- Arrêt of February 13, 2014

13/02/2014 - F.13.0073.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les règles constitutionnelles relatives à l'égalité des Belges et à la non-discrimination en matière fiscale ne font pas obstacle à ce qu'un traitement fiscal identique soit établi à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, pour autant que celui-ci puisse être objectivement et raisonnablement justifié: l'existence d'une telle justification doit être appréciée par rapport au but et aux effets de la taxe établie et il faut qu’il existe un lien de proportionnalité raisonnable entre les moyens utilisés et le but poursuivi; à la lumière des objectifs du règlement-taxe sur les habitations inhabitables et désaffectées, il n’est pas déraisonnable de n’établir qu’un seul tarif de base de 1.000 euros par habitation imposable, sans qu’une distinction soit opérée en fonction de la valeur, de l’étendue, de la superficie ou de la situation de l’habitation (1). (1) Cass., 5 octobre 1990, RG F.1818.N, Pas., 1990-91, n° 61; Cass., 29 mars 2001, RG F.99.0077.F, Pas., 2001, n° 186 et A.F.T., 11.2001, 440, note J. ASTAES; Cass., 15 janvier 2004, RG F.02.0006.N, Pas., 2004, n° 24, Cass., 8 juin 2006, RG F.04.0050.N, Pas., 2006, n°319.

Arrêt - Integral text

N° F.13.0073.N

1. K. W.,

2. D. W.,

Me Hans Symoens, avocat au barreau d'Anvers,

contre

VILLE DE MALINES,

Me Willy Huber, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Les règles constitutionnelles relatives à l'égalité des Belges et à la non-discrimination en matière fiscale ne font pas obstacle à ce qu'un traitement fiscal identique soit établi à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, pour autant que celui-ci puisse être objectivement et raisonnablement justifié. L'existence d'une telle justification doit être appréciée par rapport au but et aux effets de la taxe établie et il faut qu'il existe un lien de proportionnalité raisonnable entre les moyens utilisés et le but poursuivi.

2. Il ressort du préambule du règlement-taxe de la demanderesse du 29 juin 2006 sur les immeubles ou habitations considérés comme étant inhabitables, inadaptés, dangereux, abandonnés, délabrés, désaffectés ou non finis, qu'outre son but financier, la taxe a pour objectifs d'encourager l'occupation ou l'utilisation d'habitations ou immeubles de qualité, de prévenir et combattre la détérioration de la qualité des habitations et immeubles et de prévenir et combattre la désaffectation de longue durée des habitations et immeubles.

À la lumière de ces objectifs, il n'est pas déraisonnable de n'établir qu'un seul tarif de base de 1.000 euros par habitation imposable, sans qu'une distinction soit opérée en fonction de la valeur, de l'étendue, de la superficie ou de la situation de l'habitation.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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