- Arrêt of February 18, 2014

18/02/2014 - P.14.0249.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Dans une procédure telle que celle qui régit la détention préventive, un demandeur ne peut former un pourvoi en cassation que lorsque la demande ou la requête sur laquelle il a été statué par la décision attaquée, pouvait être introduite de manière recevable dans le cadre de cette procédure devant la juridiction qui a rendu cette décision (1). (1) Anvers, 19 septembre 1991, RW 1991-92, 613.

Arrêt - Integral text

N° P.14.0249.N

J. S.,

demandeur de mise en liberté provisoire, détenu,

demandeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt (numéro de répertoire ARS 2014/508) rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente ses griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.nici

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Dans une procédure telle que celle qui régit la détention préventive, un demandeur ne peut former un pourvoi en cassation que lorsque la demande ou la requête sur laquelle il a été statué par la décision attaquée, pouvait être introduite de manière recevable dans le cadre de cette procédure devant la juridiction qui a rendu cette décision.

2. L'arrêt constate, sans être critiqué sur ce point, que la demande de mise en liberté provisoire introduite par le demandeur concerne la privation de liberté ordonnée par l'arrêt rendu, contradictoirement et sur opposition, le 31 mai 2012 par la cour d'appel de Gand. Cet arrêt est définitif puisque, par l'arrêt P.12.1153.N rendu le 26 mars 2013, la Cour a rejeté le pourvoi en cassation formé contre lui par le demandeur dont il faisait l'objet.

3. La privation de liberté du demandeur n'est par conséquent plus fondée sur une quelconque détention provisoire, de sorte que toute demande de mise en liberté provisoire formée en application de l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive est manifestement irrecevable. Il s'ensuit que le demandeur ne peut davantage former un pourvoi en cassation en application de l'article 31 de la loi du 20 juillet 1991. La nouvelle opposition du demandeur formée contre l'arrêt du 31 mai 2012 susmentionné, qui a été déclarée irrecevable par l'arrêt rendu le 22 janvier 2004 par la cour d'appel de Gand et contre lequel un nouveau pourvoi en cassation a été interjeté, est sans incidence à cet égard.

Partant, le pourvoi est irrecevable.

Griefs

4. Les griefs, qui sont étrangers à la recevabilité du pourvoi en cassation, ne nécessitent pas de réponse.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, le président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Gustave Steffens, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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