- Arrêt of January 28, 2014

28/01/2014 - P.12.1524.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Ni l’article 62, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui dispose que Les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci ni aucune autre disposition légale ne subordonnent la valeur probante spéciale de ces constatations à la remise de la photo-test (1). (1) Voir Cass., 3 juin 2003, RG P.03.0153.N, Pas., 2003, n° 333.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1524.N

PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE MALINES,

demandeur,

contre

K. V. E.,

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 22 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris dans son ensemble :

1. Le moyen, en ses branches, invoque la violation des articles 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, N1, 2.1, de l'Annexe 1 à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, ainsi que la méconnaissance de l'obligation de motivation : le jugement attaqué décide que la photo-test apportant la preuve de la mise en place correcte du radar n'est pas jointe au dossier, de sorte qu'il ne peut être vérifié que des reflets parasitaires sont effectivement exclus ; il décide également que la prise de photos-tests n'exclut pas toute éventualité de reflets parasitaires ; les constatations se fondent sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié faisant foi jusqu'à preuve du contraire; aucune disposition légale n'impose de joindre la photo-test au dossier (première branche) ; la photo-test ne prouve d'ailleurs pas la mise en place correcte de l'appareil de mesure (deuxième branche) ; le jugement attaqué est déduit, à tort, de la prémisse que la vérification de la photo-test constitue un élément essentiel du contrôle de la régularité de la procédure et des constatations (troisième branche) ; aucune disposition légale n'impose aux verbalisateurs d'énoncer que vérification a été faite des reflets parasitaires et qu'il n'en a pas été constatés (quatrième branche) ; eu égard à la valeur probante particulière du procès-verbal initial, le procès-verbal et l'absence d'indication d'éventuels reflets parasitaires démontrent que les verbalisateurs ont procédé à la vérification des reflets parasitaires et n'en ont pas constatés ; la seule supputation que, compte tenu de la présence d'un rail de sécurité, des reflets ne peuvent être ainsi exclus, ne prive pas les constatations de leur valeur probante particulière ; le fait que les verbalisateurs ont déduit qu'un rail de sécurité ne peut donner lieu à un tel phénomène parce que la superficie est trop petite et bombée, ne prouve pas qu'ils n'ont pas procédé à la vérification.

L'article 62, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 dispose : « Les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci ».

3. Ni cette disposition ni aucune autre disposition légale ne subordonnent la valeur probante particulière de ces constatations à la remise de la photo-test. La valeur probante particulière des constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié, comme le prévoit l'article 62, alinéa 2, précité, ne peut effectivement être renversée qu'en fournissant la preuve contraire.

4. L'article N1, 2.1, de l'Annexe 1 à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci dispose :

« .1. Manuel d'utilisation et d'installation

Les instruments doivent être mis en place et utilisés conformément aux prescriptions des manuels d'utilisation et d'installation fournis par le constructeur et approuvés conjointement avec l'appareil de mesure lors de l'approbation de modèle. »

5. Il ne ressort ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition légale qu'une photo-test doit être jointe au dossier est qu'elle est essentielle au contrôle de la régularité de la procédure des constatations. Ces dispositions ne requièrent pas davantage qu'une photo-test soit nécessaire pour exclure tout reflet indésirable ni que les verbalisateurs doivent indiquer dans leur procès-verbal avoir procédé à la vérification des reflets parasitaires et n'en avoir constatés.

6. Le jugement attaqué décide que :

- la vérification des photos-tests constitue un élément essentiel du contrôle de la régularité de la procédure et des constatations ;

- la photo-test qui fournit la preuve de la mise en place correcte de la mesure du radar n'est pas jointe au dossier, de sorte que ni la défense ni le tribunal ne peuvent vérifier si, en l'espèce, des reflets parasitaires sont exclus ;

- le premier juge a décidé, à bon droit, que, dans le doute, il y lieu d'acquitter le demandeur.

7. En rejetant la valeur probante particulière par ces motifs, le jugement attaqué viole l'article 62, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 et n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel d'Anvers, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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