- Arrêt of January 24, 2014

24/01/2014 - C.13.0614.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Bien que les procédures engagées à la suite de deux décisions déclaratives de faillite se poursuivent devant le même tribunal de commerce, la coexistence de ces deux décisions rendues par des juridictions différentes et prononçant la faillite de la même société à des dates différentes et fixant des délais différents pour la déclaration des créances entrave le cours de la justice et donne lieu à règlement de juges (1). (1) Voir Cass., 16 novembre 1875 (Bull. et Pasic., 1875, I,28); Cass., 18 septembre 1933 (Bull. et Pasic., 1933, I,306); Cass., 11 octobre 1938 (Bull. et Pasic., 1938, I,308); Cass., 8 janvier 1982, Pas., 1982, n° 282 avec les concl. du M.P. publiées aux A.C., 1981-1982; Cass., 14 octobre 2011, RG C.11.0600.F, Pas., 2011, n° 548.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0614.F

Alain D'IETEREN, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 187, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société coopérative à responsabilité limitée Imhorizon, dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert, chemin des Deux Maisons, 61,

demandeur en règlement de juges,

admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 22 novembre 2013 (n° G.13.0184.F),

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Par une requête signée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, et déposée au greffe de la Cour le 12 décembre 2013, le demandeur demande à être autorisé à citer en règlement de juges.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. La décision de la Cour

D'une part, la faillite de la société coopérative à responsabilité limitée Imhorizon a été déclarée sur aveu par le jugement rendu le 23 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Bruxelles, qui a désigné maître Sophie Huart comme curateur, a été publié au Moniteur belge le 3 octobre 2013 et a été signifié le 29 octobre 2013.

Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal de commerce a procédé au remplacement du curateur et a désigné le demandeur en cette qualité.

D'autre part, la faillite de cette société a été déclarée par l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 4 octobre 2013 qui, réformant un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 15 avril 2013, a fait droit à la demande en déclaration de faillite de deux créanciers de la société.

Cet arrêt, qui a désigné maître Françoise Hanssens-Ensch comme curateur, a été publié au Moniteur belge le 10 octobre 2013 et a été signifié le 18 octobre 2013.

Bien que les procédures engagées à la suite de ces deux décisions déclaratives de faillite se poursuivent devant le même tribunal de commerce, la coexistence de ces deux décisions rendues par des juridictions différentes et prononçant la faillite de la même société à des dates différentes et fixant des délais différents pour la déclaration des créances entrave le cours de la justice et donne lieu à règlement de juges.

Il convient d'autoriser le demandeur à citer en règlement de juges et d'arrêter entre-temps les effets du conflit.

Par ces motifs,

La Cour

Autorise le demandeur à citer en règlement de juges à l'audience de la première chambre de la Cour du 7 mars 2014 ;

Ordonne qu'il sera sursis aux procédures engagées devant le tribunal de commerce de Bruxelles à la suite du jugement de ce tribunal du 23 septembre 2013 et de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 4 octobre 2013 concernant la faillite de la société coopérative à responsabilité limitée Imhorizon et que l'exécution de ces deux décisions sera suspendue jusqu'à la décision de la Cour ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Lemal M. Delange

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

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  • Déclaration de faillite d'une s.c.r.l. sur aveu par le tribunal de commerce de Bruxelles

  • Déclaration de faillite de cette s.c.r.l. par la cour d'appel de Bruxelles réformant un jugement du tribunal de commerce de Brux.

  • Demande d'autorisation de citer en règlement de juges