- Arrêt of February 20, 2014

20/02/2014 - C.14.0053.N-C.14.0054.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La demande dessaisissement du juge du chef de parenté ou d’alliance se limite aux cas dans lesquels une des parties à la cause a des parents ou alliés parmi les juges à la juridiction saisie de la cause et ne s’étend pas aux cas dans lesquels une des parties a des parents ou alliés parmi les membres du ministère public près cette juridiction.

Arrêt - Integral text

N° C.14.0053.N

J. C.,

Me Jan Vande Moortel, avocat au barreau de Gand,

en cause de

J. C.,

Me Jan Vande Moortel, avocat au barreau de Gand,

contre

1. P.V.,

Me Brigitte Vander Meulen, avocat au barreau de Tielt,

2. C. C.,

Me Jan Blanckaert, avocat au barreau de Diksmuide,

3. M. C.,

Me Sabine Wullus, avocat au barreau de Veurne.

II.

N° C.14.0054.N

J. C.,

Me Jan Vande Moortel, avocat au barreau de Gand,

en cause de

J. C.,

Me Jan Vande Moortel, avocat au barreau de Gand,

contre

1. P.V.,

Me Brigitte Vander Meulen, avocat au barreau de Tielt,

2. C. C.,

Me Jan Blanckaert, avocat au barreau de Diksmuide,

3. M. C.,

Me Sabine Wullus, avocat au barreau de Veurne.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le requérant a déposé le 31 janvier 2014, sur la base de l'article 648, 1° et 2°, du Code judiciaire, une demande de dessaisissement de la cour d'appel de Gand pour cause de parenté ou d'alliance et de suspicion légitime.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la jonction :

1. Les causes C.14.0053.N et C.14.0054.N concernent une seule demande qui a été inscrite deux fois au rôle général. Il y a lieu, dès lors, de les joindre.

2. La demande de dessaisissement du juge du chef de parenté ou d'alliance se limite, suivant les articles 648, 1°, et 649, 1°, du Code judiciaire, aux cas dans lesquels une des parties à la cause a des parents ou alliés parmi les juges de la juridiction saisie de la cause et ne s'étend pas aux cas dans lesquels une des parties a des parents ou alliés parmi les membres du ministère public près cette juridiction, comme c'est le cas en l'espèce.

3. La demande de dessaisissement d'une juridiction pour cause de suspicion légitime sur la base de l'article 648, 2°, du Code judiciaire n'est possible que lorsqu'aucun des juges de cette juridiction n'est capable de statuer de manière indépendante et impartiale ou si un doute légitime peut naître à ce propos dans le chef des parties ou des tiers.

4. Le requérant ne soutient pas que c'est le cas en l'espèce mais il invoque uniquement que le ministère public près la cour d'appel de Gand n'est pas en état de donner un avis objectif, ce qui ne peut justifier, en soi, le dessaisissement de cette juridiction.

La requête est manifestement irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la requête comme manifestement irrecevable ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Demande de dessaisissement

  • Parenté ou alliance