- Arrêt of January 24, 2014

24/01/2014 - C.12.0359.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En cas de difficulté d’exécution d’une décision prononçant une astreinte, il appartient au juge des saisies de déterminer si les conditions de l’astreinte sont réunies; à cette occasion, le juge des saisies peut être amené à déterminer la portée de la décision mais il ne peut ni l’interpréter, si elle est obscure ou ambigüe, ni a fortiori en modifier le contenu; Il ne peut, en particulier, considérer que l’astreinte n’est pas due au motif que la condamnation principale n’était pas justifiée (1). (1) Cass., 2 septembre 2010, RG C.09.0168.F, Pas., 2010, n°492.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0359.F

1. R. I. A.-W. et

2. H. J.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 30 novembre 2007.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 23, 24, 26, 28, 584, alinéa 1er, 1039, alinéa 1er, 1385bis, 1385quater, 1395, 1494 et 1498 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Réformant le jugement entrepris, l'arrêt attaqué déclare fondée l'opposition du défendeur au commandement de payer les astreintes dont était assortie sa condamnation contenue dans l'ordonnance du juge des référés du 25 novembre 2004, partant, déclare de nul effet le commandement de payer signifié par les demandeurs et ordonne la mainlevée de la saisie-exécution mobilière pratiquée par eux.

L'arrêt attaqué en dispose ainsi après avoir, sur la base des motifs suivants, décidé que le défendeur a correctement exécuté la condamnation prononcée à sa charge par l'ordonnance de référé en adressant au bourgmestre de ... sa lettre datée du 17 décembre 2004 donnant instruction de délivrer un certificat d'inscription au registre des étrangers pour une période de trois mois prorogeable :

« Que [le défendeur] fait grief au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa demande ;

Que le titre exécutoire est constitué par une ordonnance rendue le

25 novembre 2004 par le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles, laquelle ordonnance a été signifiée le 10 décembre 2004 [au défendeur] ;

Qu'en vertu de l'ordonnance précitée, [le défendeur] a été condamné à donner, dans les huit jours de la signification de ladite ordonnance, à l'administration communale du lieu de résidence des [demandeurs], les instructions visant à les inscrire, à titre provisoire dans l'attente de la décision du Conseil d'État sur la requête en annulation introduite par eux, sur le registre des étrangers conformément à la décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004 et à leur délivrer les documents nécessaires à leur séjour durant cette même période ;

Que [le défendeur] a adressé au bourgmestre de ... une lettre datée du 17 décembre 2004 et rédigée comme suit :

‘Par la présente, après retrait de l'ordre de quitter le territoire, je vous prie de délivrer un titre de séjour limité aux personnes précitées suite à la décision de l'ordonnance du 25 novembre 2004 émanant du tribunal de première instance de Bruxelles telle que signifiée en date du 13 décembre 2004 par la délivrance d'un certificat d'inscription au registre des étrangers pour une période de trois mois sous réserve de tout droit. Ce certificat d'inscription au registre des étrangers (CIRE) portera la mention suivante : « séjour temporaire ». Sa prorogation sera subordonnée à l'accord préalable de mes services' ;

Que, comme le premier juge l'a à juste titre fait observer, le titre exécutoire n'a pas imposé [au défendeur] de prendre une décision administrative individuelle ;

Que [le défendeur] a, en effet, été uniquement condamné à donner des instructions à l'administration communale territorialement compétente ;

Que ces instructions devaient avoir un double objet :

1° inscrire les [demandeurs] dans le registre des étrangers, conformément à une décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004 et ce, à titre provisoire, dans l'attente de la décision du Conseil d'État sur le recours en annulation formé par ceux-ci ;

2° délivrer aux [demandeurs] les documents nécessaires à leur séjour durant cette même période ;

Qu'en vertu de l'article 1385quinquies du Code judiciaire, c'est au juge qui a ordonné l'astreinte qu'il appartient d'éventuellement en prononcer la suppression, la suspension ou la réduction et d'apprécier, dans ce contexte, l'impossibilité, définitive ou temporaire, totale ou partielle, pour le condamné, de satisfaire à la condamnation principale ;

Qu'en vertu de l'article 1498, alinéa 1er, du même code, le juge des saisies connaît toutefois des difficultés d'exécution ;

Qu'il appartient dès lors au juge des saisies, d'une part, d'examiner l'exacte portée du titre exécutoire et, d'autre part, d'en vérifier l'actualité et l'efficacité ;

Que le courrier précité [du défendeur], daté du 17 décembre 2004, contient une erreur matérielle, laquelle n'a toutefois aucune incidence sur la solution du litige ;

Qu'en effet, le titre exécutoire a été signifié [au défendeur] le 10 et non le 13 décembre 2004 ;

Que l'obligation imposée [au défendeur] par le titre exécutoire était limitée dans le temps ;

Que cette limitation dans le temps n'était toutefois pas déterminable ;

Qu'il n'était, en effet, pas possible de connaître, à l'avance, la date exacte à laquelle le Conseil d'État rendrait son arrêt sur le recours en annulation formé par les [demandeurs] ;

Que [le défendeur], dans sa lettre précitée, a donné à l'autorité communale des instructions valables pendant trois mois et a envisagé expressément leur prorogation ;

Qu'en l'espèce, la période litigieuse est inférieure à trois mois, dès lors que le titre exécutoire et le commandement de payer litigieux ont été respectivement signifiés le 10 décembre 2004 et le 26 janvier 2005 ;

Que le montant total des astreintes s'élève d'ailleurs à la somme de 13.000 euros, laquelle correspond à 26 jours ;

Que, dans le dispositif de l'ordonnance de référé du 25 novembre 2004, il n'est question que du séjour ;

Qu'il n'y est fait aucune mention de l'ouverture d'un droit à l'éventuel exercice d'une quelconque activité professionnelle ;

Que la cour d'appel fait siens les motifs de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 26 juillet 2005 et relatifs au rejet du premier moyen soulevé par les [demandeurs] à l'appui de leur recours en annulation ;

Que le dossier administratif relatif à ce recours ne contenait aucune décision de l'Office des étrangers qui aurait été prise le 25 février 2004 ;

Qu'il n'est pas allégué par les [demandeurs] que ce dossier administratif aurait été incomplet ;

Que, partant, la lettre [du défendeur] du 3 mars 2004 adressée au député-bourgmestre P. M. fournissait à son destinataire un renseignement erroné en ce qu'il révélait l'existence d'une décision du 25 février 2004 ;

Que la lettre précitée du 3 mars 2004 ne contenait aucun acte administratif créateur de droits et avait pour unique objet de répondre à une demande de renseignement adressée par un mandataire politique au ministre de l'Intérieur ;

Que le renseignement erroné contenu dans cette lettre a d'ailleurs été rectifié dans une lettre subséquente du 18 mars 2004 ;

Que, certes, les motifs de l'arrêt précité du 26 juillet 2005 sont contredits par les motifs d'un arrêt antérieur, rendu le 2 juin 2004 par le Conseil d'État ;

Qu'en rendant cet autre arrêt, le Conseil d'État a toutefois statué au provisoire ;

Que l'arrêt précité du 2 juin 2004 est, en effet, relatif à un recours en suspension ;

Que les mots ‘conformément à la décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004' figurant dans le dispositif de l'ordonnance de référé du

25 novembre 2004 sont dépourvus de signification dès lors qu'il est ainsi fait référence à une décision inexistante ;

Qu'il suit des considérations qui précèdent que [le défendeur] a correctement exécuté la condamnation prononcée à sa charge en adressant au bourgmestre de ... sa lettre datée du 17 décembre 2004 ;

Qu'il s'impose dès lors de réformer le jugement entrepris ».

Griefs

1. Il est établi que le juge des référés a statué dans le but d'aménager provisoirement la situation de séjour des demandeurs à la suite de la décision du Conseil d'État de suspendre les effets des décisions du 28 avril 2004 de l'Office des étrangers refusant le séjour demandé par les demandeurs sur la base de l'article 9, alinéa 3 ancien, de la loi du 15 décembre 1980 et leur ordonnant de quitter le pays, et ce, en attendant que le Conseil d'État se prononce sur les demandes en annulation introduites contre ces mêmes décisions.

Il est également établi qu'à l'origine de ces procédures devant le Conseil d'État se trouvait un litige quant à l'existence d'une décision du

25 février 2004 par laquelle l'Office des étrangers aurait bien fait droit à ladite demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois que les demandeurs avaient introduite sur la base de l'article 9, alinéa 3 ancien, de la loi du

15 décembre 1980 (et dont il est également question à l'article 12 de la même loi).

Il est enfin également incontestable que les parties ont débattu devant le juge des référés de l'importance du séjour demandé pour pouvoir travailler en Belgique et, de la sorte, subvenir à leurs besoins.

2. Dans les motifs précédant le dispositif de l'ordonnance du

25 novembre 2004, le juge des référés décide, sur la base d'une analyse de l'arrêt de suspension du Conseil d'État du 2 juin 2004, qu'il y a lieu de considérer prima facie que la décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004 existe et que, à la suite de l'arrêt de suspension du Conseil d'État, les demandeurs paraissent pouvoir se prévaloir de l'autorisation au séjour qui leur a été accordée par ladite décision et, partant, « sur la base de celle-ci, solliciter, conformément à l'article 12 de la loi du 15 décembre 1980, que des instructions soient données par l'État belge pour qu'ils soient inscrits au registre des étrangers de la commune de leur lieu de résidence ».

Dans le dispositif de son ordonnance du 25 novembre 2004, le juge des référés a dès lors condamné le défendeur « à donner, dans les huit jours de la signification de cette ordonnance, à l'administration communale du lieu de résidence des parties demanderesses, les instructions visant à les inscrire, à titre provisoire dans l'attente de la décision du Conseil d'État sur la requête en annulation introduite par eux, sur le registre des étrangers conformément à la décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004 et à leur délivrer les documents nécessaires à leur séjour durant cette même période ».

3. Il n'est pas contesté qu'à la suite de cette ordonnance du

25 novembre 2004, le défendeur n'a pas donné instruction à la commune de ... de délivrer un permis de séjour de plus de trois mois en attendant l'arrêt du Conseil d'État dans la procédure en annulation mais seulement de délivrer un certificat d'inscription au registre des étrangers pour une période de maximum trois mois, prorogeable avec l'accord préalable de l'Office des étrangers.

Néanmoins, l'arrêt attaqué décide que le défendeur « a correctement exécuté la condamnation prononcée à sa charge en adressant au bourgmestre de ... sa lettre datée du 17 décembre 2004 » et déclare donc fondée l'opposition du défendeur au commandement de payer les astreintes pour inexécution de l'ordonnance que lui avaient signifié les demandeurs.

L'arrêt attaqué en décide ainsi après avoir considéré que « dans le dispositif de l'ordonnance de référé du 25 novembre 2004, il n'est question que du séjour » et qu'il n'existe pas de décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004, ainsi que l'a décidé le Conseil d'État dans son arrêt d'annulation, de sorte que « les mots ‘conformément à la décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004' figurant dans le dispositif de l'ordonnance de référé du 25 novembre 2004 sont dépourvus de signification dès lors qu'il est ainsi fait référence à une décision inexistante ».

Première branche

1. En vertu des articles 1395 et 1494 du Code judiciaire, le juge des saisies connaît notamment des contestations relatives aux voies d'exécution.

En cas de difficulté d'exécution d'une décision prononçant une astreinte, il appartient au juge des saisies de déterminer, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire, si les conditions requises pour l'astreinte sont réunies ou non.

S'il est permis au juge des saisies d'examiner si le titre exécutoire a conservé son actualité et partant, sa force exécutoire, il doit évidemment respecter l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce titre exécutoire.

2. Aux termes de l'article 23 du Code judiciaire, l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision.

En vertu de l'article 24 du Code judiciaire, toute décision définitive a, dès son prononcé, autorité de chose jugée. Aux termes de l'article 26 du Code judiciaire, l'autorité de la chose jugée subsiste tant que la décision n'a pas été infirmée.

En vertu de l'article 584, alinéa 1er, du Code judiciaire, le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.

L'article 1039, alinéa 1er, du Code judiciaire, dispose que les ordonnances sur référé ne portent pas préjudice au principal.

S'il ressort de ces dispositions que, dès que le juge du fond a rendu une décision contraire relative aux droits contestés, la décision de référé perd de plein droit son effet, il en ressort également que la décision du juge des référés produit son effet jusqu'à la décision contraire du juge du fond et sans que cette dernière décision ait un effet rétroactif sur la décision de référé.

3. Il s'ensuit que, lorsque l'ordonnance de référé condamne une partie à faire quelque chose en attendant la décision du juge du fond, et ce, sous peine d'astreinte, le non-respect de cette ordonnance donne en principe lieu au paiement de l'astreinte.

En vertu de l'article 1385bis du Code judiciaire, l'astreinte est une sanction infligée à la partie qui ne satisfait pas à la condamnation principale et elle est encourue par le seul fait du non-respect de la décision principale.

Elle reste, aux termes de l'article 1385quater du Code judiciaire, intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.

4. En l'espèce, l'arrêt attaqué décide que le défendeur a satisfait à la condamnation de l'ordonnance de référé en donnant instruction à la commune de ... de délivrer un certificat d'inscription au registre des étrangers pour une période de trois mois prorogeable et qu'il n'a donc pas encouru l'astreinte prévue dans la même ordonnance.

Toutefois, l'arrêt attaqué en décide ainsi après avoir considéré, sur la base d'une analyse de l'arrêt d'annulation du Conseil d'État du 26 juillet 2005, que « les mots ‘conformément à la décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004' figurant dans le dispositif de l'ordonnance de référé du

25 novembre 2004 sont dépourvus de signification dès lors qu'il est ainsi fait référence à une décision inexistante ».

C'est pourtant cette décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004 qui, selon les motifs de l'ordonnance de référé, permettait aux demandeurs de solliciter leur inscription au registre des étrangers conformément à l'article 12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, c'est-à-dire une inscription sur la base d'un permis de séjour de plus de trois mois visé à l'article 9 ancien de la même loi.

5. En refusant de donner effet à cet élément essentiel de l'ordonnance de référé du 25 novembre 2004 pour le motif qu'il a perdu toute signification à la suite de ce qu'a décidé le Conseil d'État dans son arrêt d'annulation du

26 juillet 2005, l'arrêt attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée dont bénéficiait l'ordonnance jusqu'à la date de l'arrêt d'annulation, de même qu'il méconnaît le caractère punitif de l'astreinte dont était assortie la condamnation principale contenue dans l'ordonnance.

Partant, l'arrêt attaqué viole les articles 23, 24, 26, 584, alinéa 1er, 1039, alinéa 1er, 1385bis, 1385quater et, pour autant que de besoin, 1395, 1494 et 1498 du Code judiciaire.

Seconde branche

1. En vertu des articles 1395 et 1494 du Code judiciaire, le juge des saisies connaît des contestations relatives aux voies d'exécution.

En cas de difficulté d'exécution d'une décision prononçant une astreinte, il appartient au juge des saisies de déterminer, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire, si les conditions requises pour l'astreinte sont réunies.

Si, à cette occasion, le juge des saisies est appelé à interpréter le titre exécutoire, il ne peut évidemment en modifier l'étendue et doit respecter la foi due à ce titre. Il doit, à cet égard, interpréter le dispositif du titre à la lumière des motifs qui le sous-tendent.

2. L'arrêt attaqué décide que le défendeur a satisfait à la condamnation de l'ordonnance de référé en donnant instruction à la commune de ... de délivrer aux demandeurs un certificat d'inscription au registre des étrangers pour une période de trois mois prorogeable, de sorte qu'il n'a pas encouru l'astreinte prévue à l'ordonnance.

L'arrêt attaqué considère donc que l'ordonnance de référé du

25 novembre 2004 n'imposait pas au défendeur de délivrer aux demandeurs un permis de séjour de plus de trois mois jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce dans la procédure en annulation, comme l'avaient soutenu les demandeurs, mais qu'elle lui permettait de délivrer un permis de maximum trois mois prorogeable.

3. L'arrêt en dispose ainsi après avoir considéré « que les mots ‘conformément à la décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004' figurant dans le dispositif de l'ordonnance de référé du 25 novembre 2004 sont dépourvus de signification dès lors qu'il est ainsi fait référence à une décision inexistante ». Ce faisant, l'arrêt attaqué ampute le dispositif de l'ordonnance d'un élément essentiel.

C'est en effet cette décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004 qui, selon les motifs de l'ordonnance de référé, permettait aux demandeurs de solliciter leur inscription au registre des étrangers conformément à l'article 12 de la loi du 15 décembre 1980, c'est-à-dire une inscription sur la base d'un permis de séjour de plus de trois mois visé à l'article 9 ancien de la même loi.

En amputant l'ordonnance d'une énonciation pourtant essentielle qu'elle contient, l'arrêt attaqué méconnaît la foi due à cette ordonnance et, partant, viole les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Ce faisant, l'arrêt modifie en outre le titre exécutoire, ce qui n'est pas dans les pouvoirs du juge des saisies, et viole dès lors également les articles 1395, 1494 et 1498 du Code judiciaire.

4. L'arrêt attaqué constate également « que, dans le dispositif de l'ordonnance de référé du 25 novembre 2004, il n'est question que du séjour ».

Pourtant, dans ses motifs, ladite ordonnance décide que les demandeurs « paraissent [...] pouvoir se prévaloir de l'autorisation au séjour qui leur a été accordée par [la décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004] et, partant, sur la base de celle-ci, solliciter, conformément à l'article 12 de la loi du 15 décembre 1980, que des instructions soient données par [le défendeur] pour qu'ils soient inscrits au registre des étrangers de la commune de leur lieu de résidence ».

L'article 12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dispose que « l'étranger admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le royaume est inscrit au registre des étrangers par l'administration communale du lieu de sa résidence ». La référence dans l'ordonnance de référé à cette disposition implique donc nécessairement qu'elle visait un séjour de plus de trois mois, prévu à l'article 9 de la même loi.

À défaut d'interpréter le dispositif à la lumière des motifs qui le sous-tendent, l'arrêt attaqué refuse d'y lire cette référence au permis de plus de trois mois visé à l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980. Partant, l'arrêt attaqué méconnaît la foi due à l'ordonnance et viole donc les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 1385quater du Code judiciaire dispose que l'astreinte une fois encourue reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation et que cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

En cas de difficulté d'exécution d'une décision prononçant une astreinte, il appartient, en vertu de l'article 1498 du Code judiciaire, au juge des saisies de déterminer si les conditions de l'astreinte sont réunies.

À cette occasion, le juge des saisies peut être amené à déterminer la portée de la décision mais il ne peut ni l'interpréter, si elle est obscure ou ambigüe, ni a fortiori en modifier le contenu. Il ne peut, en particulier, considérer que l'astreinte n'est pas due au motif que la condamnation principale n'était pas justifiée.

2. Aux termes de l'article 24 du Code judiciaire, toute décision définitive a, dès son prononcé, autorité de chose jugée et, en vertu de l'article 26 du même code, cette autorité subsiste tant que la décision n'a pas été infirmée.

L'article 584, alinéa 1er, de ce code dispose que le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.

Suivant l'article 1039, alinéa 1er, dudit code, les ordonnances sur référé ne portent pas préjudice au principal.

Il résulte de ces dispositions que, dès que le juge du fond a rendu une décision contraire relative aux droits contestés, la décision de référé perd de plein droit son effet.

La décision du juge du fond n'a toutefois pas d'effet rétroactif sur la décision de référé.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'ordonnance rendue le 25 novembre 2004 par le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles :

- énonce que le Conseil d'État, dans son arrêt de suspension du 2 juin 2004, a admis l'existence d'une décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004, donnant instruction qu'un certificat d'inscription au registre des étrangers soit délivré aux demandeurs ;

- considère que cette décision du 25 février 2004 suffit à justifier le fondement de la demande des demandeurs tendant à être inscrits au registre des étrangers jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en annulation pendante devant le Conseil d'État ;

- condamne le défendeur « à donner, dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance, à l'administration communale du lieu de résidence [des demandeurs] les instructions visant à les inscrire, à titre provisoire dans l'attente de la décision du Conseil d'État sur la requête en annulation introduite par eux, sur le registre des étrangers, conformément à la décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004, et à délivrer les documents nécessaires à leur séjour durant cette même période », et condamne le défendeur, « à défaut de s'exécuter dans ledit délai, à une astreinte de 500 euros par jour de retard ».

L'arrêt attaqué déclare de nul effet le commandement des demandeurs tendant à obtenir paiement par le défendeur d'une astreinte de 13.000 euros, encourue selon les demandeurs du 10 décembre 2004 au 26 janvier 2005 pour non-exécution de la condamnation principale de l'ordonnance du 25 novembre 2004, aux motifs que :

- la cour d'appel fait siens les motifs de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 26 juillet 2005, suivant lesquels la décision de l'Office des étrangers qui aurait été prise le 25 février 2004 n'existe pas ;

- si les motifs de l'arrêt du 26 juillet 2005 sont contredits par les motifs de l'arrêt antérieur du 2 juin 2004, « par cet autre arrêt, le Conseil d'État a toutefois statué au provisoire » ;

- « les mots ‘conformément à la décision de l'Office des étrangers du 25 février 2004' figurant dans le dispositif de l'ordonnance de référé du

25 novembre 2004 sont dépourvus de signification dès lors qu'il est ainsi fait référence à une décision inexistante » ;

- « il suit des considérations qui précèdent que le défendeur a correctement exécuté la condamnation prononcée en adressant au bourgmestre de ... sa lettre datée du 17 décembre 2004 ».

Par ces considérations, l'arrêt attaqué donne à l'arrêt du 27 juillet 2005 précité du Conseil d'État un effet rétroactif sur l'ordonnance de référé du

25 novembre 2004. Partant, il ne justifie pas légalement sa décision d'ordonner mainlevée de la saisie-exécution mobilière pratiquée le 15 mars 2005 à la requête des demandeurs à charge du défendeur.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant que, par confirmation du jugement du premier juge, il déclare la demande originaire recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

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