- Arrêt of February 6, 2014

06/02/2014 - D.12.0018.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le principe «non bis in idem» n’est pas garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1). (1) Voir not. CEDH, n° 49195 99, Hermanus c. Belgique, 18 septembre 2001, n° 7 et CEDH, n° 13079/03, Ruotsalainen c. Finlande, 16 septembre 2009, n° 58-59; voir aussi les conclusions de Monsieur l’avocat général De Swaef, avant Cass., 29 janvier 2013, RG P.12.0402.N, A.C., 2013, n° 67, (263), 267.

Arrêt - Integral text

N° D.12.0018.N

J. L.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES VÉTÉRINAIRES,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 27 avril 2012 par le conseil mixte d'appel de l'Ordre des vétérinaires.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la seconde branche :

2. Le principe « non bis in idem » n'est pas garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans la mesure où, en cette branche, il est fondé sur le soutènement contraire, le moyen manque en droit.

5. Pour le surplus, le principe général du droit non bis in idem et l'article 14, alinéa 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne sont pas pertinents lorsque, du chef d'un même fait, une personne fait l'objet, d'une part, d'une procédure disciplinaire et, d'autre part, de poursuites pénales. La circonstance qu'il y a lieu de considérer, en l'occurrence, la peine disciplinaire infligée comme une « peine » au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou au sens de l'article 14, alinéa 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n'y change rien.

Le moyen qui présume qu'en vertu du principe général du droit précité et de l'article 14, alinéa 7, de ce pacte le juge disciplinaire doit examiner la nature de l'acte reproché au demandeur et la sanction qui peut lui être infligée de ce chef, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du six février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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  • "Non bis in idem"

  • Conv. D.H., article 6