- Arrêt of February 18, 2014

18/02/2014 - P.13.0808.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu de l’article 479 du Code d’instruction criminelle le procureur général près la cour d’appel est exclusivement compétent pour exercer l’action publique contre le titulaire du privilège de juridiction; tant que le procureur général n’a pas requis d’instruction judiciaire ou n’a pas cité directement le titulaire du privilège de juridiction, les règles ordinaires de compétence et de procédure s’appliquent à ses co-auteurs ou complices éventuels (1). (1) Cass. 19 janvier 1988, RG 2046, Bull. et Pas., 1988, n° 304.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0808.N

I.

S. C.,

partie civile,

demandeur,

Mes Hans Van Bavel et Dirk Libotte, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. J. S.,

2. B. V. D. B.,

3. J. D. C.,

inculpés,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

défendeurs.

II.

1. H. K.,

2. ARAM KHATCHADOURIAN GROUP,

parties civiles,

demandeurs,

Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles, et Me Chris Declerck, avocat au barreau de Courtrai,

contre

1. J. D. C.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. M. V. D. W.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

3. R. V.,

4. J. S.,

inculpés,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 mars 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 13 mars 2012 par la Cour.

Le demandeur I présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Les demandeurs II invoquent également un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen du demandeur I :

1. Le moyen invoque la violation des articles 227, 479, 482bis et 503bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt confirme la décision par laquelle la chambre du conseil décide de joindre huit instructions au dossier originaire et s'est ensuite déclarée incompétente pour connaître des demandes de renvoi eu égard à la constatation que l'un des inculpés avait acquis la qualité de juge suppléant; la connexité ne peut être admise que s'il est possible de procéder à un examen simultané des différentes poursuites ; le juge saisi d'une demande ressortissant à sa compétence, en l'espèce la demande de renvoi des défendeurs, ne saurait se déclarer incompétent en invoquant la connexité avec des faits pour lesquels il n'est pas compétent, en l'espèce la demande de renvoi d'une personne ayant acquis une qualité définie à l'article 479 du Code d'instruction criminelle.

2. Dès qu'une instruction judiciaire mise en mouvement ensuite d'une constitution de partie civile ou d'une réquisition du procureur du Roi a pour objet un fait dont est suspectée une personne exerçant une fonction visée aux articles 479 à 484 du Code d'instruction criminelle, le juge d'instruction ne peut effectuer d'actes d'instruction tendant à l'inculpation du titulaire du privilège de juridiction.

Si cette personne acquiert cette qualité au cours de l'instruction judiciaire, l'action publique intentée contre lui cesse d'exister.

La juridiction d'instruction qui, sauf en cas de renvoi devant la cour d'assises, n'est pas compétente pour régler la procédure concernant un délit ou un crime, commis par un titulaire du privilège de juridiction, déchargera le cas échéant le juge d'instruction de l'instruction concernant le titulaire du privilège de juridiction et communiquera le dossier au procureur du Roi qui procédera comme de droit.

En vertu de l'article 479 du Code d'instruction criminelle, le procureur général est seul compétent pour exercer l'action publique contre le titulaire du privilège de juridiction. Il peut soit requérir une instruction judiciaire contre le titulaire du privilège de juridiction et éventuellement contre les auteurs de la même infraction ou d'autres infractions connexes ou ceux qui y ont participé, le citer à cette fin devant la cour d'appel, le cas échéant conjointement avec les personnes susmentionnées, soit décider de ne pas poursuivre le titulaire dudit privilège.

Tant que, comme en l'espèce, le procureur général n'a pas requis d'instruction judiciaire ou n'a pas cité directement le titulaire du privilège de juridiction, les règles ordinaires de compétence et de procédure s'appliquent à ses co-auteurs ou complices éventuels. L'instruction judiciaire originaire peut dans ce cas être poursuivie à l'égard de ces personnes par le juge d'instruction et la juridiction d'instruction devra, au terme de l'instruction judiciaire, régler la procédure.

3. La connexité entre différentes infractions suppose qu'elles sont susceptibles d'être jointes et instruites simultanément.

L'extension de la compétence pour cause de connexité suppose que l'action publique est introduite du chef des différents faits joints ou à joindre et que le juge compétent est régulièrement saisi de ces actions publiques.

4. L'arrêt constate que la chambre du conseil s'est déclarée incompétente pour régler la procédure concernant J.V.C., à savoir une personne qui a acquis l'une des qualités définies à l'article 479 du Code d'instruction criminelle. Il considère également que : "Dès lors qu'il apparaît que les huit instructions jointes portent toutes sur des infractions qui - pour le cas où elles seraient établies - ont été commises à l'occasion ou dans l'exercice de l'instruction originaire BR21.11.712/90 (427/90), il y a lieu de constater que les infractions instruites dans les dossiers joints sont connexes à celles qui font l'objet de l'instruction originaire et qu'une bonne administration de la justice exige que leurs auteurs soient poursuivis devant la même juridiction répressive."

5. L'arrêt qui admet ainsi la connexité entre, d'une part, les infractions dont les défendeurs sont suspectés et, d'autre part, les infractions dont le titulaire du privilège de juridiction est suspecté et du chef desquelles il n'a pas été exercé de poursuite, la juridiction se déclarant incompétente, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Sur le moyen des demandeurs II dans son ensemble :

6. Le moyen, en sa première branche, invoque la violation des articles 227, 479 et 482bis du Code d'instruction criminelle: l'arrêt considère, à tort, que la chambre des mises en accusation, qui a été saisie régulièrement du règlement de la procédure de plusieurs poursuites du chef de certains faits, peut admettre la connexité de ces poursuites avec d'autres faits mis à charge d'un titulaire du privilège de juridiction, qui n'ont pas encore fait l'objet d'une action publique régulièrement introduite et qu'en raison de ladite connexité, elle peut se déclarer incompétente pour les poursuites dont elle a été saisie valablement ; dès la naissance du privilège de juridiction, l'action publique exercée à charge de son titulaire ne peut être poursuivie tant qu'elle n'est pas réintroduite par le procureur général; la juridiction d'instruction saisie d'une action publique ressortissant à sa compétence ne peut se déclarer incompétente en invoquant elle-même pour la première fois la connexité avec des faits qui ne font plus l'objet de poursuite, ni, par conséquent, avec des faits dont elle n'a pas été saisie par l'introduction de l'action publique.

Le moyen, en sa seconde branche, invoque la violation des articles 227, 479 et 482bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt confirme à tort l'ordonnance dont appel de la chambre du conseil dans la mesure où celle-ci s'est déclarée incompétente pour connaître des poursuites dont elle a été valablement saisie et qui, selon elle, sont connexes avec les infractions éventuellement commises par un titulaire du privilège de juridiction, pour lesquelles elle était incompétente ; lorsqu'une juridiction d'instruction connaît d'un dossier répressif portant sur des faits prétendument commis par un titulaire du privilège de juridiction, elle constate que, dès la naissance du privilège de juridiction, l'action publique exercée à charge de son titulaire ne peut être poursuivie tant qu'elle n'est pas réintroduite par le procureur général ; la juridiction d'instruction ne peut admettre la connexité entre, d'une part, les poursuites dont elle est saisie régulièrement et, d'autre part, les infractions prétendument commises par un titulaire du privilège de juridiction pour lesquelles l'action publique n'a pu encore été intentée régulièrement ; à cet égard, la question de savoir si le privilège de juridiction est né avant ou après la saisine de la juridiction d'instruction.

7. Le moyen qui, dans son ensemble, a la même portée que le moyen du demandeur I, est, pour les motifs énoncés dans la réponse à ce moyen, fondé.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare les appels recevables.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Condamne les défendeurs I aux frais du pourvoi I.

Condamne les défendeurs II aux frais du pourvoi II.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Gustave Steffens, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section

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  • Exercice de l'action publique

  • Compétence exclusive du procureur général près la cour d'appel

  • Conséquence pour les co-auteurs et les complices