- Arrêt of February 5, 2014

05/02/2014 - P.13.1194.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Les articles 42 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, 48 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise, et 395 de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la réforme de l’Etat, ne prévoient qu’une seule cause d’extinction de la dette d’accise, étant la saisie effective suivie de la confiscation des marchandises fraudées ou leur abandon au Trésor (1). (1) Cass., 28 octobre 2009, RG P.09.0837.F, Pas., 2009, n° 624.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1194.F

I. D. G.

prévenu,

demandeur en cassation,

contre

1. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du directeur régional des douanes et accises de la province de Liège,

partie poursuivante,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

2. Maîtres Pierre CAVENAILE et Christine BRÜLS, avocats, agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Ditri Lib, dont le siège est établi à Liège, place du Haut Pré, 10,

parties civiles,

défendeurs en cassation,

II. ETAT BELGE, partie poursuivante, mieux qualifié ci-dessus,

demandeur en cassation,

contre

1. D. G.

2. G. M.

3. B. Ch.

prévenus,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le second demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de G. D. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision ne contient aucune illégalité qui puisse infliger grief au demandeur.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur le paiement des droits éludés et l'action exercée par les parties civiles :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

B. Sur le pourvoi de l'Etat belge :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant sur la culpabilité et sur la peine :

Sur le premier moyen :

Les juges d'appel ont condamné les défendeurs au payement d'une amende égale à cinq fois les droits éludés.

Le demandeur reproche à l'arrêt d'en calculer le montant sur la base, parmi les droits éludés, de ceux les plus élevés relatifs à une des infractions, alors que la cour d'appel aurait dû cumuler tous les montants des droits d'accises, droits d'accises spéciaux et cotisations d'emballage relatifs à l'ensemble des marchandises fraudées.

Il résulte du caractère particulier de l'amende en matière de douanes et accises, qui est égale aux droits ou taxes éludés ou à un multiple de ceux-ci, que lorsque des infractions en matière d'accises constituent l'exécution successive et continue d'une même intention délictueuse, l'amende unique à prononcer en application de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, doit être calculée sur le total des droits et taxes éludés en raison de ces infractions.

En omettant d'incorporer l'ensemble des droits éludés dans le calcul permettant de déterminer l'amende due par application d'un facteur multiplicateur, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

L'amende est un élément de la peine infligée, de sorte que l'illégalité s'étend à l'ensemble de la sanction ainsi qu'à la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

En revanche, il n'y a pas lieu d'étendre la cassation à la décision par laquelle les juges d'appel ont déclaré l'infraction établie, lorsque l'annulation est encourue, comme en l'espèce, pour un motif étranger à ceux qui justifient cette décision.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont, sauf l'illégalité à censurer ci-après, conformes à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant sur la demande de reproduction des marchandises fraudées :

Sur le second moyen :

Les articles 42 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, 48 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, et 395 de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la réforme de l'Etat, ne prévoient qu'une seule cause d'extinction de la dette d'accise, étant la saisie effective suivie de la confiscation des marchandises fraudées ou leur abandon au Trésor.

Lorsque la saisie effective ou l'abandon n'ont pas été dûment constatés, la condamnation du contrevenant au payement des droits éludés ne dispense pas le juge de son obligation de le condamner, en outre, à reproduire, en vue de confiscation, les marchandises passibles de ces droits, et à en payer la contrevaleur à défaut de les représenter.

Décidant le contraire, l'arrêt viole les dispositions légales précitées.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile tendant à la condamnation des défendeurs au payement des droits éludés :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'ensemble de la peine infligée à G. D., M. G. et Ch. B., ainsi que sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, liée à ces condamnations ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il refuse d'ordonner, à charge des défendeurs, la représentation des marchandises soumises aux droits et cotisations éludés ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le premier demandeur aux frais de son pourvoi ;

Condamne le second demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et chacun des défendeurs à un sixième desdits frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de huit cent septante-quatre euros dont I) sur le pourvoi de G. D. : cent quarante-deux euros vingt centimes dus et II) sur le pourvoi de l'Etat belge : cent trois euros septante et un centimes dus et six cent vingt-huit euros nonante-sept centimes payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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