- Arrêt of February 21, 2014

21/02/2014 - D.13.0016.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le droit d’accès aux tribunaux garanti par l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, n’exige pas que la notification de la décision prononcée par le conseil mixte d’appel de l’Ordre des médecins vétérinaires mentionne les possibilités de recours contre cette décision ni les délais dans lesquels ceux-ci doivent être introduits.

Arrêt - Integral text

N° D.13.0016.F

M. S.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

ORDRE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, avenue Jaspar, 94,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 2 mars 2013 par le conseil mixte d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de sa tardiveté :

En vertu de l'article 12, alinéas 5 et 6, de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires, la notification de la décision prononcée par le conseil mixte d'appel de l'Ordre des médecins vétérinaires est faite à l'intéressé par lettre recommandée et le délai pour introduire le pourvoi en cassation est d'un mois à partir de cette notification.

Le droit d'accès aux tribunaux garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, n'exige pas qu'une telle notification mentionne les possibilités de recours contre cette décision ni les délais dans lesquels ceux-ci doivent être introduits.

Suivant l'article 53bis, 1°, du Code judiciaire, à l'égard du destinataire, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés, lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception, depuis le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la sentence attaquée a été successivement notifiée, à trois reprises, par des courriers recommandés qui ont été présentés le 5 mars 2013, pour le premier, le 1er avril 2013, pour le deuxième, et en avril 2013 à une date ne pouvant être précisément déterminée, pour le troisième, chaussée ... à ..., mais que le demandeur, absent, n'a par la suite pas été retirer à la poste, et une quatrième fois, par un courrier recommandé qui a été présenté le 1er juillet 2013 rue ... à ..., où le demandeur était domicilié depuis le 6 septembre 2012.

Il ne ressort pas du dossier de la procédure que, au moment des trois premières de ces notifications, le greffe ait su ou dû savoir que le demandeur n'était plus domicilié à l'adresse où les trois premiers courriers recommandés ont été présentés et la seule circonstance qu'une quatrième notification a été faite n'a pu inspirer au demandeur la conviction légitime que seule cette quatrième notification pouvait donner cours au délai dont il disposait pour se pourvoir.

La requête en cassation a été remise au greffe de la Cour le 31 juillet 2013, soit en dehors du délai prescrit.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille vingt-six euros quatre-vingt-trois centimes envers la partie demanderesse et à la somme de sept cent septante-quatre euros nonante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

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  • Délais dans lesquels il faut se pourvoir

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  • Notification de la décision prononcée par le conseil mixte d'appel

  • Pas de mention relatives aux possibilités de recours