- Arrêt of February 13, 2014

13/02/2014 - F.13.0059.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une taxe locale qui se fonde sur un des éléments essentiels déterminant directement l’assiette des impôts sur les revenus, constitue une taxe similaire interdite au sens de l’article 464, 1° du Code des impôts sur les revenus (1992); une taxe communale frappant les concerts, représentations cinématographiques, vidéo et érotiques qui est calculée sur le montant brut de toutes les recettes, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est appliquée, constitue une taxe similaire interdite pour les organisateurs de concerts et de représentations qui sont soumis à l’impôt des personnes et des sociétés, dès lors que ces revenus sont un élément essentiel pour déterminer l’assiette de ces impôts sur les revenus (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.13.0059.N

VILLE DE GAND,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

NEKKA, a.s.b.l.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2011 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 10 octobre 2008.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 7 novembre 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier.

2. Une taxe locale qui se fonde sur un des éléments essentiels déterminant directement l'assiette des impôts sur les revenus, constitue une taxe similaire interdite.

3. La circonstance qu'il ressort des travaux parlementaires de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales que le législateur entendait laisser la taxe sur les spectacles et divertissements, établie auparavant au profit du royaume, aux communes et provinces, ne peut pas avoir pour conséquence que la limitation de la compétence fiscale des autorités locales contenue à l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus soit considérée comme non-écrite, dès lors que le législateur n'a pas expressément dérogé à limitation de la compétence d'imposition communale contenue à l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus précité et aux dispositions qui le précédaient.

4. Une taxe communale frappant les concerts, représentations cinématographiques, vidéo et érotiques qui est calculée sur le montant brut de toutes les recettes, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est appliquée, constitue une taxe similaire interdite visée à l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus pour les organisateurs de concerts et de représentations qui sont soumis à l'impôt des personnes physiques et des sociétés, dès lors que ces revenus sont un élément essentiel pour déterminer l'assiette de ces impôts sur les revenus.

5. Les juges d'appel ont constaté que le règlement-taxe communal applicable a pour assiette imposable les recettes brutes des concerts et représentations.

6. Sur la base de cette constatation, les juges d'appel ont pu légalement décider qu'à l'égard des organisateurs qui sont soumis à l'impôt des personnes physiques ou des sociétés, le règlement-taxe est contraire à l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

7. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, invoque la violation des autres dispositions légales indiquées au moyen, parmi lesquelles les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, il est déduit et, dès lors, irrecevable.

(...)

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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