- Arrêt of January 21, 2014

21/01/2014 - P.12.1642.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 6.3.a) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que quiconque est poursuivi du chef d’un fait punissable a droit d’être informé dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause des accusations portées contre lui, entend par la «cause» de l’accusation les faits punissables mis à charge mais non leur description, et par la «nature» de cette accusation, la qualification juridique de ces faits (1). (1) Cass., 4 mars 2008, RG P.08.0332.N, Pas., 2008, n° 155.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1642.N

I

G. L.,

Mm Carl en Kristiane Hubrechts, avocats au barreau de Louvain,

II

J. S.,

Me Marc Decat, avocat au barreau de Louvain,

III

R. V.,

Me Marc Decat, avocat au barreau de Louvain,

IV

D.S.V. sa,

Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout,

inculpés,

demandeurs,

contre

1. REGIE DES BÂTIMENTS,

Me Jan Swennen, avocat au barreau de Hasselt,

2. VAN DEN BRANDE TECHNIEKEN sa,

3. C. P.,

4. PRESIAUX sa,

5. C. B.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation (n° 3179).

Le pourvoi II est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation (n° 3180).

Le pourvoi III est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation (n° 3181).

Le pourvoi IV est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation (n° 3182).

Le demandeur I, les demandeurs II et III conjointement et la demanderesse IV présentent un même moyen dans trois mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable: l'arrêt déclare à tort que l'action publique concernant les préventions A.1, A.6, B.8, C.8 et D.12, qui ne précisent pas les comportements matériels de l'usage de faux, est recevable dès lors qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'oblige le ministère public, à peine d'irrecevabilité de l'action publique, à préciser dans le réquisitoire de renvoi la description des pièces faisant l'objet de la prévention d'usage de faux; lors du règlement de la procédure, l'inculpé a le droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; cela implique la formulation non seulement de la qualification juridique, mais également des faits matériels dans le réquisitoire du ministère public; en matière de faux en écriture et d'usage de faux, cela implique la description des faits matériels de l'usage de faux; le manquement à cette exigence constitue une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, entraînant l'irrecevabilité de l'action publique.

2. L'article 6.3, a, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.

3. Cette disposition entend par la « cause » de l'accusation, les faits punissables mis à charge, mais non leur description, et par la « nature » de cette accusation, la qualification juridique de ces faits.

En tant qu'il suppose que la disposition conventionnelle mentionnée entend par la cause de l'accusation la description des faits, le moyen (lire: le moyen, en cette branche) manque en droit.

4. Lorsqu'une prévention manque de précision, la juridiction d'instruction doit veiller à ce qu'elle soit précisée, de sorte que l'inculpé soit informé des faits contre lesquels il doit se défendre. Cette circonstance n'entraîne toutefois pas l'irrecevabilité de l'action publique.

En tant qu'il repose sur une autre conception juridique, le moyen (lire: le moyen, en cette branche) manque en droit.

5. Bien que les droits de la défense requièrent qu'un inculpé soit suffisamment informé des faits mis à sa charge, aucune disposition ne prescrit que ces informations apparaissent uniquement des réquisitions de renvoi ou de la décision de renvoi de la juridiction d'instruction. Ces informations peuvent aussi apparaître de pièces du dossier répressif dont l'inculpé a pu prendre connaissance et à propos desquelles il a pu librement exercer ses droits de la défense devant la juridiction d'instruction.

En tant qu'il soutient que ces informations doivent ressortir de ces réquisitions ou de cette décision, le moyen (lire : le moyen, en cette branche) manque en droit.

6. Lorsque le faux en écriture et l'usage de faux ont été commis par une même personne avec la même intention frauduleuse ou dans le même dessein de nuire, ces infractions sont considérées comme étant une seule et même infraction qui continue tant que le but visé et réalisé par le premier acte continue à exister, bien qu'aucun nouvel acte positif n'ait été posé par quiconque.

En tant qu'il suppose que, dans ce cas, le faux et l'usage de faux sont des infractions distinctes, de sorte que l'usage de faux exige l'existence d'actes matériels indépendants, le moyen, en cette branche, manque en droit.

7. Par la motivation que le moyen reproduit, la décision suivant laquelle la description des faits mis à charge est suffisamment claire et permet aux demandeurs d'exercer leurs droits de défense est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen (lire: le moyen, en cette branche) ne saurait être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-et-un janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Droit de la personne poursuivie d'être informée dans le plus court délai de la nature et de la cause de l'accusation