- Arrêt of January 30, 2014

30/01/2014 - C.12.0139.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque le copropriétaire qui introduit seul une action en justice relative à sa parcelle omet d’en informer le syndic, son action en justice n’est pas irrecevable pour ce motif.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0139.N

DELTA PLUS, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS VAN RESIDENTIE DE VLIET et consorts,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 30 mars 2011 et 14 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Conformément à l'article 577-9, § 1er, alinéa 2, du Code civil, applicable en l'espèce, tout copropriétaire peut introduire seul les actions en justice relatives à sa parcelle, après en avoir informé le syndic qui en informe, à son tour, les autres copropriétaires.

2. Lorsque le copropriétaire qui introduit seul une action en justice relative à sa parcelle omet d'en informer le syndic, son action n'est pas irrecevable pour ce motif.

Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

(...)

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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