lequel seul le juge d'instruction est compétent

  • Ordre de procéder à une mesure d'instruction plus drastique que celle qui était requise