- Arrêt of February 28, 2014

28/02/2014 - F.13.0041.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit des articles 126, alinéa 1er et 3 ainsi que 346, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 qu’en cas de redressement du montant des revenus déclarés par les conjoints et en l’absence d’un accord écrit de ceux-ci sur un tel redressement, l’administration doit respecter la procédure de rectification organisée par l’article 346 précité.

Arrêt - Integral text

N° F.13.0041.F

1. M. C. et

2. M. E.,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 126, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable au litige, quel que soit le régime matrimonial, les revenus des conjoints autres que les revenus professionnels sont cumulés avec les revenus professionnels de celui des conjoints qui en a le plus. En cette même version, l'article 126, alinéa 3, dispose que la cotisation est établie au nom des deux conjoints.

En vertu de l'article 346, alinéa 1er, du même code, lorsqu'elle estime devoir rectifier les revenus et les autres éléments que le contribuable a soit mentionnés dans une déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311, soit admis par écrit, l'administration fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification.

Il suit de ces dispositions qu'en cas de redressement du montant des revenus déclarés par les conjoints et en l'absence d'un accord écrit de ceux-ci sur un tel redressement, l'administration doit respecter la procédure de rectification organisée par l'article 346 précité.

L'arrêt constate que le litige porte sur la cotisation à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 1996 établie à la charge des demandeurs à la suite d'« un contrôle sur place [ayant] abouti à un accord signé par le seul [demandeur] » et que leur réclamation contre cette cotisation, fondée sur l'absence d'accord de la demanderesse, a été rejetée.

Il déclare l'appel des demandeurs non fondé aux motifs que « l'accord écrit donné par le contribuable sur la majoration des profits déclarés a été effectué librement et sans réserves ; qu'il n'est pas établi que cet accord aurait dû revêtir le caractère formel d'une déclaration d'impôt ; que l'accord écrit et signé par [le demandeur] possède une valeur probatoire dont l'administration peut se prévaloir pour rectifier la déclaration ; que les [demandeurs] ne démontrent pas que cet accord est entaché d'une erreur quelconque ; qu'il n'est pas contesté que, lors du contrôle, le [demandeur] était seul, accompagné de son comptable ; que la décision a été adressée aux deux époux et a fait l'objet d'une réponse télécopiée signée uniquement de la main [du demandeur] ; que l'accord signé par [celui-ci] a été donné plus de quinze jours après le contrôle et qu'il a été donné après mûre réflexion, relativement aux revenus de [sa] seule activité ».

Dès lors qu'il ne ressort d'aucune de ses énonciations que la demanderesse a admis par écrit la majoration des profits déclarés ou qu'à défaut, l'administration a mis en œuvre la procédure de rectification de la déclaration prévue à l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'arrêt n'a pu, sans violer cette disposition légale, décider que l'accord du demandeur doit être pris en considération à titre de moyen de preuve et en déduire que l'appel n'est pas fondé.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout A. Fettweis

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