- Arrêt of January 28, 2014

28/01/2014 - P.14.0112.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Si la requête de mise en liberté provisoire visée à l’article 27, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive est envoyée par la poste, le point de départ du calcul du délai de cinq jours visé à l’article 27, § 3 alinéa 2, est la date de réception au greffe de la juridiction tenue de statuer sur la requête (1). (1) Voir Cass., 31 décembre 2013, RG P.13.2062.N, Pas., 2013, n°…

Arrêt - Integral text

N° P.14.0112.N

J. S.,

demandeur en libération provisoire, détenu,

demandeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 27, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : il n'a pas été statué dans les cinq jours ; la requête porte la date tamponnée du « 26/12/2013 » ; la requête est adressée à « la cour d'appel de Gand » ; le parquet près la cour d'appel de Gand a la mission de faire respecter les délais, mais aussi de les respecter elle-même.

2. L'article 27, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 dispose :

« La requête est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer et y est inscrite au registre mentionné à l'article 21, § 2.

Il est statué sur la requête en chambre du conseil dans les cinq jours de son dépôt, le ministère public, l'intéressé et son conseil entendus, celui-ci étant avisé conformément à l'article 21, § 2.

S'il n'est pas statué sur la requête dans le délai de cinq jours, éventuellement prorogé conformément à l'article 32, l'intéressé est mis en liberté.

La décision de rejet est motivée en observant ce qui est prescrit à l'article 16, § 5, premier et deuxième alinéas. »

3. Si la requête de mise en liberté provisoire visée à l'article 27, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 est envoyée par la poste, le point de départ du calcul du délai de cinq jours visé à l'article 27, § 3 alinéa 2, est la date de réception au greffe de la juridiction appelée à statuer sur la requête.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la requête du demandeur a été reçue au greffe de la cour d'appel le 2 janvier 2014.

Les juges d'appel qui ont statué sur sa demande le 7 janvier 2014 ont ainsi respecté le délai prescrit à l'article 27, § 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 16, § 5, 18, § 1er, et 27, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt n'a pas été signifié dans le délai de vingt-quatre heures prescrit à l'article 18, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 ; en conséquence de la signification tardive le 10 janvier 2014, il y a lieu d'ordonner la mise en liberté du demandeur.

9. L'obligation de signifier l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel qui statue sur une requête de mise en liberté provisoire, conformément à l'article 27, § 1er, 2° de la loi du 20 juillet 1990, est régie par l'article 31, § 1er, de cette même loi. Cette disposition prescrit qu'un arrêt par lequel la détention préventive est maintenue est signifié à l'inculpé dans les vingt-quatre heures dans les formes prévues à l'article 18 de la loi du 20 juillet 1990.

Ce délai de vingt-quatre heures prévu pour la signification n'a d'autre but que de faire courir le délai pour se pourvoir en cassation et son non-respect n'entraîne pas de sanction.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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