- Arrêt of February 13, 2014

13/02/2014 - F.13.0039.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les Centres de recherche scientifique continuent, après la loi du 20 novembre 1962, à bénéficier de l’exemption du précompte immobilier, dès lors que l’assimilation fiscale de ces Centres à l’État en vertu de l’article 12 de l’arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique avait pour effet que ces centres étaient exemptés de la contribution foncière (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.13.0039.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

WETENSCHAPPELIJK EN TECHNISCH CENTRUM VAN DE BELGISCHE TEXTIELNIJVERHEID, a.s.b.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 7 novembre 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur la deuxième branche :

4. L'article 78, alinéa 1er, de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus, dispose que sont supprimées, l'assimilation à l'État en matière d'impôts sur les revenus ou l'exemption d'impôts sur les revenus ou de toute imposition sur les revenus au profit de l'État ou de la taxe professionnelle, dont bénéficient, en vertu de dispositions légales particulières, les sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques de droit public ou privé.

L'article 78, alinéa 2, de cette loi dispose que lorsque ces sociétés, associations, établissements ou organismes bénéficient en vertu des dispositions légales particulières précitées de l'exemption de la contribution foncière, cette exemption est censée se rapporter au précompte immobilier.

5. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 20 novembre 1962 que la notion de disposition légale particulière en vertu de laquelle les sociétés, associations, établissements et organismes bénéficient de l'exemption de la contribution foncière, peut aussi viser les dispositions d'une loi particulière qui prévoit une assimilation générale à l'État en matière fiscale.

Il s'ensuit que dès lors que l'assimilation fiscale des Centres à l'État en vertu de l'article 12 de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique avait pour effet que ces centres étaient exemptés de la contribution foncière, elles continuent, après la loi du 20 novembre 1962, à bénéficier de l'exemption du précompte immobilier.

6. Le moyen, en cette branche, qui invoque que l'article 12 de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 ne peut constituer une disposition légale particulière au sens de l'article 78, alinéa 2, de la loi du 20 novembre 1962, au motif qu'il n'accorde pas d'exemption fiscale spécifique de la contribution foncière aux Centres, repose sur un soutènement juridique erroné et manque, dès lors, en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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