- Arrêt of February 14, 2014

14/02/2014 - C.14.0030.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Est manifestement irrecevable, la requête en dessaisissement du tribunal de première instance de Liège, du chef de suspicion légitime, dès lors que les griefs invoqués ne concernent que deux magistrats siégeant en référé et que le requérant n’établit pas qu’ils puissent s’étendre à l’ensemble des magistrats composant le siège de ce tribunal, dont la taille n’autorise pas cette déduction.

Arrêt - Integral text

N° C.14.0030.F

F. A.,

ayant pour conseil Maître Vincenza Lo Re, avocat au barreau de Monza (Italie) et de Paris (France), dont le cabinet est établi à Paris (Ier arrondissement) (France), boulevard de Sébastopol, 11,

requérant en dessaisissement du tribunal de première instance de Liège dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro ... qui l'oppose à

N. M.,

ayant pour conseil Maître Philippe Marion, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Visé, rue des Récollets, 37.

I. La procédure devant la Cour

Par un acte motivé, signé par Maître Vincenza Lo Re, avocat au barreau de Monza (Italie) et de Paris (France), et déposé au greffe de la Cour le

24 janvier 2014, le requérant demande que le tribunal de première instance de Liège soit dessaisi, du chef de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro ...(lire : ...) qui l'oppose à N. M.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. La décision de la Cour

Il ressort de la requête que la suspicion légitime alléguée vise exclusivement les deux juges du tribunal de première instance de Liège qui ont eu à connaître successivement de la cause portant le numéro de rôle ... introduite par un procès-verbal de comparution volontaire du 4 décembre 2012 et qui ont statué en référé en cette cause par ordonnances des 18 décembre 2012 et 29 janvier 2013.

Le requérant fonde sa requête sur la considération que « le tribunal de première instance de Liège est un petit tribunal, où tous se connaissent et donc peuvent s'influencer les uns et les autres dans l'émission des décisions ».

Les griefs invoqués ne concernent que deux magistrats siégeant en référé et le requérant n'établit pas qu'ils puissent s'étendre à l'ensemble des magistrats composant le siège du tribunal de première instance de Liège, dont la taille n'autorise pas cette déduction.

La requête est manifestement irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la requête ;

Condamne le requérant aux dépens.

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

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