- Arrêt of February 12, 2014

12/02/2014 - P.13.1304.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Dans les assurances obligatoires de la responsabilité civile, la résiliation du contrat, intervenue avant la réalisation du sinistre, est opposable à la personne lésée; titulaire d’un droit propre contre l’assureur, la personne lésée exerçant l’action directe contre ce dernier est en droit de contester la validité de ladite résiliation et il appartient au tribunal de statuer sur la question litigieuse ainsi soulevée (1). (1) Bernard Dubuisson, L’action directe et l’action récursoire, in La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, dix ans d’application, Collection des assurances n° 13, Bruylant, p. 147; Jean-Luc Fagnart, Les interventions de l’assureur dans la procédure, in La loi sur le contrat d’assurance terrestre, Bilan et perspectives après 20 années d’application, Bruylant, p. 94.


Arrêt - Integral text

N° P.13.1304.F

BELFIUS, anciennement dénommée DEXIA INSURANCE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Livingstone, 6,

partie intervenue volontairement,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V.E.,

2. V. Ch.,

3. V. P.,

4. V. H.,

5. CAISSE DE SOINS DE SANTE DE LA SNCB HOLDING,

6. SNCB HOLDING,

parties civiles, les parties sub 5 et 6 représentées par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, Central Plaza, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile,

7. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE,

partie intervenue volontairement,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 mai 2013 par le tribunal correctionnel de Tournai, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 22 septembre 2010.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur l'obligation pour la demanderesse de réparer les dommages des défendeurs E., C., P. et H. V., Caisse de soins de santé de la SNCB Holding et SNCB Holding :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 1134 du Code civil, et du principe général du droit de l'interdiction de l'abus de droit.

Le principe consacré par l'article 1134 du Code civil, en vertu duquel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, interdit à une partie d'abuser des droits qui lui sont octroyés par la convention. Pour déterminer s'il y a abus de droit, le juge doit, dans l'appréciation des intérêts en présence, tenir compte de toutes les circonstances de la cause.

Les juges d'appel ont considéré contraire au principe d'exécution de bonne foi des conventions la résiliation brutale et instantanée du contrat d'assurance entre la demanderesse et son assurée. A cet égard, ils ont pris en compte le délai écoulé entre la notification de la suspension de la garantie et la notification de la résiliation. Ils ont énoncé que le fait de laisser courir la suspension de la garantie à l'encontre d'un preneur inattentif pour ensuite réclamer la prime en n'ayant entre-temps supporté aucun risque était contraire à la loyauté contractuelle, que la suspension du contrat pendant un délai de cent vingt-deux jours a pu faire perdre de vue à l'assurée le risque de la résiliation de celui-ci et que la quasi-instantanéité de la résiliation, intervenue le lendemain du dépôt de la lettre à la poste, était de nature à lui causer un préjudice disproportionné avec les avantages retirés par la demanderesse.

Par ces considérations, le jugement motive régulièrement et justifie légalement sa décision. Contrairement à ce que le moyen soutient, le tribunal n'était pas tenu en outre, pour admettre ou exclure l'abus de droit, de comparer la situation de l'assuré à qui la victime réclame l'indemnisation de son dommage, avec la situation de l'assuré exposé à l'action récursoire.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen soutient que le jugement ne répond pas à la défense déduite de ce que le contrat d'assurance était suspendu au jour de l'accident, de sorte qu'en cas de condamnation à l'indemnisation des victimes, la demanderesse pouvait de toute façon exercer un recours récursoire contre l'assurée.

Ayant légalement considéré que l'abus du droit de résiliation était établi, le tribunal n'était pas tenu de répondre à cette défense, devenue sans pertinence en raison de sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir conclu à l'abus de droit sans tenir compte de la circonstance que l'accident s'est produit huit jours après l'envoi de la lettre de résiliation, soit à un moment où l'assurée devait en tout cas être consciente du risque de la rupture du contrat.

Comme indiqué ci-dessus, le tribunal a pris en compte les circonstances ayant entouré la résiliation du contrat au moment où elle s'est produite. Ils n'étaient pas tenus d'ériger la date de l'accident, dont il n'apparaît pas au demeurant qu'elle ait été invoquée en conclusions par la demanderesse, en circonstance exclusive de l'abus de droit.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Le moyen reproche au jugement de ne pas répondre à la défense déduite du respect par la demanderesse de l'article 13 du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992, en ce que cette disposition n'impose, dans le chef de l'assureur, le respect d'aucun délai de résiliation lorsque, comme en l'espèce, il a régulièrement annoncé à l'assuré en temps opportun la suspension du contrat en se réservant le droit de le résilier. Il est également fait grief à la décision de violer l'article 13 susdit.

Le tribunal a considéré que, si la procédure de résiliation de l'assurance avait été formellement opérée dans le respect des délais prévus par la loi et le contrat, elle n'en était pas moins constitutive d'un abus de droit en raison de la quasi-instantanéité de la résiliation de nature à causer à l'assurée un préjudice disproportionné avec les avantages retirés par la demanderesse.

Ainsi, le jugement répond à la défense proposée, motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

Le moyen est pris de la violation de l'article 1134 du Code civil. La demanderesse soutient que le tribunal ne pouvait admettre que les parties civiles, qui sont tiers au contrat d'assurance, invoquent à leur profit un manquement au principe de l'exécution de bonne foi des conventions.

En vertu de l'article 87, § 1er, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, dans les assurances obligatoires de la responsabilité civile, la résiliation du contrat, intervenue avant la réalisation du sinistre, est opposable à la personne lésée.

Cette disposition implique le droit, pour la personne lésée exerçant l'action directe prévue par l'article 86, alinéa 1er, de la loi, de contester la validité de ladite résiliation, d'où il suit qu'il appartient au tribunal de statuer sur la question litigieuse ainsi soulevée.

Le moyen manque en droit.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse par E., C., P. et H. V., statuent sur l'étendue des dommages :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse par la Caisse de soins de santé de la SNCB Holding et la SNCB Holding, statuent sur l'étendue des dommages :

La demanderesse se désiste de son pourvoi.

D. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue à l'égard du Fonds commun de garantie automobile :

La demanderesse n'a pas eu d'instance liée avec ce défendeur devant les juges du fond et l'arrêt ne prononce aucune condamnation à sa charge au profit de celui-ci.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse par la Caisse de soins de santé de la SNCB Holding et la SNCB Holding, statuent sur l'étendue des dommages ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent treize euros septante et un centimes dont septante-huit euros septante et un centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze février deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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