- Arrêt of January 28, 2014

28/01/2014 - P.13.1753.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il appartient à la juridiction d’instruction de décider pour quels faits le juge d'instruction a été requis par le procureur du Roi et si le réquisitoire de ce dernier indique suffisamment les faits à examiner; la juridiction d’instruction peut tenir compte à ce propos des qualifications données dans le réquisitoire, à savoir la reproduction des faits dans les termes abstraits de la loi selon celui qui requiert; la circonstance que les faits ainsi qualifiés ne soient pas davantage précisés dans leur objet matériel n'empêche pas la juridiction d’instruction d'examiner et de préciser les faits réellement visés sur la base d’autres mentions de ce réquisitoire et des pièces annexées à celui-ci (1). (1) Cass., 26 mars 2002, RG P.01.1642.N, Pas., 2002, n° 204.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1753.N

I.

1. P. L.,

inculpé,

Me Jan Surmont, avocat au barreau de Turnhout,

(...)

4. LANDBOUWBEDRIJF DE VALK sa, ...

inculpée,

demandeurs.

II.

1. STORG sprl, précitée,

inculpée,

(...)

3. LANDBOUWBEDRIJF DE VALK sa, précitée,

inculpée,

demanderesses.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur I.1 fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demanderesses I.2, 3 et 4 déclarent se désister du pourvoi I.

Les demanderesses II ne présentent aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 28bis, § 2, 47, 56 et 235bis § 6, du Code d'instruction criminelle, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et « des règles d'une bonne et équitable administration du procès » :

- l'arrêt décide, à tort, que le juge d'instruction pouvait déterminer, à la lumière des pièces jointes à la demande, quelles infractions concrètes et définissables dans le temps et dans l'espace faisait l'objet de la demande d'instruction judiciaire ; cette demande ne comporte cependant qu'une référence générale aux qualifications et ne permet pas de déterminer les faits concrets qu'elle concerne ; les pièces jointes à la demande ne peuvent remédier à cette lacune parce qu'elles ne peuvent se substituer aux faits énoncés dans la demande ;

- l'arrêt décide, à tort, que la demande d'instruction judiciaire était assortie de 32 annexes sur la base desquelles le juge d'instruction pouvait définir sa saisine ; or, aucune pièce du dossier répressif ni aucun des motifs énoncés dans l'arrêt ne permettent de démontrer que ces pièces ont été effectivement jointes à la demande ;

- l'arrêt ne prononce pas, à tort, la nullité de l'instruction judiciaire ni l'irrecevabilité de l'action publique parce qu'aucun inventaire n'a été dressé des pièces annexées à la demande d'instruction ;

- l'arrêt décide, à tort, que la saisine du juge d'instruction ne portait pas sur une instruction proactive, ce qui ressort toutefois des éléments invoqués dans les conclusions du demandeur et de l'apostille du juge d'instruction par laquelle il s'enquérait auprès de la Mestbank des infractions qu'elle avait constatées.

4. Il appartient à la juridiction d'instruction de décider pour quels faits le juge d'instruction a été requis par le procureur du Roi et si le réquisitoire de ce dernier indique à suffisance les faits à instruire. La juridiction d'instruction peut tenir compte, à cet égard, des qualifications données dans le réquisitoire, à savoir la reproduction des faits dans les termes abstraits de la loi selon celui qui requiert. La circonstance que les faits ainsi qualifiés ne soient pas davantage précisés dans leur objet matériel n'empêche pas la juridiction d'instruction d'examiner et de préciser les faits réellement visés sur la base d'autres mentions de ce réquisitoire et des pièces annexées à celui-ci.

5. L'arrêt constate et décide souverainement :

« Le réquisitoire du procureur du Roi énonçait les préventions (faux et usage de faux, infraction au décret de la Communauté flamande du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et infractions au décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution) et fait expressément référence aux pièces jointes. Ces pièces concernent les constatations à charge [du demandeur] relativement aux éventuelles infractions au décret du Conseil flamand du 28 juin 1985, ainsi les procès-verbaux [...] de la Mestbank, lesquels font mention de faux en écritures en ce qui concerne les analyses des engrais.

Le juge d'instruction était ainsi en mesure de prendre connaissance des faits concrets faisant l'objet de sa saisine.

Il s'agit en outre de faits déjà mis en lumière.

Le juge d'instruction a, par conséquent, été valablement saisi. »

Ainsi, l'arrêt ne détermine pas l'objet de l'instruction judiciaire exclusivement sur la base des pièces annexées à la demande d'instruction judiciaire, mais il explicite et précise également les faits visées par cette demande à la lumière de ces pièces. Par conséquent, il répond à la défense du demandeur, est régulièrement motivé et légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. Il appartient au juge d'instruction d'examiner quelles pièces précises sont annexées à la demande d'instruction judiciaire. En cas de contestation et selon le cas, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement statue dans le cadre d'une procédure contradictoire. La circonstance qu'aucun inventaire n'ait été joint aux pièces visées n'entraîne ainsi pas la violation des droits de défense de l'inculpé.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

7. Adoptant les motifs du réquisitoire du ministère public, l'arrêt décide qu'aucune disposition légale n'impose au procureur du Roi de dresser un inventaire des pièces qu'il joint à son réquisitoire introductif de mise à l'instruction. Ainsi, la décision répond à la défense du demandeur, est régulièrement motivée et légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

8. Il est question de recherche proactive tant que les informations disponibles ne dépassent pas le stade de la simple suspicion raisonnable et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un recueil d'informations exploratoire au sens de l'article 28bis, § 2, du Code d'instruction criminelle.

9. Il ne résulte pas de la circonstance que le juge d'instruction ait demandé des informations à la Mestbank sur l'existence d'infractions relevant particulièrement du droit pénal qu'ont révélées certains faits établis au cours de l'instruction et qui ressortissent de la spécialisation de ce service public, qu'il ait été chargé d'une recherche proactive.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

10. Le moyen ne précise pas quels autres éléments révèlent que l'instruction n'était pas dirigée sur le recueil de preuves des infractions commises, mais uniquement sur la recherche des faits punissables.

Dans cette mesure, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable.

11. Par la décision susmentionnée, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle le juge d'instruction n'a pas été chargé d'une recherche proactive.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

12. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine des éléments de fait par l'arrêt ou impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi I des demanderesses I.2, 3 et 4 ;

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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