- Arrêt of January 28, 2014

28/01/2014 - P.13.1505.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Aucune violation des droits de la défense ou de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être déduite de la seule circonstance que l'inventaire du dossier répressif serait incomplet ou caduque, si le prévenu a eu connaissance de tous les éléments nécessaires à sa défense et a effectivement pu contredire les éléments sur lesquels la décision est fondée (1). (1) Cass., 25 avril 1978, Pas., 1978, 962; Cass., 14 janvier 2014, RG P.13.1332.N, Pas., 2014, n°…..

Arrêt - Integral text

N° P.13.1505.N

I.

M. O. S, alias F. D.,

prévenu, détenu,

demandeur,

II.

A. D., alias M. S.,

prévenu, détenu,

demandeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 juillet 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des vacations.

Le demandeur I fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 423 du Code d'instruction criminelle et 124 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, ainsi que des droits de la défense : en réponse à la défense du demandeur selon laquelle le dossier répressif ne comporte pas un inventaire des pièces, de sorte qu'il ne peut être question d'un procès équitable et qu'il y lieu de rejeter l'action publique, l'arrêt décide que les dispositions qui imposent au greffier de dresser un inventaire des pièces de la procédure ne sont pas prescrites à peine de nullité, que la circonstance que des pièces versées au dossier répressif ne soient pas inventoriées n'entache nullement leur valeur probante et que les droits du demandeur ne sont nullement restreints dès lors que, jusqu'à la clôture des débats, il a pu, à tout moment, vérifier le contenu du dossier répressif soumis aux juges d'appel ; ainsi, l'arrêt viole les droits de défense du demandeur parce qu'il ne peut être déterminé quand ni comment certaines pièces ont été versées au dossier de la procédure et si elles ont ou non été écartées des débats ; l'arrêt ne permet pas de contrôler quelles pièces et quelles informations ont ou non été soumises à la contradiction et si les juges d'appel n'ont tenu compte que des pièces soumises à la contradiction.

3. L'article 423 du Code d'instruction criminelle et l'article 124 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernent les obligations professionnelles du greffier relatives à l'inventorisation des pièces. Ces dispositions sont étrangères à la question de savoir si les droits de la défense ont été violés par la présence de pièces ne figurant pas à l'inventaire du dossier répressif.

Dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions, le moyen manque en droit.

4. Aucune violation des droits de la défense ou de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être déduite de la seule circonstance que l'inventaire du dossier répressif serait incomplet ou partiel, si le prévenu a eu connaissance de tous les éléments nécessaires à sa défense et a effectivement pu contredire les éléments qui fondent la décision.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

5. Dans ses conclusions d'appel, le demandeur a invoqué que certaines pièces qu'il a désignées ne figuraient pas à l'inventaire. Par conséquent, le demandeur a eu accès à ces pièces et a pu les contredire, indépendamment de la question de savoir quand ou comment elles ont été versées au dossier répressif. Les juges d'appel qui fondent leur décision sur ces pièces n'ont pas violé les droits de défense du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. En décidant que le demandeur a pu vérifier à tout moment le contenu du dossier répressif soumis aux juges d'appel, l'arrêt déclare que les juges d'appel n'ont assis leur décision que sur des pièces soumises à la contradiction. Ainsi, ils n'ont pas davantage violé les droits de défense du demandeur, mais, au contraire, ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut davantage être accueilli.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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