- Arrêt of February 20, 2014

20/02/2014 - F.13.0084.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 215 du Code des droits d'enregistrement, qui prévoit qu'il y a prescription pour la demande en restitution des droits, intérêts et amendes, après deux ans, s'applique aussi à la demande en restitution de droits qui ont été réclamés irrégulièrement en violation des règles légales (1). (1) Cass., 17 mai 2013, RG F.11.0136.N, Pas., 2013, n° 305, et les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° F.13.0084.N

D. M.,

Me Willie Dierick, avocat au barreau de Louvain,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mars 2013 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 11 février 2011.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 octobre 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. L'article 215 du Code des droits d'enregistrement prévoit qu'il y a prescription pour la demande en restitution des droits, intérêts et amendes, après deux ans, à compter du jour où l'action est née.

2. Cette disposition s'applique aussi à la demande en restitution de droits qui ont été réclamés irrégulièrement en violation des règles légales.

3. Le moyen, qui est fondé sur un soutènement juridique contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Geert Jocqué, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille quatorze par le conseiller Geert Jocqué, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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  • Demande en restitution

  • Délai de prescription de deux ans