- Arrêt of January 23, 2014

23/01/2014 - D.12.0010.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 107, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat qui dispose que: la décision de la Chambre des notaires est susceptible de recours devant le tribunal civil, dans le mois de la notification indique uniquement qui doit former le recours et quelle juridiction doit être saisie et dans quel délai mais pas contre qui il y a lieu de diriger ce recours; à défaut de précision dans la loi, un recours formé contre la décision de la Chambre des notaires ne peut être déclaré irrecevable s’il a été dirigé soit contre la Chambre des notaires soit contre la Compagnie des notaires ou le syndic de la Chambre des notaires (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° D.12.0010.N

L. M.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DE LA PROVINCE D'ANVERS,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 mars 2012 par le tribunal de première instance d'Anvers statuant sur le recours dirigé contre la décision de la chambre des notaires et comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 25 mars 2011.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 20 novembre 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants:

Dispositions légales violées

- articles 76, 1°, 98, 102, 103 et 107 de la loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse an XI) contenant organisation du notariat, telle que modifiée;

- articles 2, 17, 18, 860, 861, 864, 867, 1042, 1050, 1054, 1056, 1057 et 1122 du Code judiciaire;

- articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955.

Décision et motifs critiqués

Le tribunal de première instance d'Anvers déclare inadmissible l'appel formé par le demandeur contre la décision de la chambre des notaires de la province d'Anvers du 14 mai 2009 et condamne le demandeur au paiement des dépens en degré d'appel, sur la base de la motivation suivante:

« La défenderesse conclut tout d'abord à l'inadmissibilité de l'appel. Le demandeur invoque que le tribunal ne peut déclarer l'appel inadmissible sans violer l'autorité de chose jugée de l'arrêt de renvoi.

La cassation d'une décision judiciaire par la Cour de cassation n'interdit pas au juge de renvoi de se rallier à l'appréciation en fait des éléments de la cause par la juridiction dont la décision a été cassée et, hormis le cas prévu par l'article 1120 du Code judiciaire, elle ne lui interdit pas davantage de statuer en droit conformément à la décision cassée. En d'autres termes, seule la seconde cassation lie le juge de renvoi. En outre, l'arrêt de renvoi ne se prononce pas sur l'admissibilité de l'appel du demandeur, mais il se borne à décider que le tribunal de première instance de Turnhout a violé l'article 107 de la loi du 16 mars 1803 en décidant que l'acte d'appel devait être signifié à la chambre des notaires.

L'appel ne peut être dirigé que contre celui qui était partie en première instance et défendait des intérêts contraires devant le premier juge. La défenderesse contre laquelle l'appel est dirigé, doit avoir été partie au procès en première instance, avoir été dûment citée à la procédure et intervenir en degré d'appel en cette même qualité. L'appel est exclusivement dirigé contre la partie au procès proprement dite qui dans certains cas peut ou même doit être représentée par la partie au procès formelle dont la qualité de représentant doit être indiquée dans l'acte d'appel à peine de nullité. L'appel ne peut être dirigé que contre la partie adverse dans le procès en première instance.

Une distinction claire s'impose entre la compagnie des notaires, la défenderesse, et la chambre des notaires qui sont deux entités distinctes. La défenderesse n'exerce pas de pouvoir disciplinaire . Celui-ci est conféré à la chambre des notaires, conformément à l'article 76, 1°, de la loi du 16 mars 1803.

Au sein de la chambre des notaires, c'est le syndic qui agit en tant que partie poursuivante, en vertu de l'article 82, 2°, de la loi du 16 mars 1803.

La décision disciplinaire attaquée par le demandeur devant ce tribunal en degré d'appel a été prise par la chambre des notaires, siégeant en tant que juridiction disciplinaire en première instance, en vertu de l'article 96 de la loi du 16 mars 1803, sur l'action disciplinaire exercée par le syndic de la chambre.

La partie adverse du demandeur en première instance n'était évidemment pas la juridiction disciplinaire de première instance, à savoir la chambre des notaires, mais le syndic de la chambre.

Il ressort aussi clairement de l'article 107 de la loi du 16 mars 1803 qu'en cas de procédure disciplinaire fondée sur l'article 96 de la loi du 16 mars 1803, seul le membre de la défenderesse poursuivi disciplinairement, le syndic de la chambre et le procureur du Roi sont parties.

L'acte d'appel doit donc aussi être signifié au syndic de la chambre des notaires de la province d'Anvers et pas à la défenderesse qui est tout à fait étrangère à cette procédure disciplinaire, de sorte que l'appel est inadmissible.»

Griefs

Première branche

Conformément à l'article 76, 1°, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, la chambre des notaires a pour attribution de maintenir la discipline entre les membres de la compagnie et de prononcer toutes peines de discipline intérieure. La chambre des notaires est ainsi chargée de la fonction disciplinaire. Conformément à l'article 98 de la même loi, la chambre des notaires connaît des affaires disciplinaires à l'intervention du syndic, soit d'office, soit sur plainte, soit sur les dénonciations écrites du procureur du Roi. Les articles 98 à 107 de cette même loi règlent la procédure disciplinaire devant la chambre des notaires. L'article 102 dispose que la séance consacrée aux débats est fixée par la chambre des notaires en tenant compte d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après la date fixée pour la comparution du membre mis en cause, devant ladite chambre des notaires. Les débats sont publics sauf si le membre de la compagnie qui a été convoqué demande le huis clos. Le membre mis en cause a le droit de présenter à cette séance, lui-même ou par la voix de son conseil tel que prévu à l'article 100, premier alinéa, ses moyens de défense. Les témoins appelés peuvent être interrogés tant par le membre mis en cause que par la chambre des notaires. L'article 103 dispose que la chambre des notaires prend sa décision au scrutin secret, à la majorité absolue, après avoir entendu le syndic et le rapporteur qui ne participent pas à la délibération, ni au vote. L'article 107 de cette même loi dispose que le recours peut être exercé devant le tribunal civil. Il s'ensuit ainsi que la procédure n'est pas une procédure contradictoire de droit commun et que l'appel n'est donc pas dirigé contre le syndic ou contre l'instance qui a rendu la décision, mais contre sa décision.

En décidant que l'appel ne peut être formé que contre celui qui était partie en première instance et qui défendait des intérêts contraires devant le premier juge et que l'intimé contre lequel l'appel est dirigé doit avoir été partie au procès en première instance, doit avoir été dûment cité dans la procédure et doit intervenir en degré d'appel en la même qualité et que l'appel est exclusivement dirigé contre la partie au procès proprement dite qui, dans certains cas, peut ou doit être représentée par la partie au procès formelle dont la qualité de représentant doit être indiquée dans l'acte d'appel à peine de nullité et que l'appel ne peut être dirigé que contre la partie adverse en première instance, le tribunal de première instance d'Anvers applique à tort les dispositions du Code judiciaire en matière d'appel. Conformément à l'article 2 du Code judiciaire, les règles énoncées par le présent code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions du présent code. Il ressort toutefois des dispositions précitées de la loi du 16 mars 1803 que la procédure disciplinaire n'est pas une procédure contradictoire de droit commun. Les juges d'appel ont violé ainsi les articles 2, 17, 18, 1042, 1050, 1056, 1057 et 1122 du Code judiciaire en appliquant à tort ces dispositions alors qu'elles ne sont pas applicables, ainsi que les articles 76, 1°, 98, 102, 103 et 107 de la loi du 16 mars 1803.

Deuxième branche

Conformément à l'article 860 du Code judiciaire aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi. Aux termes de l'article 861 de ce même code, le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception. L'article 864 de ce même code dispose que toutes nullités qui entacheraient un acte de procédure sont couvertes si elles ne sont proposées simultanément et avant tout autre moyen alors que l'article 867 formule la règle suivant laquelle l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte ou de la mention d'une formalité ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie. Dans la mesure où il faut admettre que les dispositions précitées du Code judiciaire s'appliquent en vertu de l'article 2 du Code judiciaire à la procédure disciplinaire des notaires, le tribunal de première instance n'a pu légalement décider, sans violation de ces dispositions, que l'appel est irrecevable en raison de la mention incorrecte de la partie contre laquelle l'appel a été formé et signifié.

L'article 107 de la loi du 16 mars 1803 prescrit, en effet, uniquement que la décision de la chambre des notaires est susceptible de recours devant le tribunal civil et que ce recours est ouvert au membre concerné, au syndic et au procureur du Roi. Cette disposition ne prévoit pas, à peine de nullité, que l'acte d'appel doit mentionner qu'il est adressé ou formé à l'encontre du syndic de la chambre des notaires qui a rendu la décision dont appel. Dans la mesure où la décision attaquée doit être lue en ce sens que les juges d'appel ont estimé que l'acte d'appel est nul ou non avenu dès lors qu'il n'a pas été signifié au syndic de la chambre des notaires, ils ont prononcé une nullité qui n'est pas prévue par la loi et ils violent dès lors l'article 107 de la loi du 16 mars 1803 et l'article 860 du Code judiciaire.

Dès lors qu'il ressort, en outre, des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard que l'appel a été signifié par exploit d'huissier à la compagnie des notaires de la province d'Anvers, représentée par son président et par son secrétaire, et qu'il a été précisé dans cet exploit que le demandeur souhaitait interjeter appel contre la décision de la compagnie des notaires de la province d'Anvers rendue contradictoirement le 14 mai 2009 telle qu'elle lui a été notifiée par lettres recommandées des 19 et 25 mai 2009, cet acte d'appel a atteint le but visé par le législateur avec l'article 107 de la loi du 16 mars 1803, à savoir que l'appel a été interjeté contre la décision de la compagnie des notaires dans le mois de la notification et ce, devant le tribunal civil. Dans la mesure où il ressort de l'article 107 qu'il est uniquement requis que la décision attaquée soit correctement identifiée, une mention éventuellement fautive des parties auxquelles la signification est faite, à savoir la compagnie des notaires, au lieu du syndic de la chambre des notaires de la compagnie des notaires, ne peut entraîner la nullité et l'irrecevabilité que lorsqu'un préjudice en résulte. Le jugement attaqué ne constate pas qu'une mention éventuellement incorrecte du signifié a entrainé un préjudice. Il s'ensuit que le tribunal de première instance ne pouvait légalement déclarer l'appel irrecevable en raison d'une mention fautive du signifié (violation des articles 107 de la loi du 16 mars 1803 et 2, 1042, 860, 861, 864 et 867 du Code judicaire).

Troisième branche

L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit un accès au juge à toute personne, lors de la contestation sur ses droits et obligations de caractère civil ou lors de la constatation du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Ce droit d'accès au juge implique que, lorsque la loi autorise un recours, celui-ci puisse effectivement être exercé.

L'article 107 de la loi du 16 mars 1803 dispose que la décision de la chambre des notaires est susceptible d'un recours devant le tribunal civil dans le mois de sa notification. Ce recours est ouvert au membre concerné, au syndic et au procureur du Roi. Cette disposition indique qui peut former le recours mais pas contre qui cet appel doit être formé. Il ne requiert pas davantage que le recours du notaire soit signifié au syndic de la chambre des notaires. Il s'ensuit que l'appel ne doit pas être dirigé contre le syndic ou contre l'instance qui a rendu la décision, mais contre sa décision. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'appel a été signifié par exploit d'huissier à la compagnie des notaires de la province d'Anvers, représentée par son président et par son secrétaire et qu'il a aussi été précisé que le demandeur a interjeté appel contre le jugement rendu contradictoirement le 14 mai 2009 tel qu'il lui a été signifié par lettres recommandées des 19 et 25 mai 2009. La décision attaquée a ainsi été indiquée de manière précise.

Il ressort des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 107 de la loi du 16 mars 1803 que, dès lors que la loi prévoit qu'un recours peut être exercé contre la décision de la chambre des notaires, il doit pouvoir être exercé effectivement.

Eu égard à l'imprécision dans la loi qui n'indique pas contre qui l'appel doit être formé, le simple fait que l'appel ne soit pas dirigé contre ou pas signifié à une partie déterminée, ne peut donner lieu à l'irrecevabilité ou à l'inadmissibilité de l'appel.

En déclarant inadmissible l'appel formé par le demandeur au motif que l'appel n'est pas adressé au syndic de la chambre des notaires et qu'il ne lui a pas été signifié, bien que la décision attaquée a été indiquée de manière précise et qu'aucune disposition légale ne requiert que l'appel doit être dirigé contre et signifié au syndic de la chambre des notaires, les juges d'appel ont violé le droit d'accès au juge et le droit qu'il contient pour le demandeur d'interjeter appel contre la décision de la chambre des notaires (violation de l'article 6.1 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et ils ont ajouté à l'article 107 de la loi du 16 mars 1803 une condition qu'il ne contient pas (violation de l'article 107 de la loi du 16 mars 1803).

III. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen

1. La décision du jugement attaqué qui est critiquée par le moyen en sa troisième branche, est incompatible avec l'arrêt de renvoi du 25 mars 2011.

Le moyen, en cette branche, est identique au moyen, en sa quatrième branche, qui a été accueilli par l'arrêt précité.

Le pourvoi en cassation doit, dès lors, être examiné par la Cour en chambres réunies.

Quant à la troisième branche

2. L'article 107, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat dispose que: La décision de la chambre des notaires est susceptible de recours devant le tribunal civil, dans le mois de la notification. Le recours est ouvert au membre concerné, au syndic et au procureur du Roi.»

Cette disposition indique uniquement qui doit former le recours et quelle juridiction doit être saisie et dans quel délai mais pas contre qui il y a lieu de diriger le recours.

Dès lors que la loi ne précise pas contre qui le recours doit être dirigé, un recours formé contre la décision de la chambre des notaires ne peut être déclaré irrecevable s'il a été dirigé contre soit la chambre des notaires, soit la compagnie des notaires, soit le syndic de la chambre des notaires.

3. Le demandeur a introduit un recours contre la décision dont appel de la chambre des notaires de la province d'Anvers devant le tribunal de première instance de Turnhout par citation signifiée à la compagnie des notaires de la province d'Anvers.

Le jugement attaqué considère que ce recours est irrecevable dès lors qu'il a été dirigé contre la compagnie des notaires de la province d'Anvers et pas contre le syndic de la chambre des notaires qui a rendu la décision attaquée.

4. En décidant ainsi le jugement attaqué viole l'article 107 de la loi du 16 mars 1803.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Hasselt, qui se conformera à la décision de la Cour quant au point de droit jugé par celle-ci.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, président, le président Christian Storck, les présidents de section chevalier Jean de Codt et Eric Dirix, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Paul Maffei et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze par le premier président Etienne Goethals, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Le greffier en chef, Le président de section,

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  • Discipline

  • Chambre des notaires

  • Décision

  • Recours devant le tribunal civil

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