- Arrêt of January 24, 2014

24/01/2014 - C.10.0537.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Les cours et tribunaux connaissent de la demande d'une partie fondée sur un droit subjectif (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0537.F

J. E. S. K.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, dont le cabinet est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue des Arts, 7,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mai 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le 18 décembre 2013, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11, 144, 145, 159 et 191 de la Constitution ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 584 du Code judiciaire ;

- articles 3, spécialement alinéa 1er, 5° à 8°, 39/1, 39/2, 39/82, 39/84 et 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 3 tel qu'il a été modifié par la loi du 15 juillet 1996, l'article 58 tel qu'il a été modifié par les lois des 15 juillet 1996 et 15 septembre 2006, les articles 39/1, 39/2, 39/82 et 39/84 tels qu'ils ont été insérés dans la loi du 15 décembre 1980 par la loi du

15 septembre 2006 ;

- articles 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- articles 2, § 3, a), 13, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981 ;

pour autant que de besoin :

- article 602, 2°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit selon lequel une norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne doit prévaloir sur le droit interne.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté 1. que le demandeur, de nationalité camerounaise, a introduit le 16 juin 2009 auprès de l'ambassade de Belgique à Yaoundé une « demande de visa d'étudiant sur la base de l'article 58 de la loi du

15 décembre 1980 et que l'ambassade a pris une décision de refus le 26 juillet 2009 [...] qui lui est notifiée le 3 août 2009 ; que cette décision est motivée par le fait qu'il ressort du questionnaire complété lors de la demande de visa que l'intéressé ne peut expliquer son projet d'études en Belgique de manière cohérente, qu'il ne justifie pas sa motivation quant au choix de l'établissement d'agronomie de la Haute école de la province de Liège et ne répond pas à la plupart des questions posées ; que l'ambassade conclut que : ‘l'intention de poursuivre des études supérieures en Belgique n'est pas établie. Ces indices constituent un faisceau de preuve d'une tentative de détournement de procédure de visa pour études à des fins migratoires. En conséquence, bien que l'ensemble des documents requis aux articles 58 et suivants de la loi du

15 décembre 1980 (aient été produits), le visa lui est refusé pour cette tentative d'immigration pseudo-légale' ; que [le demandeur] n'a pas contesté la légalité de cette décision devant le Conseil du contentieux des étrangers ; que, le 11 août 2009, [le demandeur] cita [le défendeur] en référé sur la base de l'article 584 du Code judiciaire et de l'urgence afin de solliciter sa condamnation à lui délivrer le visa d'étudiant pour l'année académique 2009-2010, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard » et 2. que le demandeur forme en outre, devant la cour d'appel, une demande incidente tendant à voir condamner le défendeur « à le laisser poursuivre le cursus engagé »,

l'arrêt a) statuant sur la demande principale originaire, réformant l'ordonnance entreprise, par laquelle le premier juge, déclarant explicitement statuer au provisoire, après avoir reconnu l'urgence, avait condamné le défendeur, sous peine d'astreinte, à délivrer ou à faire délivrer au demandeur un visa d'étudiant pour l'année scolaire 2009-2010, « dit que les juridictions de l'ordre judiciaire sont sans compétence pour ordonner à l'État belge la délivrance d'un visa pour études sur la base de l'article 58 de la loi du

15 décembre 1980 », b) statuant sur la demande incidente, déboute le demandeur et c) condamne le demandeur aux dépens des deux instances.

Cette décision se fonde sur les motifs suivants :

« L'article 58 [de la loi du 15 décembre 1980] sur lequel est fondée la demande de séjour [du demandeur] confère-t-il à l'étranger un droit subjectif, l'État belge se trouvant dans une situation de compétence liée et devant accorder le visa dès que les documents requis par ce texte sont produits, ou au contraire les autorités consulaires et diplomatiques disposent-elles d'une latitude d'appréciation et d'un pouvoir discrétionnaire, auquel cas il ne peut exister de droit subjectif à l'obtention d'un visa pour études ? Tel est l'enjeu du litige dont dépend la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le Conseil du contentieux des étrangers, juridiction administrative seule compétente pour connaître des recours introduits à l'encontre des décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980, [...] a décidé que l'article 58 reconnaît à l'étranger qui désire faire des études en Belgique et qui remplit les conditions qu'il fixe un droit automatique à l'autorisation de séjourner plus de trois mois en Belgique, la compétence du ministre ou de son délégué en vertu de cette disposition étant une compétence liée l'obligeant à reconnaître ce droit dès que l'étranger répond aux conditions limitatives prévues pour son application. La haute juridiction précise toutefois que ‘cette compétence liée ne peut cependant être valablement définie en faisant abstraction de la qualité du bénéficiaire du droit de séjour envisagé, que le législateur a formellement déterminé comme étant un étranger qui désire faire en Belgique des études. Dans la perspective ainsi rappelée, il ressort donc de cette disposition que, si l'autorité administrative a l'obligation d'accorder un visa pour études lorsque le demandeur a déposé les documents visés aux points 1° à 4°, elle reste valablement habilitée à vérifier, le cas échéant, la volonté du demandeur de faire des études en Belgique. Un tel contrôle ne saurait être considéré comme une condition supplémentaire que la partie défenderesse ajouterait à l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980 mais doit être compris comme portant sur un élément constitutif de la demande elle-même [...]. Ce contrôle doit cependant demeurer marginal et se limiter strictement à vérifier la réalité, dans sa dimension subjective, du projet d'études que le demandeur désire mettre en œuvre, vérification qui pourrait éventuellement mener l'administration à constater l'éventuelle absence manifeste d'intention d'effectuer des études en Belgique et donc un détournement de procédure'. C'est dès lors à tort que le premier juge a décidé que le droit défini à l'article 58 est sans condition et que le législateur n'accorde aucun pouvoir discrétionnaire [au défendeur] ; ce faisant, il procède à une lecture parcellaire de la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers précitée, laquelle précise sans équivoque possible que le ministre ou son délégué dispose du droit de contrôler, outre la production des documents requis par l'article 58, si le demandeur de visa a réellement et concrètement l'intention de faire des études en Belgique puisqu'il s'agit d'un élément constitutif de la demande, ce pouvoir de contrôle impliquant un pouvoir d'appréciation. Dans le cadre de recours en suspension d'extrême urgence contre des décisions refusant le visa pour études, le Conseil du contentieux des étrangers refuse du reste, dans le cadre de mesures provisoires, d'ordonner aux autorités de délivrer le visa car, dans le cadre de sa compétence d'annulation, ‘le Conseil ne peut se substituer à la partie défenderesse dans l'exercice des pouvoirs que la loi du 15 décembre 1980 confère à cette dernière. Tel serait immanquablement le cas si, par le biais de l'octroi de mesures provisoires, le Conseil ordonnait à la partie défenderesse de délivrer le visa d'études dont le refus constitue précisément l'acte attaqué par la demande de suspension' (arrêts du C.C.E. des 14 août 2009 et 17 juillet 2009). Il y a lieu de rappeler que, dans le cas d'espèce, [le demandeur] n'a pas contesté la légalité de la décision de refus de visa devant le Conseil du contentieux des étrangers. En outre, l'article 58 fait expressément référence à l'article 3 de la loi du 15 décembre 1980, qui dispose qu'un étranger peut être refoulé par les autorités chargées du contrôle aux frontières, notamment pour des motifs touchant à l'ordre public. Dans un arrêt du 16 janvier 2006 relatif à une demande de visa pour regroupement familial, la Cour de cassation rappelle que pour qu'une partie puisse se prévaloir à l'égard de l'autorité administrative d'un droit subjectif, il faut que la compétence de cette autorité soit complètement liée, que l'article 10, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 dispose qu'est de plein droit admis à séjourner plus de trois mois dans le royaume le conjoint étranger d'un étranger admis au séjour en Belgique, qui vient vivre avec lui, à condition que les deux personnes concernées aient dix-huit ans. La Cour poursuit par la référence à l'article 11 de la loi, qui permet au ministre ou à son délégué de refuser le droit au séjour à l'étranger qui déclare se trouver dans les conditions de l'article 10, soit parce que cet étranger ne remplit pas une des conditions dudit article 10, soit parce que l'intéressé se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 3. La Cour de cassation considère que ‘ces dispositions légales font apparaître que, lorsque le ministre ou son délégué statue sur une demande d'un étranger fondée sur l'article 10, il n'a pas une compétence complètement liée mais dispose d'une marge d'appréciation. La défenderesse n'a dès lors aucun droit subjectif au séjour et l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que ‘le pouvoir judiciaire a juridiction pour condamner éventuellement le demandeur à délivrer la carte de séjour' (Cass., 16 janvier 2006, C.05.0057.F). Cet arrêt s'applique par analogie au cas d'espèce dès lors que l'article 58, comme précisé ci-avant, fait également référence à l'article 3 de la loi du 15 décembre 1980. Il importe peu à cet égard que [le défendeur] ne fasse pas référence à des motifs d'ordre public dans la décision refusant le visa dès lors que, pour délivrer un visa pour études, il dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vérifier, d'une part, la réalité de l'intention du demandeur de visa d'effectuer des études supérieures en Belgique et pour s'assurer, d'autre part, que l'intéressé ne se trouve pas dans un des cas visés à l'article 3, ainsi que le prévoit expressément la disposition légale en cause. Cette disposition légale fait apparaître que, lorsque [le défendeur] statue sur une demande d'un étranger fondée sur l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980, il n'a pas une compétence complètement liée mais dispose d'une marge d'appréciation. En conséquence, [le demandeur] n'a aucun droit subjectif à l'obtention du visa pour études sollicité et les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas compétence pour se substituer au pouvoir d'appréciation [du défendeur] et pour lui enjoindre de délivrer le visa requis. Quant à la demande incidente : l'ordonnance de référé étant exécutoire par provision et prononcée sous peine d'astreinte, [le demandeur] a obtenu un visa d'études. Il fait valoir que, à la suite de la délivrance de ce visa, il s'est effectivement inscrit à l'école d'agronomie à La Reid où il a suivi les cours et passé sa session de janvier [...]. Il considère en conséquence que [le défendeur] a commis une faute d'appréciation et qu'il a engagé sa responsabilité sur la base de l'article 1382 du Code civil, de sorte qu'à titre de réparation de sa faute, il doit être condamné à le laisser poursuivre le cursus engagé. À supposer que [le défendeur] ait mal apprécié la situation, la faute alléguée ne pourrait avoir pour seule conséquence que l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi mais elle ne peut conférer [au demandeur] le droit subjectif de rester en Belgique sur la base d'un visa d'étudiant et d'y poursuivre des études. Des dommages et intérêts ne sont du reste pas demandés. Si la motivation de la décision refusant le visa peut avoir paru inadéquate [au demandeur], une motivation inadéquate n'est pas fautive en soi. Elle concerne des faits concrets susceptibles d'une certaine appréciation quant à la réalité des études à entreprendre. Enfin, une instance de recours, le Conseil du contentieux des étrangers, existe pour réformer une décision administrative illégale ou irrégulière, que [le demandeur] s'est abstenu de saisir. Il s'ensuit qu'aucune faute [du défendeur] ne peut être retenue en l'état ».

Griefs

Première branche

I. L'article 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dispose :

« Lorsque la demande d'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le royaume est introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge par un étranger qui désire faire en Belgique des études dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur, cette autorisation doit être accordée si l'intéressé ne se trouve pas dans un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, et s'il produit les documents ci-après :

1° une attestation délivrée par un établissement d'enseignement conformément à l'article 59 ;

2° la preuve qu'il possède des moyens de subsistance suffisants ;

3° un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies ou infirmités énumérées à l'annexe de la présente loi ;

4° un certificat constatant l'absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun, si l'intéressé est âgé de plus de 21 ans.

À défaut de production du certificat prévu au 3° et au 4° de l'alinéa 1er, le ministre ou son délégué peut néanmoins, compte tenu des circonstances, autoriser l'étranger à séjourner en Belgique pour y faire des études.

L'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le royaume peut être demandée par l'étranger selon les modalités fixées par le Roi en exécution de l'article 9, alinéa 2 ».

L'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, de la loi, auquel l'article 58 fait ainsi référence, vise quatre catégories d'étrangers qui peuvent être refoulés par les autorités chargées du contrôle aux frontières, à savoir : 5° l'étranger signalé aux fins de non-admission dans les États parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen ; 6° l'étranger considéré par le ministre, après avis conforme de la Commission consultative des étrangers, comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d'un État partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique ; 7° l'étranger considéré par le ministre ou son délégué comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale ; 8° l'étranger renvoyé ou expulsé du royaume depuis moins de dix ans, lorsque la mesure n'a pas été suspendue ou rapportée.

Il ressort du rapprochement de ces dispositions que les autorités diplomatiques ou consulaires ne peuvent refuser un visa d'entrée à l'étranger qui introduit une demande aux fins de poursuivre en Belgique des études dans l'enseignement supérieur, si cet étranger 1. produit les quatre documents visés par l'article 58 et 2. ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°.

Les conditions visées par l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, correspondent, soit à des situations objectives par elles-mêmes (avoir fait l'objet depuis moins de dix ans d'une mesure de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas été suspendue ou rapportée), soit à des situations résultant d'une décision partiellement discrétionnaire prise par une autorité distincte des autorités diplomatiques ou consulaires belges auprès de qui la demande est introduite (à savoir les autorités chargées du signalement, visées par le 5°, ou le ministre ou son délégué, visés par les 6° et 7°).

Or, doit seule être considérée comme jouissant d'un pouvoir discrétionnaire l'autorité administrative qui dispose elle-même d'une liberté d'appréciation lui permettant, dans les limites de la loi, de déterminer seule les modalités d'exercice de sa compétence et de choisir, en opportunité, la solution qui lui paraît la plus adéquate.

En revanche, si l'autorité est tenue de prendre une décision précise lorsque sont réunies certaines conditions prévues par la loi, au nombre desquelles l'adoption ou l'absence d'adoption d'une mesure déterminée par une autre autorité, l'existence ou la non-existence de cette mesure préalable constitue elle-même une condition objective qui ne saurait avoir pour effet de conférer un caractère discrétionnaire à la compétence de l'autorité chargée de prendre la décision ultérieure.

À l'égard de l'autorité diplomatique ou consulaire qui reçoit la demande introduite sur pied de l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980, la décision ou l'absence de décision des autorités visées par l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, de la même loi constitue un élément objectif extérieur et ne confère à ladite autorité diplomatique ou consulaire aucun pouvoir d'appréciation en opportunité quant à la délivrance du visa d'étudiant.

La compétence de l'autorité diplomatique ou consulaire visée par l'article 58 précité est dès lors entièrement liée.

Le caractère non discrétionnaire de la décision visée par l'article 58 est confirmé par le fait que la loi ne confère aucunement à l'autorité diplomatique ou consulaire le pouvoir de soumettre l'étranger demandeur à un examen, un test ou une enquête quelconque aux fins de déterminer s'il a réellement la volonté de poursuivre en Belgique des études dans l'enseignement supérieur. Surabondamment, la volonté du demandeur de poursuivre en Belgique des études dans l'enseignement supérieur ne constitue pas un élément susceptible de faire l'objet d'une appréciation en opportunité de la part d'une autorité administrative. À supposer même que l'on admette que cette volonté ne résulte pas de la seule production des quatre documents visés par l'article 58 de la loi, l'obligation imposée à l'étranger demandeur de prouver cette volonté ne saurait donc conférer un caractère discrétionnaire à la compétence de l'autorité chargée de délivrer le visa. Cette compétence n'en resterait pas moins liée, pour être subordonnée à la preuve d'une circonstance de fait particulière et extérieure.

II. Il ressort des motifs précités que pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire sans compétence pour faire droit à la demande principale tendant à faire délivrer au demandeur, au provisoire et sous le bénéfice de l'urgence, un visa d'étudiant, l'arrêt se fonde sur le seul motif que « [le demandeur] n'a aucun droit subjectif à l'obtention du visa pour études sollicité », dès lors que, « lorsque l'État belge statue sur une demande d'un étranger fondée sur l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980, il n'a pas une compétence liée mais dispose d'une marge d'appréciation ».

Pour débouter le demandeur de sa demande incidente, l'arrêt se fonde sur la considération qu'une « motivation inadéquate n'est pas fautive en soi » dès lors qu'elle « concerne des faits concrets susceptibles d'une certaine appréciation quant à la réalité des études à entreprendre ».

En conclusion, tant le rejet de la demande principale originaire que le rejet de la demande incidente se fondent sur la considération préalable de l'arrêt selon laquelle la compétence attribuée aux autorités étatiques (soit les autorités diplomatiques ou consulaires) chargées de statuer sur les demandes introduites sur pied de l'article 58 de la loi n'est pas une compétence liée mais est au moins en partie discrétionnaire.

En fondant ses décisions de rejet des demandes principale et incidente sur une telle interprétation de l'article 58 de la loi, l'arrêt méconnaît la portée de cette disposition légale, combinée avec l'article 3, spécialement alinéa 1er, 5° à 8°, de la loi, dès lors qu'il résulte des termes de ces deux articles que les autorités diplomatiques ou consulaires saisies d'une demande introduite sur pied de l'article 58 doivent accorder un visa d'étudiant à l'étranger demandeur, sans pouvoir exercer aucune appréciation en opportunité sur l'accueil de sa demande, aux seules conditions expressément prévues par le texte légal, à savoir a) que l'étranger produise les quatre documents visés par l'article 58, alinéa 1er, et b) que l'étranger ne se trouve pas dans l'un des cas visés à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8° (violation des articles 3, spécialement alinéa 1er, 5° à 8°, et 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visés en tête du moyen).

Subsidiairement, en fondant ses décisions de rejet des demandes principale et incidente sur l'interprétation précitée des articles 58 et 3, spécialement alinéa 1er, 5° à 8°, de la loi, l'arrêt méconnaît la portée de ces dispositions légales, dont il résulte que les autorités diplomatiques ou consulaires saisies d'une demande introduite sur pied de l'article 58 doivent accorder un visa d'étudiant à l'étranger demandeur si celui-ci a) produit les quatre documents visés à l'article 58, alinéa 1er, b) ne se trouve pas dans l'un des cas visés à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°, et c) démontre sa volonté de poursuivre en Belgique des études dans l'enseignement supérieur, la preuve de cet élément factuel n'étant pas susceptible d'une appréciation en opportunité par l'autorité administrative, dont la compétence est entièrement liée (violation des articles 3, spécialement alinéa 1er, 5° à 8°, et 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visés en tête du moyen).

Deuxième branche

I. En vertu de l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

En vertu de l'article 145 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

Aux termes de l'article 584 du Code judiciaire, le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire. En application de l'article 602, 2°, du même code, la cour d'appel connaît de l'appel des décisions rendues par le président du tribunal de première instance.

L'article 39/1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980, inséré par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, dispose qu'il est institué un Conseil du contentieux des étrangers, appelé ci-après « le Conseil » ; le Conseil est une juridiction administrative, seule compétente pour connaître des recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

En vertu de l'article 39/2, § 1er, le Conseil statue, par voie d'arrêts, sur les recours introduits à l'encontre des décisions du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. L'article 39/2, § 2, dispose que le Conseil statue en annulation, par voie d'arrêts, sur les autres recours pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir.

Aux termes de l'article 39/82, § 1er, lorsqu'un acte d'une autorité administrative est susceptible d'annulation en vertu de l'article 39/2, le Conseil est seul compétent pour ordonner la suspension de son exécution. Selon l'article 39/82, § 2, la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte contesté sont invoqués et à la condition que l'exécution immédiate de l'acte risque de causer un préjudice grave difficilement réparable.

L'article 39/82, § 3, dispose : « sauf en cas d'extrême urgence, la demande de suspension et la requête en annulation doivent être introduites par un seul et même acte.

Dans l'intitulé de la requête, il y a lieu de mentionner qu'est introduit, soit un recours en annulation, soit une demande de suspension et un recours en annulation. Si cette formalité n'est pas remplie, il sera considéré que la requête ne comporte qu'un recours en annulation.

Une fois que le recours en annulation est introduit, une demande de suspension introduite ultérieurement n'est pas recevable, sans préjudice de la possibilité offerte au demandeur d'introduire, de la manière visée ci-dessus, un nouveau recours en annulation assorti d'une demande de suspension, si le délai de recours n'a pas encore expiré ».

Enfin, selon l'article 39/84, alinéa 1er, lorsque le Conseil est saisi d'une demande de suspension d'un acte conformément à l'article 39/82, il est seul compétent, au provisoire, et dans les conditions prévues par l'article 39/82,

§ 2, alinéa 1er, pour ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, à l'exception des mesures qui ont trait à des droits civils.

II. Les compétences d'annulation ou de suspension des décisions administratives de portée individuelle prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers qui sont ainsi reconnues au Conseil du contentieux des étrangers ne portent point atteinte au pouvoir de juridiction des tribunaux de l'ordre judiciaire à l'égard des contestations par lesquelles un particulier tend à voir réparer ou, le cas échéant, prévenir une atteinte portée à ses droits subjectifs ou à ses intérêts légitimes par un acte illicite de l'autorité publique.

Si, en règle, l'existence d'un droit subjectif visé par les articles 144 ou 145 de la Constitution suppose une compétence liée de l'administration, il en va autrement lorsque le justiciable se plaint de la lésion d'un droit ou même d'un simple intérêt résultant de l'exercice fautif par l'autorité publique de la compétence discrétionnaire qui lui est reconnue par la loi.

Quoique l'autorité administrative qui prend une décision en vertu d'un pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu en application de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dispose d'une liberté d'appréciation qui lui permet, dans les limites de la loi, de déterminer elle-même les modalités d'exercice de sa compétence et de choisir la solution qui lui paraît la plus adéquate, le pouvoir judiciaire reste compétent pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif, voire à un intérêt légitime, dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.

Lorsque aucun recours en annulation n'a été introduit contre une décision individuelle prise en application de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, alors que le justiciable soutient que cette décision individuelle a été adoptée fautivement, le Conseil du contentieux des étrangers n'a aucune compétence pour ordonner la suspension de la décision, pas plus que les mesures provisoires visées par l'article 39/84 de la loi. En pareil cas, il appartient uniquement au président du tribunal de première instance ou, en appel, à la cour d'appel, de statuer au provisoire, dans les cas dont ils reconnaissent l'urgence, pour ordonner aux autorités administratives les mesures propres à prévenir ou réparer le dommage causé par cet acte prétendument illicite.

III. L'arrêt constate que le demandeur n'a pas introduit de recours contre la décision de refus de visa devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Il en résulte qu'aucune juridiction administrative n'était compétente pour ordonner les mesures provisoires propres à prévenir l'atteinte portée aux droits ou aux intérêts légitimes du demandeur par l'exercice fautif, par l'autorité diplomatique belge, de la compétence à elle reconnue par l'article 58 de la loi. Le juge des référés était dès lors compétent pour ordonner de telles mesures, au provisoire et sous le bénéfice de l'urgence et ce, sans que la question si la compétence reconnue à l'autorité diplomatique par l'article 58 de la loi est une compétence discrétionnaire ou liée ne soit susceptible d'exercer une incidence sur la compétence ou, plus exactement, sur le pouvoir de juridiction des tribunaux de l'ordre judiciaire.

En conséquence, les deux décisions critiquées (soit la décision de la cour d'appel de se déclarer sans compétence pour statuer sur la demande principale originaire et le rejet de la demande incidente) ne sauraient être légalement justifiées, ni par le motif que « la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire » dépend du point de savoir si le défendeur « se trouve dans une situation de compétence liée », ce qui ne serait pas le cas dans le cadre de l'article 58 de la loi, ni par le motif que le Conseil du contentieux des étrangers constituerait l'instance compétente « que le demandeur s'est abstenu de saisir ».

En rejetant, par les motifs précités, les deux demandes, principale et incidente, l'arrêt viole les articles de la Constitution, qui attribuent aux cours et tribunaux les contestations portant sur tout droit civil ou politique (sous la réserve, qui ne concerne que les droits politiques, des exceptions prévues par la loi), et l'article 584 du Code judiciaire, qui attribue au juge des référés le pouvoir de statuer au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, notamment pour prévenir ou restaurer l'atteinte portée aux droits d'un justiciable par l'exercice fautif, par l'autorité administrative, d'une compétence liée ou d'un pouvoir discrétionnaire à elle reconnu par la loi (violation des articles 144 et 145 de la Constitution et 584 du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, 602, 2°, du Code judiciaire, 3, spécialement alinéa 1er, 5° à 8°, et 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visés en tête du moyen).

En rejetant, par les motifs précités, les deux demandes, principale et incidente, l'arrêt viole en outre les règles répartitrices de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et le Conseil du contentieux des étrangers (violation des articles 144 et 145 de la Constitution, 584 du Code judiciaire, 39/1, 39/2, 39/82, 39/84 de la loi du 15 décembre 1980, visés en tête du moyen, et, pour autant que de besoin, des articles 602, 2°, du Code judiciaire, 3, alinéa 1er, 5° à 8°, et 58 de la loi précitée du 15 décembre 1980, visés en tête du moyen).

En considérant que le Conseil du contentieux des étrangers est une instance compétente « pour réformer une décision administrative illégale ou irrégulière », l'arrêt méconnaît par ailleurs les dispositions de la loi du

15 décembre 1980 dont il résulte que cette juridiction administrative n'a qu'une compétence d'annulation et de suspension, complétée, en cas de demande de suspension, par le pouvoir d'arrêter « au provisoire » les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des justiciables, et n'a aucune compétence de réformation (violation des articles 39/1, 39/2, 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980, visés en tête du moyen).

Troisième branche

I. Le juge des référés ne s'immisce pas dans les attributions du pouvoir exécutif lorsque, statuant au provisoire dans un cas dont il reconnaît l'urgence, il se déclare compétent pour, dans les limites de sa mission, prescrire à l'autorité administrative les mesures nécessaires aux fins de prévenir ou de faire cesser une atteinte paraissant portée fautivement par cette autorité à des droits subjectifs, civils ou politiques, dont la sauvegarde relève des cours et tribunaux.

En conséquence, l'arrêt n'a pu légalement décider qu'à supposer que le défendeur ait mal apprécié la situation du demandeur et ainsi commis une faute dans l'exercice de la compétence à lui reconnue par l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980, « la faute alléguée ne pourrait avoir pour seule conséquence que l'octroi de dommages et intérêts » et qu'il ne saurait être fait droit à la « demande incidente tendant à faire condamner l'État belge à laisser le demandeur ‘poursuivre le cursus engagé' ».

En se fondant sur le motif précité pour rejeter la demande incidente du demandeur, l'arrêt viole le principe selon lequel tout justiciable a droit à la réparation ou, quand elle est possible, à la prévention en nature du dommage résultant d'une faute commise par les pouvoirs publics (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, combinés avec les articles 144, 145 et 159 de la Constitution et 584 du Code judiciaire, et, pour autant que de besoin, des articles 602, 2°, du Code judiciaire, 3, spécialement alinéa 1er, 5° à 8°, 39/1, 39/2, 39/82, 39/84 et 58 de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telles que ces dispositions sont visées en tête du moyen).

II. À l'appui de sa demande incidente, le demandeur invoquait dans ses conclusions additionnelles d'appel déposées le 9 février 2010 « que les événements survenus depuis la prononciation de l'ordonnance initiale justifient pleinement son maintien. En effet, depuis son arrivée fin septembre 2009, [le demandeur] : est inscrit dans l'enseignement pour lequel le visa a été demandé [...] ; fréquente effectivement l'enseignement en question [...] ; a passé ses examens de janvier et a présenté un échec isolé ou quantitativement peu important.

[Le défendeur] reste en peine de démontrer le moindre comportement [du demandeur] susceptible de porter atteinte à l'ordre public.

[Le défendeur] a commis une faute et une erreur manifeste d'appréciation et a engagé sa responsabilité sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il doit en outre être condamné à laisser [le demandeur] poursuivre le cursus qu'il a entamé avec succès ».

Dès lors, en se fondant, pour rejeter la demande incidente déduite par le demandeur de « l'erreur manifeste d'appréciation » imputée à l'autorité diplomatique ou consulaire, sur la considération qu'aucune faute ne peut être retenue dans le chef du défendeur, parce que la compétence reconnue aux autorités diplomatiques ou consulaires par l'article 58 de la loi « concerne des faits susceptibles d'une certaine appréciation quant à la réalité des études à entreprendre », l'arrêt méconnaît le principe selon lequel il appartient, selon le cas, au pouvoir judiciaire ou aux juridictions administratives de contrôler marginalement l'erreur manifeste d'appréciation commise par le pouvoir exécutif dans l'exercice d'une compétence discrétionnaire qui lui est conférée par la loi (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil combinés avec les articles 144, 145 et 159 de la Constitution et 584 du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, des articles 602, 2°, du Code judiciaire, 3, spécialement alinéa 1er, 5° à 8°, 39/1, 39/2, 39/82, 39/84 et 58 de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telles que ces dispositions sont visées en tête du moyen).

Quatrième branche (subsidiaire)

Interprétés dans le sens que l'étranger qui n'a pas introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers un recours en annulation et en suspension contre la décision individuelle prise en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne peut porter devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et, en particulier, devant le juge des référés, la demande tendant à faire ordonner, au provisoire et sous le bénéfice de l'urgence, les mesures nécessaires aux fins de prévenir ou de faire cesser une atteinte paraissant fautivement portée à ses droits subjectifs ou à ses intérêts légitimes par la décision individuelle en question, que celle-ci fût adoptée par l'autorité dans l'exercice d'une compétence discrétionnaire ou dans l'exercice d'une compétence liée, les articles 39/1, 39/2, 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980, insérés dans cette loi par la loi du 15 septembre 2006, violent l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vertu duquel toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles, et l'article 2, § 3, a), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui consacre la même règle.

Le motif selon lequel le demandeur s'est abstenu de saisir le Conseil du contentieux des étrangers ne peut dès lors justifier légalement le rejet des demandes principale et incidente.

En tant qu'il semble fonder ses décisions de rejet sur le motif précité, et donne ainsi effet aux dispositions précitées de la loi du 15 décembre 1980, interprétées dans le sens de l'exclusion de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour ordonner, au provisoire et sous le bénéfice de l'urgence, les mesures nécessaires aux fins de prévenir ou de faire cesser une atteinte paraissant portée fautivement à un droit subjectif ou à un intérêt légitime, et ce, même lorsque l'intéressé n'a pas exercé de recours en annulation et en suspension devant le Conseil du contentieux des étrangers, l'arrêt viole les dispositions précitées des instruments internationaux de protection des droits de l'homme (violation des articles 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, § 3, a), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visés en tête du moyen, et, pour autant que de besoin, de l'article 159 de la Constitution, du principe général de droit selon lequel une norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne doit prévaloir sur le droit interne et des articles 39/1, 39/2, 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980, lesquels ne confèrent pas au Conseil du contentieux des étrangers le droit d'accorder, même au provisoire ou sous le bénéfice de l'urgence, une mesure telle que l'octroi d'un visa ou d'une autorisation de séjour, à tout le moins dans l'hypothèse où le justiciable n'a pas introduit la requête en suspension et en annulation visée par l'article 39/82, § 2).

Cinquième branche (subsidiaire)

Dans les matières autres que celles qui concernent les lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le droit positif belge est fixé dans le sens que les compétences d'annulation ou de suspension d'un acte administratif à portée réglementaire ou individuelle qui sont reconnues au Conseil d'État ne portent point atteinte au pouvoir de juridiction des tribunaux de l'ordre judiciaire à l'égard des contestations par lesquelles un particulier tend à voir réparer ou, le cas échéant, prévenir une atteinte portée à ses droits subjectifs ou à ses intérêts légitimes par un acte illicite de l'autorité publique. Dans ces matières autres que celles qui concernent les lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est admis que, bien que l'autorité administrative qui prend une décision en vertu de son pouvoir discrétionnaire dispose d'une liberté d'appréciation qui lui permet, dans les limites de la loi, de déterminer elle-même les modalités d'exercice de sa compétence et de choisir la solution qui lui paraît la plus adéquate, le pouvoir judiciaire est cependant compétent pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif, voire à un intérêt légitime, dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire. La jurisprudence est en outre fixée en ce sens que le juge des référés ne s'immisce pas dans les attributions du pouvoir exécutif lorsque, statuant au provisoire dans un cas dont il reconnaît l'urgence, il se déclare compétent pour, dans les limites de sa mission, prescrire à l'autorité administrative les mesures, et notamment les défenses nécessaires aux fins de prévenir ou de faire cesser une atteinte paraissant portée fautivement par cette autorité à des droits subjectifs ou à des intérêts légitimes dont la sauvegarde relève des cours et tribunaux.

Interprétés en ce sens que l'étranger qui n'a pas introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers un recours en annulation et en suspension contre la décision individuelle prise en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne peut porter devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et, en particulier, devant le juge des référés, la demande tendant à faire ordonner, au provisoire et sous le bénéfice de l'urgence, les mesures nécessaires aux fins de prévenir ou de faire cesser une atteinte paraissant fautivement portée à ses droits subjectifs ou à ses intérêts légitimes par la décision individuelle en question, que celle-ci fût adoptée par l'autorité dans l'exercice d'une compétence discrétionnaire ou dans l'exercice d'une compétence liée, les articles 39/1, 39/2, 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980, insérés dans cette loi par la loi du 15 septembre 2006, créent dès lors une discrimination dépourvue de toute justification objective et raisonnable entre le citoyen belge ou étranger se prétendant victime d'un acte illicite de l'autorité administrative dans l'exercice d'une compétence liée ou discrétionnaire concernant une matière autre que l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'étranger se prétendant victime d'un acte illicite de l'autorité administrative dans l'exercice d'une compétence liée ou discrétionnaire résultant des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Une telle discrimination viole tant le principe d'égalité combiné avec le droit au recours effectif, consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que les principes constitutionnels belges d'égalité et de non-discrimination.

Le motif selon lequel le demandeur s'est abstenu de saisir le Conseil du contentieux des étrangers ne peut dès lors justifier légalement le rejet des demandes principale et incidente.

En tant qu'il semble fonder ses décisions de rejet sur le motif précité et donne ainsi effet aux dispositions précitées de la loi du 15 décembre 1980, interprétées dans le sens de l'exclusion de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour ordonner, au provisoire et sous le bénéfice de l'urgence, les mesures nécessaires aux fins de prévenir ou de faire cesser une atteinte paraissant portée fautivement à un droit subjectif ou à un intérêt légitime, et ce, même lorsque l'intéressé n'a pas exercé de recours en annulation et en suspension devant le Conseil du contentieux des étrangers, l'arrêt viole dès lors les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination considérés isolément (violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution) et considérés en combinaison avec les dispositions des instruments internationaux de protection des droits de l'homme qui garantissent l'absence de discrimination et le droit de tous à un recours effectif contre une violation de ses droits, libertés ou intérêts légitimes par une autorité publique (violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales visés en tête du moyen, 2, § 3, a), 13, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques visés en tête du moyen et, pour autant que de besoin, du principe général du droit selon lequel une norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne doit prévaloir sur le droit interne et de l'ensemble des dispositions visées en tête du moyen).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Les cours et tribunaux connaissent de la demande d'une partie fondée sur un droit subjectif.

L'existence de pareil droit suppose que la partie demanderesse fasse état d'une obligation juridique déterminée qu'une règle du droit objectif impose directement à un tiers et à l'exécution de laquelle cette partie a un intérêt.

Pour qu'une partie puisse se prévaloir d'un tel droit à l'égard de l'autorité administrative, il faut que la compétence de cette autorité soit liée.

En vertu de l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, lorsque la demande d'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le royaume est introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge par un étranger qui désire faire en Belgique des études dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur, cette autorisation doit être accordée, notamment, si l'intéressé ne se trouve pas dans un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 8°.

Suivant l'article 3, alinéa 1er, 6° et 7°, de la loi, peuvent être refoulés par les autorités chargées du contrôle aux frontières, l'étranger considéré par le ministre, après avis conforme de la commission consultative des étrangers, comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d'un État partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant la Belgique, et l'étranger considéré par le ministre ou son délégué comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale.

La nature des conditions visées audit article 3, alinéa 1er, 6° et 7°, a pour effet de conférer un caractère partiellement discrétionnaire à la compétence du poste diplomatique ou consulaire belge.

L'arrêt constate que, « le 16 juin 2009, [le demandeur] a introduit une [...] demande de visa d'étudiant sur la base de l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980 et [que] l'ambassade a pris une décision de refus ».

L'arrêt relève, d'une part, que « le ministre ou son délégué dispose du droit de contrôler [...] si le demandeur de visa a réellement et concrètement l'intention de faire des études en Belgique » et, d'autre part, que « l'article 58 fait expressément référence à l'article 3 [...], qui dispose qu'un étranger peut être refoulé par les autorités chargées du contrôle aux frontières, notamment pour des motifs touchant à l'ordre public ».

L'arrêt, qui considère que, « pour délivrer un visa pour études, [le défendeur] dispose d'un pouvoir d'appréciation [...] pour s'assurer [...] que l'intéressé ne se trouve pas dans un des cas visés à l'article 3 » et que « cette disposition légale fait apparaître que, lorsque [le défendeur] statue sur une demande d'un étranger fondée sur l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980, il n'a pas une compétence complètement liée mais dispose d'une marge d'appréciation », justifie légalement sa décision que « [le demandeur] n'a aucun droit subjectif à l'obtention du visa pour études sollicité et que les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas compétence pour se substituer au pouvoir d'appréciation [du défendeur] et pour lui enjoindre de délivrer le visa requis ».

Dès lors que cette considération suffit à fonder ladite décision, le moyen, dans la mesure où, en cette branche, il critique la considération que, « pour délivrer un visa pour études, [le défendeur] dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vérifier [...] la réalité de l'intention du demandeur de visa d'effectuer des études supérieures en Belgique », ne saurait entraîner la cassation.

Statuant sur la demande incidente, l'arrêt constate que le demandeur « considère que [le défendeur] a commis une faute d'appréciation et qu'il a engagé sa responsabilité sur la base de l'article 1382 du Code civil, de sorte qu'à titre de réparation de sa faute, il doit être condamné à le laisser poursuivre le cursus engagé ».

L'arrêt considère que, « si la motivation de la décision refusant le visa peut avoir paru inadéquate [au demandeur], une motivation inadéquate n'est pas fautive en soi » et qu' « elle concerne des faits concrets susceptibles d'une certaine appréciation quant à la réalité des études à entreprendre ».

L'arrêt déduit de ces considérations qu' « aucune faute ne peut être retenue en l'état dans le chef [du défendeur] ».

Dans la mesure où, en cette branche, il soutient que l'arrêt fonde le rejet de la demande incidente sur la considération préalable que la compétence attribuée aux autorités administratives chargées de statuer sur les demandes introduites sur la base de l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980 n'est pas une compétence liée mais est au moins en partie discrétionnaire, le moyen repose sur une lecture inexacte de l'arrêt.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Il ressort de la réponse à la première branche du moyen que, statuant sur la demande principale, l'arrêt, qui ne fonde pas sa décision sur le motif que « [le demandeur] s'est abstenu de saisir [le Conseil du contentieux des étrangers] », justifie légalement sa décision que « [le demandeur] n'a aucun droit subjectif à l'obtention du visa pour études sollicité et que les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas compétence pour se substituer au pouvoir d'appréciation [du défendeur] et pour lui enjoindre de délivrer le visa requis ».

Statuant sur la demande incidente, l'arrêt, qui ne fonde pas sa décision sur le motif que, « [le défendeur ne] se trouvant [pas] dans une situation de compétence liée », « les juridictions de l'ordre judiciaire sont sans compétence pour [lui] ordonner la délivrance d'un visa pour études », considère qu' « aucune faute ne peut être retenue en l'état dans le chef [du défendeur] », partant, ne dénie pas le pouvoir de juridiction des tribunaux de l'ordre judiciaire de statuer sur la demande incidente.

Pour le surplus, l'arrêt ne déduit aucune conséquence juridique de la considération que « le Conseil du contentieux des étrangers existe pour réformer une décision administrative illégale ou irrégulière ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

L'autorité administrative qui prend une décision en vertu de son pouvoir discrétionnaire dispose d'une liberté d'appréciation qui lui permet, dans les limites de la loi, de déterminer elle-même les modalités d'exercice de sa compétence et de choisir la solution qui lui paraît la plus adéquate.

Le pouvoir judiciaire est compétent pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par l'autorité administrative dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.

Le pouvoir judiciaire ne peut, à cette occasion, priver l'autorité administrative de sa liberté politique ni se substituer à celle-ci.

Cette compétence est aussi reconnue au juge des référés, dans les limites prévues par la loi.

Il ressort de la réponse à la première branche du moyen que, statuant sur la demande principale, l'arrêt justifie légalement sa décision que « [le demandeur] n'a aucun droit subjectif à l'obtention du visa pour études sollicité et que les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas compétence pour se substituer au pouvoir d'appréciation [du défendeur] et lui enjoindre de délivrer le visa requis », dès lors que « [l'article 3] fait apparaître que, lorsque [le défendeur] statue sur une demande d'un étranger fondée sur l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980, il n'a pas une compétence complètement liée mais dispose d'une marge d'appréciation ».

L'arrêt, statuant sur la demande incidente, justifie, dès lors, légalement sa décision que, « à supposer que [le défendeur] ait mal apprécié la situation, la faute alléguée [...] ne peut conférer [au demandeur] le droit subjectif de rester en Belgique sur [la] base d'un visa d'étudiant et d'y poursuivre ses études ».

Pour le surplus, l'arrêt constate que la décision de refus « est motivée par le fait qu'il ressort du questionnaire complété lors de la demande de visa que l'intéressé ne peut expliquer son projet d'études en Belgique de manière cohérente », qu' « il ne justifie pas sa motivation quant au choix de l'établissement d'agronomie de la Haute école de la province de Liège » et qu' « il ne répond pas à la plupart des questions posées ».

Statuant sur la demande incidente, l'arrêt qui, s'agissant de « la motivation de la décision refusant le visa », qu'il qualifie de « motivation inadéquate » qui « n'est pas fautive en soi », considère qu' « elle concerne des faits concrets susceptibles d'une certaine appréciation quant à la réalité des études à entreprendre », pour déduire de cette considération qu' « aucune faute ne peut être retenue en l'état à charge [du défendeur] », permet à la Cour de vérifier si ces « faits concrets » justifient la conséquence qu'il en déduit en droit, notamment si la déduction ne viole pas la notion légale de faute.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant aux quatrième et cinquième branches réunies :

Statuant sur la demande principale, l'arrêt, qui constate que « [le demandeur] n'a pas contesté la légalité de la décision de refus devant le Conseil du contentieux des étrangers », ne déduit, ainsi qu'il a été dit, aucune conséquence juridique de cette constatation.

Statuant sur la demande incidente, l'arrêt décide qu' « aucune faute ne peut être retenue dans le chef [du défendeur]».

Le moyen, qui, en ses branches, fait valoir que l'arrêt considère que l'étranger qui n'a pas introduit un recours en annulation et en suspension devant le Conseil du contentieux des étrangers contre la décision de refus ne peut porter devant le juge des référés la demande tendant à faire ordonner, au provisoire et sous le bénéfice de l'urgence, les mesures nécessaires aux fins de prévenir ou de faire cesser une atteinte paraissant fautivement portée à ses droits subjectifs ou à ses intérêts légitimes par ladite décision, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent sept euros quarante-deux centimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent quarante-huit euros septante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

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