- Arrêt of February 26, 2014

26/02/2014 - P.13.1637.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Une décision est définitive au sens de l’article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire lorsque, tranchant une contestation, elle admet un principe qui influencera le sort de la demande même si celle-ci n’a été vidée en entier qu’ultérieurement (1). (1) Cass., 2 avril 1990, RG 8545-8620, Pas., 1990, n° 462.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1637.F

FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, anciennement Fonds commun de garantie automobile, association d'assurance mutuelle,

partie intervenue volontairement et partie civile,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. T. O., M., prévenu,

2. R. J., M., J., M., civilement responsable,

3. T. M., R., M., civilement responsable,

4. N. G., P., A., G., prévenu,

5. D. J., partie civile,

6. ETAT BELGE, ministère de la Défense nationale, dont le siège est établi à Evere, quartier Reine Elisabeth, 1,

partie civile,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 mai 2013 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par J.D.et par l'Etat belge :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le demandeur contre les quatre premiers défendeurs :

Le demandeur se désiste de son pourvoi au motif que, lui allouant une somme provisionnelle et réservant à statuer quant à ses dépens, le jugement ne prononce pas définitivement.

La surséance à statuer sur les dépens n'affecte pas le caractère définitif de la décision ayant statué, comme en l'espèce, sur tout ce qui faisait l'objet de la demande. De la seule circonstance que l'indemnité réclamée et octroyée est qualifiée de provisionnelle, il ne résulte pas que la juridiction pénale ait entendu maintenir sa saisine quant à un surplus.

Entaché d'erreur, le désistement ne sera pas décrété.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Par jugement du 18 septembre 2006, le tribunal de police de Liège a décidé que G. N. et O. T. s'étaient chacun rendus coupables d'une faute en relation causale avec l'accident, la victime n'en ayant elle-même commis aucune.

Nonobstant cette décision, le tribunal précité a jugé le premier prévenu susdit responsable pour trois quarts du dommage et le second pour un quart.

Mais le premier juge n'a pas, pour autant, assujetti l'action civile du Fonds commun à la division inhérente au partage des responsabilités, puisqu'il a déclaré cette action fondée en tant que dirigée contre les quatre premiers défendeurs solidairement condamnés à indemniser le Fonds.

Saisi notamment par l'appel des trois premiers défendeurs, le tribunal correctionnel de Liège, par jugement du 18 juin 2007, a confirmé la décision du premier juge et lui a renvoyé les suites de la cause.

Retenue par le tribunal d'appel, la solidarité passive mise à charge des prévenus et des civilement responsables implique qu'à l'égard du créancier, ici le demandeur, chacun des débiteurs est tenu de la dette dans sa totalité.

Cette décision est définitive au sens de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire dès lors que, tranchant une contestation, elle admet un principe qui influencera le sort de la demande même si celle-ci n'a été vidée en entier qu'ultérieurement.

Le juge qui prononce un jugement définitif se trouve dessaisi de la question litigieuse et ne peut plus revenir sur sa décision, même avec le consentement des parties.

Après avoir, en prosécution de cause, fixé le montant des décaissements consentis par le demandeur en faveur de la victime et de son employeur, le jugement attaqué condamne le quatrième défendeur à payer, au Fonds commun, les trois quarts de la somme, le quart restant étant mis à charge des trois premiers défendeurs.

Obligeant ainsi le créancier à diviser ses poursuites, les juges d'appel ont statué sur une question litigieuse dont ils n'étaient plus saisis, dès lors que cette division avait été définitivement exclue, comme dit ci-dessus, par leur jugement du 18 juin 2007 statuant dans la même cause et entre les mêmes parties.

La méconnaissance de la règle du dessaisissement est constitutive d'un excès de pouvoir, donnant ouverture à cassation pour contravention à l'article 19 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par le demandeur contre G.N., O. T., J. R. et M.T. ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à un tiers des frais de son pourvoi et chacun des quatre premiers défendeurs à un sixième desdits frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Namur, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent trente-huit euros cinquante-six centimes dont deux cent trois euros cinquante-six centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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  • Jugement définitif au sens de l'article 19, alinéa 1er du Code judiciare