- Arrêt of January 29, 2014

29/01/2014 - P.14.0041.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Du seul fait de son séjour régulier dans le pays où il résidera après avoir quitté le territoire national, le condamné mis en liberté provisoire est réputé purger en dehors de la prison la partie de la peine qu’il lui reste à ce moment à subir.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0041.F

D. V., condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 décembre 2013 par le tribunal de l'application des peines de Mons.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur l'ensemble du premier moyen :

Le jugement décide de ne pas octroyer la libération provisoire, dès lors qu'en l'absence d'élément nouveau, les considérations émises précédemment quant aux contre-indications liées aux possibilités d'hébergement à court terme subsistent. Il considère, en effet, que, si le condamné jouit du droit de séjourner en France pour trois mois en qualité de citoyen de l'Union européenne, son hébergement ultérieur reste hypothétique, dès lors qu'un droit de séjour ne lui est pas reconnu dans ce pays.

La mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire est une modalité d'exécution de la peine privative de liberté que le tribunal de l'application des peines doit accorder lorsque sont satisfaites les conditions prévues aux articles 26, § 2, et 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.

Du seul fait de son séjour régulier dans le pays où il résidera après avoir quitté le territoire national, le condamné mis en liberté provisoire est réputé purger en dehors de la prison la partie de la peine qu'il lui reste à ce moment à subir.

Pour cette raison, l'article 47, § 2, 1°, subordonne la libération à la condition que le condamné dispose de la possibilité d'avoir un logement dans le pays vers lequel il est éloigné. Aux mêmes fins, l'article 55, 2°, requiert que le jugement d'octroi précise l'adresse fixe où le condamné séjournera. Celui-ci est tenu de communiquer sans délai sa nouvelle adresse au ministère public en cas de changement de résidence, la méconnaissance de cette dernière obligation pouvant, en application de l'article 64, 5°, être sanctionnée d'une révocation de la libération provisoire.

Le tribunal de l'application des peines apprécie en fait et, partant, de manière souveraine, l'existence de toute contre-indication légale à l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine. S'agissant de la contre-indication portant sur les possibilités pour le condamné d'avoir un logement, la Cour de cassation se borne à vérifier si, de ses constatations, le tribunal de l'application des peines a pu déduire l'impossibilité de disposer d'un logement apte à garantir suffisamment l'efficacité de sa décision jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve déterminé en vertu de l'article 71.

Dans la mesure où, en sa première branche, il reproche au tribunal d'avoir ajouté à la loi en exigeant que le condamné justifie de la possibilité d'un logement durable, le moyen manque en droit. Comme exposé ci-dessus, en effet, ce critère se déduit de l'économie de la loi et est donc l'un de ceux sur lesquels les juges ont pu fonder leur appréciation.

En sa seconde branche, le moyen soutient qu'il est contradictoire, d'une part, de constater que le demandeur a déclaré vouloir se rendre en France chez sa compagne et, d'autre part, de considérer que subsistent des contre-indications liées aux possibilités d'hébergement à court terme.

Le vice de motivation ainsi allégué ne procède, toutefois, que d'une interprétation inexacte du jugement. Selon le tribunal, en effet, la contre-indication ne résulte pas de ce que le demandeur ne disposerait d'aucun hébergement à l'étranger au moment de sa libération provisoire, mais bien de ce que cet hébergement ne serait pas garanti durant un délai suffisant à la bonne exécution de la modalité d'exécution de la peine.

En sa seconde branche, le moyen manque en fait.

Sur le second moyen :

Le moyen soutient qu'en fixant « à septembre 2014, pour autant que de besoin, la date à partir de laquelle le condamné pourra introduire une demande [de libération en vue de l'éloignement du territoire] », le tribunal viole les droits de la défense du demandeur en ne lui permettant de solliciter cette nouvelle modalité d'exécution de la peine qu'à quelques jours de la date à laquelle il aura subi en prison l'intégralité de celle-ci.

Il résulte des articles 50, § 1er, et 57 de la loi précitée du 17 mai 2006, tels que modifiés par la loi du 17 mars 2013, que le jugement de non-octroi d'une mise en liberté provisoire en vue d'éloignement du territoire doit indiquer la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande et que ce délai est de maximum un an à compter de ce jugement lorsque, comme en l'espèce, la peine concernée est criminelle.

Le tribunal de l'application des peines jouit du pouvoir discrétionnaire de fixer cette date dans les limites légales.

Fixant dans l'année la date à laquelle une nouvelle demande pourrait être introduite « pour autant que de besoin », c'est-à-dire au cas où le demandeur l'estimerait encore nécessaire, le tribunal a justifié légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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