- Arrêt of February 6, 2014

06/02/2014 - C.12.0505.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une partie n'est intimée au sens de l'article 1054 alinéa 1er, du Code judiciaire que lorsqu'un appel principal ou incident est dirigé contre elle, ce qui implique qu'une partie a formulé devant le juge d'appel une prétention, autre qu'une demande en déclaration d'arrêt commun, qui est de nature à porter atteinte à ses intérêts (1); n’est pas une partie intimée au sens de cette disposition la partie qui est mise en cause en degré d’appel et contre laquelle seul un appel conditionnel ou incident est formé, dont la condition n’est pas remplie. (1) Cass., 6 novembre 2009, RG C.08.0537.N, Pas., 2009, n° 643.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0505.N

BISON, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ADLINA, s.p.r.l.,

2. BRIK, s.c.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les

24 novembre 2009 et 20 avril 2010 par le tribunal de commerce de Louvain, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, seule la partie intimée peut former incidemment appel.

2. Une partie n'est intimée au sens de cette disposition que lorsqu'un appel principal ou incident est dirigé contre elle, ce qui implique qu'une partie a formulé devant le juge d'appel une prétention, autre qu'une demande en déclaration d'arrêt commun, qui est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

N'est pas une partie intimée au sens de cette disposition la partie qui est mise en cause en degré d'appel et contre laquelle seul un appel conditionnel ou incident est formé, dont la condition n'est pas remplie.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- rien n'a été requis à charge de la demanderesse préalablement à ses conclusions du 17 février 2009 ;

- la demanderesse a formé « appel incident » dans ses conclusions du 17 février 2009 ;

- la première défenderesse a ensuite demandé, dans ses conclusions du 31 mars 2009, « en ordre subsidiaire et uniquement dans la mesure où le tribunal déclarerait l'appel de la demanderesse admissible par impossible » de déclarer, en tout cas, non fondé l'appel incident de la demanderesse ;

- la seconde défenderesse a demandé dans ses conclusions du 10 mars 2009 « en ordre subsidiaire de déclarer recevable et fondé l'appel incident de la seconde défenderesse introduit par ces conclusions d'appel ; (...) dans l'éventualité où la demanderesse obtiendrait la condamnation de la première défenderesse au paiement des loyers/indemnités d'occupation » ;

- dans ses conclusions additionnelles et de synthèse du 14 avril 2009, la demanderesse a demandé que « l'appel incident de la demanderesse soit déclaré recevable et fondé » tel que précisé.

Les juges d'appel ont décidé que la demanderesse ne pouvait former un appel incident le 17 février 2009, dès lors qu'elle n'était pas partie intimée.

4. Le moyen qui est entièrement fondé sur la circonstance que la demanderesse est devenue partie intimée à la suite des recours conditionnels des défendeurs alors que la condition ne s'est pas réalisée, ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

5. Il ressort de la réponse au premier moyen que le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du six février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Free keywords

  • Intimé