- Arrêt of February 7, 2014

07/02/2014 - C.12.0545.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le fait de ne pas reproduire l’intégralité des motifs de la décision attaquée n’est pas une cause d’irrecevabilité du moyen; le moyen reproduit notamment des motifs que le demandeur a intérêt à critiquer.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0545.F

A. N.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

H. G.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 mai 2012 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Sur la première fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite de ce qu'il ne reproduit pas l'ensemble des motifs critiqués du jugement attaqué :

Le fait de ne pas reproduire l'intégralité des motifs de la décision attaquée n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande.

Le moyen reproduit notamment des motifs que le demandeur a intérêt à critiquer.

Sur la deuxième fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

Les constatations factuelles du jugement attaqué sur lesquelles s'appuie la défenderesse pour qualifier de surabondants les motifs critiqués par le moyen, en cette branche, ne constituent pas un fondement distinct et suffisant de la décision.

Sur la troisième fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

Les motifs critiqués par les deux autres branches du moyen ne constituent pas des fondements distincts suffisant à justifier la décision que critique le moyen, en cette branche.

Sur la quatrième fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la défenderesse et invitant la Cour à procéder à une substitution de motifs :

La défenderesse n'indique pas le motif de droit qu'il conviendrait de substituer aux motifs critiqués par le moyen.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

En vertu de l'article 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire, le président du tribunal ou le juge qui en exerce les fonctions, statuant en référé, connaît jusqu'à la dissolution du mariage des mesures provisoires relatives notamment aux aliments des parties et des enfants.

Aux termes de l'article 1039, alinéa 1er, du même code, les ordonnances sur référé ne portent pas préjudice au principal.

Il s'ensuit que le juge appelé à statuer sur la demande de pension alimentaire après divorce n'est lié ni par le dispositif ni par les motifs de la décision de référé fixant le montant du secours alimentaire dû à un époux pendant l'instance en divorce.

Le jugement attaqué considère que « l'appréciation en fait par la cour d'appel, [dans son arrêt du 12 mai 2011 fixant le montant du secours alimentaire pendant l'instance en divorce], des éléments du patrimoine des parties qui sont demeurés inchangés dans le cadre de la présente procédure lie les parties et le tribunal », que « la motivation de la cour d'appel, en ce qu'elle tranche des contestations qui lui étaient soumises, constitue des motifs décisoires qui sont, au même titre que le dispositif, revêtus de l'autorité de la chose jugée » et que, « sauf si les circonstances ont changé ou si l'application des critères fixés par l'article 301 doit conduire à une appréciation différente de celle [qui a été] effectuée dans le cadre de la procédure en référé, on voit mal comment le tribunal pourrait modifier la valeur déterminée quelques mois auparavant par la cour d'appel, au motif que la base de l'action a changé ».

Sous l'intitulé « éléments jugés par la cour d'appel qui lient les parties et le tribunal », le jugement attaqué énonce que, « dans la mesure où, sur les points indiqués ci-dessous, les circonstances n'ont pas changé et les critères applicables dans le cadre de la présente procédure ne justifient pas une appréciation différente de celle effectuée dans le cadre de la procédure en référé, le tribunal s'estime lié par l'arrêt de la cour d'appel ».

Lors de l'examen des charges de la défenderesse, le jugement attaqué répète que « les charges prises en considération par la cour d'appel s'élèvent à 1.600 euros par mois (arrêt du 12 mai 2011, pp. 14 et 15) [et que], dès lors que les circonstances n'ont pas changé, ce montant doit être admis ».

À l'occasion de l'examen des revenus mobiliers du demandeur, il considère que, « à ce montant [de 685.052 euros], s'ajoutent les revenus du capital supplémentaire de 475.000 euros [que le demandeur] a retiré de son portefeuille ou d'un de ses comptes en 2006 et en 2007 [...] et sur la destination duquel il ne fournit aucune explication, se contentant d'en nier à nouveau l'existence dans les conclusions d'appel prises dans la présente procédure [...] au mépris de la chose jugée », et que, « au total, le patrimoine mobilier dont la cour d'appel a tenu compte pour [le demandeur] s'élève à 1.530.052 euros ».

En retenant, pour fixer à 720,50 euros par mois le montant de la pension alimentaire après divorce due par le demandeur à la défenderesse, le montant des charges de la défenderesse et des revenus mobiliers du demandeur déterminé par l'arrêt de la cour d'appel du 12 mai 2011, en raison de l'autorité de chose jugée qu'il attribue à cet arrêt, le jugement attaqué viole les articles 1039 et 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Nivelles, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du sept février deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

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  • Pas de reproduction de l'ensemble des motifs critiqués

  • Recevabilité