- Arrêt of February 12, 2014

12/02/2014 - P.13.1658.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La gestion quotidienne d’une société logeant des fonds illicites peut conférer un caractère continu à l’infraction de déguisement ou de dissimulation de ces fonds, telle qu’elle existait au jour de l’entrée en vigueur, le 20 mai 1995, de la loi du 7 avril 1995 ayant complété l’article 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal; celle-ci peut atteindre les fonds litigieux qui ont fait l’objet, sous son empire, d’actes servant à maintenir la dissimulation prohibée (1). (1) Maria Luisa Cesoni et Damien Vandermeersch, Le recel et le blanchiment, in Les infractions contre les biens, Larcier, p. 517 et 518.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1658.F

I. S.H., S., inculpé,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, où il est fait élection de domicile,

II. HOTEL CAPITAL, société anonyme, dont le siège est établi à Ixelles, chaussée de Vleurgat, 191,

inculpée,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent chacun un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du demandeur :

Sur le moyen :

Quant aux deux premières branches :

Le demandeur fait valoir que l'acte constitutif du blanchiment doit se perpétuer ou se répéter pour que l'infraction de blanchiment visée à l'article 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal, puisse être considérée comme un délit continu.

L'arrêt examine, contrairement à ce que le moyen allègue, la nature des actes concrets susceptibles de réaliser la perpétuation du déguisement des fonds imputé au demandeur.

L'arrêt relève, en effet, que la dissimulation visée par les poursuites concerne des fonds d'origine illicite qui auraient été mélangés, dans le capital de la demanderesse ou au crédit du compte courant associé du demandeur, avec d'autres fonds d'origine licite.

Selon l'arrêt, le demandeur aurait, au moins jusqu'au 17 mars 2010, assumé seul et en connaissance de cause, en sa qualité d'administrateur, la gestion quotidienne de la société abritant les fonds dissimulés.

Les juges d'appel ont ainsi légalement attribué aux faits des préventions le caractère continu que le demandeur conteste, d'où il suit qu'ils ont pu légalement ne faire courir la prescription qu'à partir de la date depuis laquelle la gestion susdite n'existe plus.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

En tant qu'il reproche à l'arrêt de déduire le caractère continu du délit de la circonstance que le demandeur ne s'est pas débarrassé, sans contrepartie, des fonds blanchis, le moyen ne critique qu'une considération surabondante de l'arrêt et est, partant, irrecevable.

En réprimant de manière autonome les actes de dissimulation ou de déguisement de la nature ou de l'origine des choses visées à l'article 42, 3°, du Code pénal, le législateur n'a pas exclu que ces actes puissent être accomplis à l'occasion de la gestion d'une société dans laquelle ces choses auraient été investies.

De la circonstance que la juridiction d'instruction statue sur les faits visés au réquisitoire qui la saisit, il ne résulte pas qu'elle soit sans pouvoir pour examiner l'ensemble des circonstances et autres actes adventices ayant accompagné la commission desdits faits. Il n'était pas requis que la gestion quotidienne de la société abritant les fonds fasse elle-même l'objet d'une qualification spécifique dans le réquisitoire de renvoi, pour que la chambre des mises en accusation puisse déduire de cette gestion le caractère continu du déguisement ou de la dissimulation des fonds illicites.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Le demandeur fait valoir que l'infraction de blanchiment par dissimulation ou déguisement a été introduite dans le Code pénal par la loi du 7 avril 1995 entrée en vigueur le 20 mai 1995.

Selon le moyen, la chambre des mises en accusation n'a pu déclarer punissable le maintien, après le 20 mai 1995, d'un acte qui ne l'était pas avant.

Le moyen repose sur l'affirmation que les faits des préventions B.1 à B.3 auraient été commis exclusivement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

L'arrêt ne le constate pas en ce qui concerne les préventions B.1 et B.2.

A cet égard, le moyen manque en fait.

Quant à la prévention B.3, il s'agit d'un transfert opéré au cours de l'année 1992 et donc d'un acte qui, en effet, n'était pas punissable comme tel au moment où il a été commis.

Le demandeur n'est toutefois pas poursuivi pour cet acte mais pour le fait d'avoir, depuis le 20 mai 1995 jusqu'au 17 mars 2010, en assumant l'administration journalière de la société abritant les fonds illicites, dissimulé ou déguisé ceux-ci par leur confusion persistante dans le capital social ou au crédit du compte courant associé.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de la demanderesse :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

La demanderesse fait valoir que le délit de blanchiment visé à l'article 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal n'est punissable que depuis l'entrée en vigueur, le 20 mai 1995, de la loi ayant complété cet article.

Elle en déduit que la chambre des mises en accusation n'a pu retenir l'existence d'un délit continu de blanchiment sur la base d'actes commis avant cette date.

Contrairement à ce que le moyen soutient, la gestion quotidienne d'une société logeant des fonds illicites peut conférer un caractère continu à l'infraction de déguisement ou de dissimulation de ces fonds, telle qu'elle existait au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Celle-ci peut atteindre les fonds litigieux qui ont fait l'objet, sous son empire, d'actes servant à maintenir la dissimulation prohibée.

Le moyen manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt relève que la société abritant les fonds illicites aurait fait l'objet d'une gestion journalière conférant à leur dissimulation un caractère continu jusqu'à la date à laquelle cette gestion a pris fin.

Le caractère instantané des opérations ayant permis la dissimulation des fonds illicites n'empêche pas d'attribuer au blanchiment ainsi commis le caractère d'un délit continu au regard de l'ensemble des actes de gestion accomplis pour en perpétuer le bénéfice.

En décidant de la sorte, l'arrêt ne viole pas l'article 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

La demanderesse fait valoir que le maintien passif d'une situation créée par un acte de blanchiment antérieur ne suffit pas pour allonger la période délictueuse à due concurrence.

Mais en se fondant sur la gestion quotidienne de la société logeant les fonds illicites, l'arrêt n'a pas lié le caractère continu du délit au seul maintien « passif » de la situation créée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Reposant sur une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent quarante-deux euros cinquante et un centimes dont I) sur le pourvoi de H. S. : septante et un euros vingt-cinq centimes dus et II) sur le pourvoi de la société anonyme Hotel Capital : septante et un euros vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du douze février deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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