- Arrêt of February 28, 2014

28/02/2014 - F.12.0185.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l’avocat général Henkes.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0185.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

BREF, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Schaerbeek, rue Rubens, 114,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 7 février 2014, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

Aux termes de l'article 377 du Code des impôts sur les revenus 1992, les délais d'opposition, d'appel et de cassation, ainsi que l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs de l'exécution de la décision de justice.

Cette disposition fait obstacle à ce que la décision de justice qui tranche une contestation relative à l'application du Code des impôts sur les revenus 1992 soit exécutoire par provision.

L'arrêt constate que « les actes de retenue [litigieux] ont été effectués sur la base de l'article 403 du Code des impôts sur les revenus 1992 », que le demandeur a imputé ces retenues sur des cotisations à l'impôt des sociétés dues par la défenderesse et que, de l'avis de cette dernière, « ces retenues ont été opérées à tort en raison de la contestation de la dette fiscale qui les justifie ». Il relève qu'« il s'agit de retenues [du] maître de l'ouvrage et non [du] receveur même », pour en déduire que « ces retenues ne sont pas effectuées par l'administration même (comme en matière de TVA) [mais] trouvent leur fondement dans la loi qui a instauré une obligation de retenue et de versement de 15 p.c. du montant de la facture (hors TVA) lors de chaque versement à effectuer par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur qui a des dettes fiscales au moment du paiement ».

De ces énonciations, d'où il ressort que la contestation soumise au juge des saisies portait sur l'application de dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, l'arrêt n'a pu déduire, sans violer l'article 377 de ce code, que la décision de ce juge est exécutoire par provision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel introduit par le demandeur, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du receveur de Bruxelles 4 sociétés, irrecevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout A. Fettweis

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