- Arrêt of February 20, 2014

20/02/2014 - F.13.0058.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le contribuable est tenu, en principe, de justifier la réalité et du montant des frais professionnels au moyen de documents probants; si cela n’est pas possible, soit parce qu’ils ont été détruits involontairement, volés ou perdus, soit parce qu’il s’agit de frais pour lesquels il n’est pas habituel de demander ou d’obtenir des documents probants, il est permis au contribuable de justifier la réalité et le montant des frais professionnels par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment; lorsque, pour ces raisons, il est impossible de produire des documents probants et que le montant des frais professionnels ne peut pas davantage être justifié par d’autres moyens de preuve admis par le droit commun, les frais professionnels peuvent être déterminés forfaitairement en accord avec l’administration et, à défaut d’un tel accord, l’administration est tenue d’évaluer ces frais de manière raisonnable (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° F.13.0058.N

E & H DIAMONDS, s.p.r.l.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 octobre 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Quant à la seconde branche :

3. L'article 49, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que sont déductibles à titre de frais professionnels les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

L'article 50, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que les frais dont le montant n'est pas justifié, peuvent être déterminés forfaitairement en accord avec l'administration. À défaut d'un tel accord, l'administration estime ces frais de manière forfaitaire.

4. L'article 49, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 implique que le contribuable est tenu, en principe, de justifier la réalité et le montant des frais professionnels au moyen de documents probants. Ce n'est que dans le cas où cela n'est pas possible, soit parce qu'ils ont été détruits involontairement, volés ou perdus, soit parce qu'il s'agit de frais pour lesquels il n'est pas habituel de demander ou d'obtenir des documents probants, qu'il est permis au contribuable de justifier la réalité et le montant des frais professionnels par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

L'article 50, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 implique que lorsque, pour ces raisons, il est impossible de produire des documents probants et que le montant des frais professionnels ne peut pas davantage être justifié par d'autres moyens de preuve admis par le droit commun, les frais professionnels peuvent être déterminés forfaitairement en accord avec l'administration et, à défaut d'un tel accord, l'administration est tenue d'évaluer ces frais de manière raisonnable.

5. Après avoir décidé que les factures d'achat libellées en francs belges adressées par la filiale TSS à la demanderesse sont fictives, les juges d'appel ont constaté que la demanderesse ne se trouvait pas dans la situation où les documents probants ont été perdus ou détruits, ni dans la situation où il ne serait pas habituel d'établir des factures. Ils ont ainsi justifié légalement leur décision que la preuve des frais professionnels ne peut être apportée par d'autres moyens de preuve.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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