- Arrêt of January 22, 2014

22/01/2014 - P.13.1496.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Dès lors que la loi du 4 mai 1999 relative à la responsabilité pénale des personnes morales est entrée en vigueur le 2 juillet 1999, celles-ci ne peuvent, en application de l’article 2, alinéa 1er, du Code pénal, être poursuivies que pour des faits commis à partir de cette date (1). (1) J. SPREUTELS, F. ROGGEN et E. ROGER France, Droit pénal des affaires, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 79.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1496.F

1. DELOITTE ET TOUCHE FIDUCIAIRE, société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 240,

2. DELOITTE ET TOUCHE MANAGEMENT SOLUTIONS, société anonyme, dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18,

inculpées,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 11 juillet 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Les demanderesses invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Il est reproché à l'arrêt de ne pas déclarer éteinte l'action publique exercée à charge de la seconde demanderesse, nonobstant le prescrit de l'article 20 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Le moyen fait état de la publication, aux annexes du Moniteur belge, d'une fusion par absorption de cette société, ayant entraîné sa dissolution sans liquidation.

Il n'apparaît pas, des pièces de la procédure, que les juges d'appel aient été saisis de cette contestation.

Ne pouvant être soulevé pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Quant à la quatrième branche :

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions des demanderesses soutenant qu'elles ne pouvaient faire l'objet des poursuites dès lors qu'elles n'avaient posé aucun acte de participation postérieur à la date du 2 juillet 1999 et que la partie poursuivante restait en défaut d'identifier un tel acte.

Dès lors que la loi du 4 mai 1999 relative à la responsabilité pénale des personnes morales est entrée en vigueur le 2 juillet 1999, celles-ci ne peuvent, en application de l'article 2, alinéa 1er, du Code pénal, être poursuivies que pour des faits commis à partir de cette date.

La responsabilité pénale d'une personne morale, poursuivie pour avoir prêté son concours à une infraction, s'apprécie au moment où l'acte de participation est accompli.

Si les demanderesses sont poursuivies du chef de participation à des préventions d'abus de confiance, escroquerie et association de malfaiteurs, l'usage des faux auxquels l'abus de confiance et l'escroquerie se réfèrent ne leur est pas imputé.

Par adoption des motifs du premier juge, l'arrêt considère en substance qu'il existe des éléments postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi relative à la responsabilité pénale des personnes morales, permettant de penser que les infractions imputées aux demanderesses n'ont été consommées qu'après cette entrée en vigueur. Par motifs propres, les juges d'appel ajoutent que les faux auxquels l'abus de confiance et l'escroquerie se réfèrent auraient fait l'objet, à les supposer établis, d'un usage dont l'effet utile recherché se poursuivrait jusqu'à ce jour.

Ni par ces considérations ni par aucune autre, l'arrêt ne répond aux conclusions précitées.

En cette branche, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge des deux demanderesses ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de trois cent cinquante-quatre euros vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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