- Arrêt of February 21, 2014

21/02/2014 - D.12.0014.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 6, § 3, a), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas à l'instruction préparatoire disciplinaire (1). (1) Cass., 26 février 2010, RG D.08.0010.F, Pas., 2010, n° 138.

Arrêt - Integral text

N° D.12.0014.F

J.-M. R.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LIÈGE, dont les bureaux sont établis à Liège, au Palais de Justice, place Saint-Lambert, 16,

2. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE,

3. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la sentence rendue le 28 mars 2012 par le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à la sentence attaquée de ne pas répondre aux conclusions du demandeur qui soutenait ignorer les propos qui lui étaient reprochés.

En énonçant que la sentence du conseil de discipline a précisé les griefs disciplinaires, notamment par la reproduction des extraits critiqués des lettres du demandeur, de sorte que ce dernier a bénéficié d'un procès équitable devant le conseil de discipline d'appel et que son droit de défense a été respecté, la sentence attaquée répond aux conclusions précitées du demandeur.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen manque en fait.

Pour le surplus, le moyen fait valoir que le demandeur devait avoir la possibilité de se défendre dès le début de l'instruction menée à sa charge et, partant, pour ce faire, d'être précisément informé des faits qui lui sont reprochés.

L'article 6, § 3, a), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas à l'instruction préparatoire disciplinaire.

L'article 6, § 1er, de la Convention ne s'y applique pas davantage dans la mesure où il garantit le droit consacré par l'article 6, § 3, a), comme un élément spécifique du droit au procès équitable.

Dans la mesure où il invoque la violation des articles 6, §§ 1er et 3, a), de la Convention, le moyen est irrecevable.

Le respect des droits de la défense n'implique pas que celui qui fait l'objet de poursuites disciplinaires doive, dès le début de l'instruction menée à sa charge, être précisément informé des faits matériels qui lui sont reprochés et n'exclut pas qu'il prenne effectivement connaissance des faits pour lesquels il est poursuivi à la suite de la décision rendue en première instance, pour autant que, dans cette hypothèse, la contradiction ait été respectée.

La sentence attaquée constate que, « devant le conseil de discipline d'appel [...], [le demandeur] reconnaît lui-même que la sentence [entreprise] a permis de préciser le second grief, notamment par la reproduction des extraits de ses lettres au bâtonnier ».

La sentence attaquée relève, sans être critiquée, que « devant ledit conseil, [le demandeur] a bénéficié d'un procès équitable, notamment en pouvant discuter tous les éléments de preuve de manière contradictoire et en le faisant effectivement dans ses conclusions ».

La sentence attaquée déduit légalement de ces énonciations que « les droits de défense [du demandeur] n'ont [...] pas été méconnus ».

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen, en cette branche, reproche à la sentence attaquée de ne constater ni que les comportements reprochés au demandeur ont porté atteinte à l'honneur de l'Ordre des avocats et aux principes de dignité, de probité et de délicatesse, sanctionnés par l'article 456 du Code judiciaire, ni les éléments constitutifs de cette infraction disciplinaire.

La sentence attaquée énonce que le demandeur a contrevenu aux dispositions de l'article 456 du Code judiciaire, d'une part, en écrivant au bâtonnier qu'il n'avait aucune obligation de respecter et d'appliquer les lettres de ce dernier alors que ces lettres imposaient le respect de dispositions adoptées de manière démocratique et non violente et bien connues du demandeur, circonstances qui justifient le respect dû à l'autorité légale et aux normes de comportement, d'autre part, en adoptant une attitude rebelle et polémique.

Elle constate par ces énonciations que les comportements décrits ont porté atteinte à l'honneur et aux principes sanctionnés par l'article 456 du Code judiciaire. Il s'agit des éléments constitutifs de l'infraction disciplinaire.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Le fait pour un avocat d'adopter une attitude rebelle et polémique à l'égard du bâtonnier et de lui écrire ne pas avoir l'obligation de respecter ses lettres est susceptible de constituer une atteinte à l'honneur de l'Ordre et aux principes de dignité, de probité et de délicatesse, sanctionnés par l'article 456 du Code judiciaire.

Pour le surplus, le moyen, en cette branche, invite la Cour à procéder à une appréciation des faits de la cause qui n'est pas en son pouvoir.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Aux termes de l'article 460, alinéa 6, du Code judiciaire, le conseil de discipline peut, dans sa sentence, mettre à charge de l'avocat concerné les frais qui ont été occasionnés par l'enquête et l'instruction d'audience.

La sentence attaquée met à charge du demandeur les frais de la procédure d'appel fixés forfaitairement à 500 euros, sans constater ni que l'enquête et l'instruction d'audience ont occasionné des frais en appel ni la raison pour laquelle il serait impossible de déterminer le dommage de la demanderesse autrement qu'en équité.

Elle ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la sentence attaquée en tant qu'elle met à charge du demandeur les frais de procédure d'appel fixés forfaitairement à 500 euros ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la sentence partiellement cassée ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des dépens et le premier défendeur à un quart de ceux-ci ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats, autrement composé.

Les dépens taxés à la somme de mille trois cent quatre-vingt-trois euros quatre-vingt-trois centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

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