- Arrêt of February 27, 2014

27/02/2014 - C.13.0090.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les frais de déplacement des conduits utilitaires ne peuvent, en règle, être mis à charge des impétrants que lorsque ce déplacement a été ordonné ou approuvé par l'autorité sur le domaine de laquelle les conduits utilitaires sont situés et qu'il a aussi été satisfait à une des conditions énumérées exprimant la nécessité des travaux dans l'intérêt général (1). (1) Voir Cass., 26 septembre 2013, RG C.12.0363.N, Pas., 2013, n° 484.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0090.N

SNCB-HOLDING, s.a.,

Me Ma rtin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

INTERCOMMUNALE VERENIGING VOOR DE ENERGIE-DISTRIBUTIE IN DE KEMPEN EN HET ANTWERPSE, association chargée de mission,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Il découle de l'article 13, alinéa 3, de la loi du 10 mars 1925, du dernier alinéa de l'article unique de la loi du 17 janvier 1938, de l'article 9, aliénas 2 et 3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de l'article 110, § 1er, dernier alinéa, des décrets coordonnés du 25 janvier 1995 relatifs à la radiodiffusion et à la télévision que les frais de déplacement des conduits utilitaires ne peuvent, en vertu de ces dispositions, en règle, être mis à charge des impétrants que lorsque ce déplacement a été ordonné ou approuvé par l'autorité sur le domaine de laquelle les conduits utilitaires sont situés et qu'il a aussi été satisfait à une des conditions énumérées exprimant la nécessité des travaux dans l'intérêt général.

2. En vertu de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 9 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie par terre, le Roi peut répartir la grande voirie en itinéraires numérotés et y comprendre des sections de routes provinciales et communales.

En vertu du second alinéa du même article, le Roi peut prescrire l'incorporation d'office et sans indemnité, dans la grande voirie de l'État, des routes ou sections de routes qui, étant étrangères à cette grande voirie, sont incluses dans les itinéraires numérotés.

3. En vertu de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, les chemins de fer sont classés dans la grande voirie.

4. Il résulte de la lecture conjointe de ces dispositions qu'une route nationale, régionale, provinciale ou communale, à l'endroit du croisement avec un chemin de fer perd, par le fait de sa nouvelle affectation, à l'endroit de ce croisement, sa nature originale et fait partie intégrante du chemin de fer, soit de la grande voirie.

Le simple fait d'un croisement aérien du chemin de fer avec une route nationale, régionale, provinciale ou communale située en contrebas n'a toutefois pas pour effet, à l'endroit de ce croisement, d'incorporer la route située en contre-bas, nonobstant le fait que le carrefour aérien s'appuie sur une construction reposant sur cette route située en contrebas.

5. Il suit de ce qui précède que la demanderesse ne peut, de son propre chef, mettre à charge des impétrants les frais de déplacement de conduits situés dans le réseau routier appartenant au domaine du royaume, des régions, des provinces ou des communes, en vertu des dispositions citées au premier considérant, qu'en cas de croisement du chemin de fer avec une route nationale, régionale, provinciale ou communale qui a pour effet l'incorporation de cette route au sens de l'article 7 de la loi du 9 août 1948 précitée.

6. Le moyen, qui soutient que la demanderesse a aussi cette compétence en cas de carrefour aérien, lequel n'a pas pour effet l'incorporation de la route située en contre-bas, repose sur un soutènement juridique erroné.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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