- Arrêt of February 11, 2014

11/02/2014 - P.13.0030.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Relèvent notamment des choses visées à l’article 42, 1° du Code pénal, les choses qui ont servi ou qui ont été destinées à préparer ou à commettre l’infraction; fait partie de ces choses le véhicule utilisé par l’auteur de vol pour transporter elles ont été soustraites les choses qu’il s’est déjà appropriées au départ du lieu où ce transport relevant de la commission de l’infraction.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0030.N

S. P.,

prévenu,

demandeur,

Me Patrick Panis, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 43, alinéa 1er, du Code pénal, ainsi que la violation de l'obligation de motivation: l'arrêt prononce la confiscation du véhicule du demandeur au motif qu'il l'a utilisé pour se rendre à l'endroit du vol et pour enlever les marchandises volées; le demandeur conteste cette analyse, qui n'est pas non plus avérée; le véhicule n'a pas été saisi du chef des faits de vol, mais bien du chef des faits de recel; même à supposer que le demandeur ait utilisé le véhicule pour la commission des vols, les faits accomplis après leur exécution ne sont en principe pas punissables; l'arrêt ne répond pas à l'argument avancé par le demandeur dans ses conclusions d'appel suivant lequel la prononciation de la confiscation du véhicule heurte le sentiment de justice.

2. L'arrêt fonde la confiscation du véhicule du demandeur qui, selon les juges d'appel, a servi et était destiné à la commission des faits, notamment sur le motif que: "[le demandeur] se réfère à l'infraction de recel mais oublie manifestement que le véhicule a aussi été utilisé lors des faits de vol, non seulement pour se rendre à l'endroit du vol, mais également pour enlever les marchandises volées ."

En tant qu'il est dirigé contre cette appréciation souveraine de l'arrêt ou qu'il oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

3. La circonstance qu'un objet a été saisi en raison d'une infraction déterminée n'empêche pas le juge de prononcer la confiscation dudit objet au motif qu'il a aussi servi à la commission d'une autre infraction.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

4. L'article 42, 1°, du Code pénal dispose que la confiscation spéciale s'applique aux choses formant l'objet de l'infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné.

5. Relèvent notamment des choses ainsi visées, les choses qui ont servi ou qui ont été destinées à préparer ou à commettre l'infraction. Tel, notamment, le véhicule utilisé par l'auteur du vol pour enlever les choses qu'il s'est appropriées du lieu où il les a soustraites. Ce transport relève en effet de la consommation de cette infraction.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

6. Pour le surplus, l'arrêt répond, par les motifs qu'il contient, au moyen de défense visé par le demandeur.

7. Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Beatrijs Deconinck, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du onze février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Confiscation spéciale

  • Choses faisant l'objet de l'infraction

  • Choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l'infraction

  • Notion

  • Application