- Arrêt of January 27, 2014

27/01/2014 - S.12.0051.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la Commission paritaire pour le secteur socioculturel et fixant sa dénomination et sa compétence, qui dispose que la Commission paritaire pour le secteur socioculturel n'est pas compétente pour les employeurs qui, sur la base de l'activité exercée, ressortissent à une autre commission paritaire spécifiquement compétente pour celle-ci, implique que la Commission paritaire pour le secteur socioculturel n'est pas compétente pour l'employeur dont l'activité principale relève également de la compétence attribuée à une autre commission paritaire spécifiquement compétente.

Arrêt - Integral text

N° S.12.0051.N

OFFICE NATIONAL DE SECURITÉ SOCIALÉ,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

KRINGLOOPCENTRUM TELESHOP, a.s.b.l.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2011 par la cour du travail de Gand.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la troisième branche :

9. L'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la Commission paritaire pour le secteur socioculturel et fixant sa dénomination et sa compétence, qui dispose que la Commission paritaire pour le secteur socioculturel n'est pas compétente pour les employeurs qui, sur la base de l'activité exercée, ressortissent à une autre commission paritaire spécifiquement compétente pour celle-ci, implique que la Commission paritaire pour le secteur socioculturel n'est pas compétente pour l'employeur dont l'activité principale relève également de la compétence attribuée à une autre commission paritaire spécifiquement compétente.

10. Le moyen qui, en cette branche, suppose que la compétence des autres commissions paritaires spécifiquement compétentes prime, même si l'activité exercée ne constitue pas l'activité principale, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

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